Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?

Les frais professionnels en auto-entrepreneur soulèvent souvent des interrogations, surtout lorsqu'on débute dans ce statut. La déclaration auto-entrepreneur reste un cadre simple et avantageux, notamment pour les personnes qui lancent leur première activité indépendante.

Pourtant, lorsqu’il s’agit de comprendre ce qu’il est possible de déduire ou non comme frais professionnels, les règles peuvent sembler floues. Legalstart vous explique tout. 

Frais professionnels : définition

Avant de devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les frais que ce régime engendre. Les frais professionnels en auto-entrepreneur, de manière générale, correspondent aux frais engagés par un indépendant pour l’exercice de son activité. Il s’agit de frais pour lesquels les factures sont établies au nom de l’entrepreneur. 

On parle également pour un auto-entrepreneur de frais réels liés à son activité. Mais alors, est-ce possible de déduire des frais en auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses frais professionnels ?

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la déduction des frais obéit à des règles spécifiques du fait du régime de la micro-entreprise.

Principe : la non-déductibilité des frais professionnels de l’auto-entrepreneur

En principe, en tant qu’entrepreneur, le remboursement des frais n’est pas possible.

En effet, le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Par conséquent, il est imposé sur son chiffre d’affaires encaissé. Ici, peu importe le montant des charges. 

Cela vaut aussi bien pour l’auto-entrepreneur et la déduction d’achat de matériel que pour l’auto-entrepreneur et la déduction de ses frais de déplacement.

Il n’est donc pas envisageable de faire une note de frais en auto-entrepreneur.

La déduction forfaitaire des frais professionnels de l’auto-entrepreneur

Si en auto-entreprise, la déduction des frais réels n’est pas possible, c’est parce qu’un système d’abattement forfaitaire a été mis en place pour le régime micro-BIC et le régime micro-BNC.

Ainsi, l’administration fiscale applique automatiquement un taux d’abattement fiscal sur le montant de votre chiffre d’affaires encaissé, ce qui est censé venir compenser vos différents frais.

Comment fonctionne l’abattement fiscal en micro-entreprise ?

Il s’agit là d’une spécificité du régime micro. Pour plus de simplicité, et alléger les obligations comptables pour les auto-entrepreneurs, les frais professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire. Il n’est donc pas nécessaire de pouvoir justifier du lien direct entre les dépenses et l’exploitation de l’activité pour pouvoir avoir, en micro-entreprise, des charges déductibles.

Les modalités de mise en application de cet abattement fiscal dépendent de si vous avez opté ou non pour le versement libératoire de l’impôt.

Vous avez pris l’option pour le versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cela signifie que vous réglez votre impôt sur le revenu au titre de votre activité au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF et du paiement de vos cotisations sociales. Vous vous acquittez alors de vos impôts et de cotisations sociales en même temps, en un seul prélèvement.

Dans ce cas, il n’y a pas d’abattement forfaitaire à proprement parler puisque le taux de prélèvement de l’impôt est particulièrement bas. Ce pourcentage est appliqué directement sur le chiffre d'affaires, en plus du taux de cotisations sociales.

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en micro-entreprise, le taux d'abattement fiscal dépend de la nature de votre activité :

Pour bénéficier de cet abattement en tant qu’auto-entrepreneur pour vos frais professionnels et vos frais de déplacement, il vous suffit de compléter la déclaration complémentaire n°2042-C Pro au moment de votre déclaration de revenu annuelle. Vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé total sur l’année imposée. Ensuite, l'administration fiscale applique automatiquement l’abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

Le recours à la facturation de frais de débours par l’auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, les frais professionnels peuvent également entrer dans une catégorie particulière appelée les frais de débours. Ces frais de débours correspondent aux dépenses engagées pour le compte d’un client et facturées à son nom.

Pour pouvoir être déduit du chiffre d’affaires, et donc ne pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les frais de débours de l’auto-entrepreneur doivent remplir plusieurs conditions 

• Avoir un accord écrit du client. Le mandat de débours précise la demande de réaliser un achat ainsi que le budget alloué.
  
  
• Faire établir la facture au nom du client que vous réglerez à partir de votre compte professionnel. Une copie de la facture doit être remise au client.
  
  
• Conserver les factures établies au nom du client.
  
  
• Demander le remboursement à la fin de votre mission. Le remboursement doit être fait pour le montant exact de la facture établie au nom du client et payé par vos soins. Vous ne pouvez pas facturer de marge sur les frais de débours.

De plus, la facture pour la mission réalisée auprès de votre client doit mentionner ces frais de débours.

Les frais de débours doivent être engagés pour un seul client. Par exemple, l’achat d’un logiciel par le professionnel pour son activité auprès de plusieurs clients ne rentre pas dans la catégorie des frais de débours. Il s’agit d’une charge non déductible en micro-entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 267 - Code général des impôts
• Article 50-0 - Code général des impôts
• Article 151-0 - Code général des impôts