Comment fermer son auto-entreprise en 2025 ?

Fermer son auto-entreprise (désormais appelée micro-entreprise) peut marquer le début d’un nouveau chapitre professionnel. Peut-être que ce régime ne correspond plus à vos ambitions, que vous souhaitez développer votre activité sous une autre forme juridique, ou que vous avez tout simplement envie de vous reconvertir.

Quelle que soit votre situation, la cessation d’activité ne s’improvise pas : elle suppose d’accomplir un certain nombre de démarches administratives et de bien comprendre les conséquences fiscales et sociales de cet arrêt. Legalstart vous explique tout pas à pas, pour vous permettre d'avancer sereinement.

Pourquoi fermer son auto-entreprise ? 

Les motivations pour fermer son auto-entreprise peuvent être variées. Toutefois, trois cas de figure principaux peuvent être distingués :

• la volonté de l’auto-entrepreneur ;
• le dépassement des plafonds de la micro-entreprise ;
• ou le passage en société.

Arrêter son auto-entreprise volontairement

La décision de clôturer une auto-entreprise peut venir de la volonté de l'entrepreneur de mettre définitivement fin à son activité. Ce choix peut découler :

• d’une lassitude ;
• de la reprise d’un emploi salarié ;
• ou d’un niveau d’activité jugé insuffisant.

Dans le cas d’une fermeture définitive de l’auto-entreprise, on parle alors de radiation du statut d’auto-entrepreneur. 

Fermer son auto-entreprise pour cause de dépassement des seuils de chiffre d’affaires 

À la question “faut-il obligatoirement fermer son auto-entreprise en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?”, la réponse est non. Le dépassement des plafonds de l’auto-entreprise n’oblige pas l’entrepreneur à fermer son auto-entreprise. Du moins, pas systématiquement. 

Deux cas de figure sont à distinguer en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires :

1. Si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds durant une année, il n’est pas obligé de changer de statut. Il peut rester en micro-entreprise s’il le souhaite.
   
   
2. Cependant, si l'auto-entreprise dépasse durant deux années consécutives les plafonds de chiffre d’affaires, alors elle est automatiquement convertie en entreprise individuelle. En termes d’imposition, l’entrepreneur passe au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement.

Dans les deux cas, l’entrepreneur n’a pas de démarches de fermeture d’auto-entreprise à réaliser. 

Passage d’une auto-entreprise à une société

Fermer en auto-entrepreneur peut aussi signifier une évolution telle de l’activité, que l’entrepreneur décide de faire évoluer son statut en créant une société.

Le passage en société permet de s’associer à d’autres personnes, même s’il reste possible d’ouvrir une société unipersonnelle comme une SASU ou une EURL. Dans tous les cas, la société est une forme juridique qui inspire confiance et qui donne plus de crédibilité au projet vis-à-vis des investisseurs, et notamment des banques. 

Par ailleurs, passer d’auto-entreprise à une société permet de déduire les charges liées à l’activité, afin d’être imposé uniquement sur les bénéfices, et non plus sur le chiffre d’affaires brut.

Quelles sont les étapes pour fermer définitivement son auto-entreprise ?

Pour savoir comment fermer une auto-entreprise et donc comment cesser une activité d’auto-entrepreneur de manière définitive, sachez que vous devez respecter quatre grandes étapes :

1. la déclaration de cessation d’activité ;
2. la déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
3. le paiement des impôts et des cotisations sociales ;
4. et le règlement de la CFE.

Étape 1 : La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, fermer son entreprise nécessite de procéder à une déclaration de cessation d’activité.

Étape 2 : La déclaration du dernier chiffre d’affaires réalisé

Ensuite, si vous vous interrogez sur comment fermer un statut d’auto-entrepreneur, sachez qu'il faut également déclarer le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Il correspond aux différents montants que vous avez pu encaisser entre le moment de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires, et la date de cessation d’activité que vous avez indiqué précédemment.

La dernière déclaration de chiffre d’affaires doit alors intervenir dans :

• le délai d’un mois à compter de la fermeture de l’auto-entreprise en cas de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires ;
• ou le mois suivant le trimestre civil de fermeture de la micro-entreprise, en cas de déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires.

Étape 3 : Le paiement des impôts et des cotisations sociales

La prochaine étape consiste à régler les cotisations URSSAF pour fermer l’auto-entreprise définitivement.

