Assurance décennale auto-entrepreneur : comment fonctionne cette garantie ?

Si vous avez décidé de vous lancer dans la création d'entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes officiellement un travailleur indépendant, ce qui fait que vous êtes également responsable des dommages que vous causez. Il peut être alors recommandé, voire obligatoire, de souscrire une assurance décennale. Intérêts, obligations, souscription, sélection et coût : Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’assurance décennale auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Aussi appelée garantie décennale, assurance de responsabilité civile décennale ou RC décennale auto-entrepreneur, l’assurance décennale fait partie des assurances auxquelles peut souscrire un auto-entrepreneur. Elle protège le travailleur, car elle assure la réparation des dommages qui peuvent affecter son ouvrage jusqu’à 10 ans après la date de fin des travaux. Elle concerne donc principalement les auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans le BTP.

La garantie décennale couvre les gros travaux. Il peut s’agir de travaux menés sur les fondations, l’ossature et la viabilité d’un bâtiment, ainsi que les ouvrages avec fondation (comme une piscine enterrée), la voirie, et les éléments indissociables d’un bâtiment (comme son installation électrique encastrée, ses canalisations ou encore son plancher). En revanche, elle ne couvre pas les petits travaux, ainsi que les défauts esthétiques qui n’ont pas de conséquence sur la solidité du bâti. 

Cette garantie assure les ouvrages atteints d’une malfaçon, d’un vice ou d’un défaut de construction. Elle s’applique lorsque le dommage :

• affecte la solidité de l'ouvrage et de ses équipements. C’est le cas, entre autres, d’un effondrement résultant d’un vice ;
• rend l’ouvrage inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Une inondation résultant d’un défaut de conformité en est un exemple ;
• intervient sur un élément d’équipement indissociable du bâtiment. Une pompe à chaleur mal posée peut ainsi être prise en charge par l’assurance décennale. 

L’auto-entrepreneur devra néanmoins payer une franchise. Son coût varie selon sa compagnie d’assurance et la nature de son activité.

Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Par principe, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs qui exercent un métier du bâtiment dans le domaine de la construction. Elle touche tout autant ceux qui réalisent ou supervisent un ouvrage, ou bien ceux qui se chargent de sa conception ou de sa vente. Ainsi, les charpentiers, les couvreurs, les maçons, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les architectes, les membres des bureaux d’études, les menuisiers, les électriciens, ou encore les plombiers doivent souscrire à cette assurance.

Quand souscrire une assurance décennale ?

Pour que l'assurance soit valable, elle doit être souscrite avant le début du chantier. Une copie est d’ailleurs à remettre obligatoirement au client ou au maître d’ouvrage avant le début des travaux.

Comment choisir son assurance décennale ?

Pour sélectionner son contrat d’assurance, l’auto-entrepreneur doit analyser les contrats proposés en prêtant attention aux éléments suivants :

• la nature de son activité. En effet, les risques encourus ne sont pas les mêmes selon la profession qu’il exerce ;
• son lieu d’exercice. Le contrat s’applique sur une zone définie. Plus elle est grande, plus le montant sera important ;
• son expérience. S’il a déjà eu rencontré un dommage par le passé, le professionnel aura une garantie décennale plus chère ;
• son chiffre d'affaires. Le coût de l’assurance augmente avec le CA, car l’organisme considère que plus l’entrepreneur a de clients, plus les risques de dommages augmentent.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le coût de cette assurance est assez élevé et dépend de nombreux paramètres, comme la taille de l’entreprise, les procédés mis en œuvre, l’étendue des garanties, le type d’activité exercée, la localisation ou encore le chiffre d'affaires. Il est donc difficile d’évaluer combien coûte cette garantie. Cependant, le tarif d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur se situe dans une fourchette de prime allant de 500 à 2.500 euros.

Où faut-il faire figurer le numéro de contrat de son assurance décennale d’auto-entrepreneur ?

La souscription à la garantie décennale doit apparaître sur les devis et les factures. Ces documents doivent ainsi comporter les mentions suivantes :

• le nom de l’assurance souscrite ;
• les coordonnées de l’assureur et du garant ;
• la couverture géographique précisée dans le contrat d’assurance.

L’attestation doit aussi être présentée au client avant le début des travaux.

FAQ

Qui fournit l'assurance décennale ?

C’est l’auto-entrepreneur qui doit fournir son assurance décennale auprès de son client ou de son maître d’ouvrage avant le début des travaux.

Comment savoir si un auto-entrepreneur a une assurance décennale ?

L’entrepreneur est tenu de fournir l’attestation à son client avant le début des travaux. Ses devis et ses factures doivent aussi indiquer le nom de l’assurance, les coordonnées de l’assureur et du garant, ainsi que la zone géographique incluse dans le contrat.

Quelle différence entre une RC Pro et une assurance décennale ?

Une responsabilité civile professionnelle, par définition, protège l’entrepreneur s’il commet un dommage physique à autrui ou un dommage matériel au cours de son exercice. De son côté, l’assurance décennale couvre toute malfaçon, vice et défaut de construction du bâtiment, dans les 10 ans qui suivent l'achèvement de ses travaux. Ces deux assurances demeurent cependant obligatoires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L241-1 à L241-2 - Code des assurances
• article L243-2 - Code des assurances
• loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction