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Créer une société
Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Entreprise individuelle ou société : comment choisir ?

Entreprise individuelle ou société : comment choisir ?

Statut d'entreprise
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les termes “entreprise” et “société” sont le plus souvent employés sans distinction. Pourtant, derrière ces deux termes se cachent des réalités bien différentes. Sur un plan juridique, distinguer ces deux statuts est primordial. En effet, choisir l’un ou l’autre a des conséquences très importantes pour l’entrepreneur au quotidien. Il est donc essentiel de bien choisir entre créer une entreprise individuelle ou une société.

Pour vous aiguiller, on reprend les principales distinctions qui peuvent vous guider dans votre projet de création d’entreprise.

Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Si vous hésitez entre deux formes, par exemple SASU ou micro-entreprise, encore faut-il connaître les raisons d'opter pour l'une ou pour l'autre.

Créer une entreprise individuelle plutôt qu’une société est très fréquent pour débuter son activité ou exercer une activité complémentaire : c’est une forme simplifiée d’entreprise qui est généralement choisie pour les deux raisons suivantes.

Des formalités de création plus légères en entreprise individuelle

Comment créer une entreprise individuelle ? Pour créer une entreprise individuelle, les formalités administratives à accomplir sont réduites. Concrètement, le créateur d’entreprise doit simplement effectuer une déclaration de début d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Il échappe ainsi aux formalités requises pour créer une société, et notamment :

  • la rédaction des statuts ;
  • la constitution d’un capital social et son dépôt auprès d’une banque ;
  • la publicité de création de sa société dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 
  • l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Mais qu’entend-on vraiment par “créer une entreprises individuelle” ? En réalité, si vous souhaitez exercer une activité en votre nom propre, vous devez exercer sous le statut d’entrepreneur individuel. 

Depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d’entrepreneur individuel, il n’y a plus qu’un statut unique, l’EIRL ayant disparu. Ce nouveau statut permet une protection automatique de votre patrimoine personnel, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation (comme c’était le cas pour l’ancienne EIRL). 

Lors de la création de son entreprise individuelle, vous avez toujours la possibilité d’opter pour le régime simplifié d’auto-entrepreneur. Il s’agit d’une option offerte au créateur d’une entreprise individuelle. Si ce dernier choisit l’option, il devra remplir des formalités additionnelles. 

Une gestion simplifiée en entreprise individuelle

Privilégier la création d’une entreprise individuelle à la création d’une société peut être opportun pour les futurs entrepreneurs qui souhaitent avoir peu de contraintes au cours de la vie de leur entreprise.

Voici les principaux avantages de la gestion simplifiée en entreprise individuelle :

  • des obligations comptables réduites ;
  • pas d’organisation d’assemblées générales (AG) ni de procès-verbal de décisions à dresser ;
  • aucune obligation de présenter un bilan annuel ;
  • un régime fiscal simplifié (régime réel simplifié d’impôt sur le revenu), qui peut l’être davantage en cas d’option pour le régime micro-fiscal de l’auto-entreprise.

En définitive, créer une entreprise individuelle plutôt qu’ouvrir une société permet de ne pas s'encombrer avec des formalités de gestion complexe et de se concentrer sur l’essentiel : le développement de son activité.

Pourquoi créer une société ?

Le fait d’opter pour la société est généralement un choix judicieux une fois son activité bien développée. En contrepartie d’un formalisme de création et de gestion plus lourd, la création d’une société vous garantit une plus grande sécurité.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez également passer de micro-entrepreneur à société.

La possibilité de s’associer en société

La création d'une société, par exemple une SAS ou une SARL, permet de s'associer dès le départ avec d’autres personnes. Créer une SASU ou une EURL est possible si l'entrepreneur se lance seul. À terme, il pourra facilement transformer sa société unipersonnelle en société à plusieurs associés.

S’associer peut être très utile, par exemple, pour accroître les compétences internes de sa société, bénéficier d’un réseau professionnel élargi, se répartir les tâches entre associés, etc. En outre, cela permet de constituer un capital social plus important. Cela n’est pas négligeable car, plus le montant du capital social est élevé, plus les banques seront enclines à vous octroyer des prêts. De plus, cela permet d’attirer plus facilement de nouveaux investisseurs et de renforcer la crédibilité d'une société.

La création d’une structure distincte 

Pour finir, la dernière différence a trait à votre responsabilité en tant qu’entrepreneur. 

Créer une société offre une protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur du fait de la création d’une entité juridique distincte. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé du patrimoine de la société. De ce fait, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine de la société en cas de faillite (sauf cas d’une faute de gestion particulièrement grave imputable à l’entrepreneur).
 
Créer une entreprise individuelle ne protégeait pas avant le 15 mai 2022 le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, comme aucune entité juridique distincte n’était créée, si l’entrepreneur faisait face à des difficultés financières, ses créanciers professionnels pouvaient saisir ses biens personnels. Cette affirmation n’est plus vraie aujourd’hui avec l’adoption du nouveau statut d’entrepreneur individuel. En effet, aujourd’hui, les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement, sauf s’il en décide autrement. 
 
 
Si vous doutez toujours, vous pouvez consulter notre outil qui vous aidera à choisir un statut juridique adapté.
 

Société ou entreprise individuelle, chacune a ses avantages pour l'entrepreneur. N'hésitez pas à étudier en profondeur les formes juridiques qui vous intéressent.

Entreprise individuelle et société : le duel

EI OU SOCIÉTÉ

Vos débuts 

Vous l’avez compris, entreprise et société ne désignent pas la même façon d’exercer son activité. 

L’entreprise individuelle (idéalement en optant pour la création d’une micro-entreprise) est à favoriser si vous vous lancez, en activité principale ou secondaire, et que vous souhaitez tester votre projet avant d’investir de l’argent et du temps dans sa réalisation. 

Votre projet 

Si à l’inverse, vous vous projetez dans le temps en songeant à accueillir de nouvelles personnes autour de la table, il sera plus judicieux dans ce cas de créer une société. Attention, à la différence d’une entreprise individuelle, celle-ci suppose la réalisation de démarches spécifiques (notamment la rédaction des statuts de la société), et des formalités administratives couteuses. N’hésitez pas à avoir recours aux services de Legalstart pour vous faire accompagner dans cette étape. 

Votre gestion 

La gestion d’une entreprise est beaucoup plus simple que celle d’une société. En effet, la deuxième suppose de respecter des formes particulières de décisions, qui dépendent de la forme de votre société et qui n’existent pas en entreprise individuelle.

Votre patrimoine 

Aussi, même si la protection de votre patrimoine n’est plus un argument en faveur des sociétés depuis le nouveau statut d’entrepreneur individuel, la société reste une personne morale, c’est-à-dire une entité juridique, avec un patrimoine propre. 

Votre image

Enfin, présenter votre activité par le biais d’une société est toujours plus crédible que d’exercer en son nom pour les investisseurs. La société est gage de stabilité, de confiance alors que l’entreprise individuelle renvoie plutôt une image de risque, d’instabilité. Les investisseurs, les établissements bancaires, ou le public aura plus envie d’investir dans votre projet si vous avez une société.

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Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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