En pratique, l’auto-entrepreneur s’acquitte des différentes cotisations sociales au moment de la dernière déclaration de chiffre d’affaires. C’est exactement comme pour les déclarations précédentes.

Toutefois, dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité de l’auto-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cela permet de mettre à jour le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur en ne retenant que le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de fermeture de l’auto-entreprise.

L’administration vous envoie par courrier la notification de la cessation effective de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Étape 4 : Le règlement de la CFE

En principe, si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière.

Toutefois, vous pouvez demander un dégrèvement partiel pour que le montant dû soit calculé au prorata du temps d’activité entre le 1er janvier de l’année civile et la date de cessation d’activité. Cependant, tout mois entamé est dû.

Fermer son auto-entreprise : et après ?

Vous savez désormais comment arrêter votre activité en auto-entrepreneur. Néanmoins, à la question comment fermer une micro-entreprise vient s’ajouter celle des formalités annexes à accomplir.

En effet, suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous devez :

• fermer votre compte auto-entrepreneur auprès de votre établissement bancaire ;
• clôturer tous les contrats en cours, notamment les contrats avec vos éventuels fournisseurs et les assurances ;
• informer vos clients ;
• et vous rapprocher de la CPAM pour procéder à votre changement de régime social.

Comment fermer temporairement son auto-entreprise ?

Lorsqu’une micro-entreprise n’a plus d’activité pendant une période donnée, il est possible de réaliser une mise en sommeil de l’auto-entreprise pour formaliser l’arrêt temporaire de son activité. 

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle comme de la micro-entreprise est possible pour 1 an sur simple déclaration modificative. 

D’ailleurs, après 2 ans de déclarations nulles consécutives, l’auto-entreprise est automatiquement radiée. Passé ce délai, l’auto-entrepreneur ne peut plus exercer son activité, car il ne bénéficie plus de statut légal. 

Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?  

Si vous vous demandez comment fermer une auto-entreprise gratuitement, sachez que fermer une auto-entreprise est gratuit en principe. Toutefois, si vous souhaitez vous faire accompagner par cette démarche, il existe des offres qui vous proposent des offres à petit prix pour réaliser cette formalité. 

Par ailleurs, gardez tout de même à l’esprit, que la mise en sommeil de votre auto-entreprise est payante (environ 100 €), et qu’il existe des sanctions si vous mettez votre activité en pause en interrompant vos déclarations de chiffre d’affaires. 

Fermer son auto-entreprise est une décision qui peut être lourde de conséquences. Que vous décidiez de mettre fin définitivement à votre activité ou que vous décidiez de passer en société, il est important de bien respecter les démarches pour clôturer l’auto-entreprise correctement.

FAQ

Dois-je fermer ma micro-entreprise si je dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Non. Si le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise dépasse 188.700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 77.700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant deux années consécutives, alors le statut d’auto-entreprise ne peut plus être maintenu. Le passage en entreprise individuelle est automatique. Il n’est donc pas obligatoire de fermer la micro-entreprise, sauf si vous souhaitez passer en société.

Ai-je droit au chômage si je ferme mon auto-entreprise ?

Dois-je fermer ma micro-entreprise si je veux changer d’activité ou en ajouter une ?

Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne. Vous n’avez pas besoin de fermer votre micro-entreprise dans ce cas.

Quel délai doit être respecté avant de se relancer en auto-entrepreneur ?

Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence pour se relancer comme auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise. Une fois la radiation de votre auto-entreprise effective, vous pouvez vous réinscrire à n’importe quel moment pour exercer une autre activité ou une activité similaire.

Quel est le meilleur moment pour fermer son auto-entreprise ?

Le meilleur moment pour fermer son auto-entreprise dépend de votre situation, mais il est conseillé de le faire en fin de trimestre ou d’année civile pour simplifier vos démarches fiscales et sociales. Cela permet aussi de déclarer plus facilement votre chiffre d’affaires et de régulariser vos cotisations.

Est-ce payant de fermer une auto-entreprise ? 

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite si vous la réalisez vous-même en ligne via le site de l’INPI. En revanche, faire appel à un prestataire ou à un accompagnement juridique peut engendrer des frais.

Principale source législative et réglementaire : 

• article 50-0 - Code général des impôts.