Micro-entrepreneur et fonctionnaire : peut-on cumuler les deux ?

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Le cumul des statuts est possible sous certaines conditions. Toutefois, le statut de fonctionnaire impose l’application de règles particulières et relativement strictes.

Quelles sont les conditions à respecter pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire ? On fait le point. 

Micro-entrepreneur et fonctionnaire : de quoi s’agit-il ?

Avant toute chose, il est nécessaire de faire un rapide point de définition sur les notions de micro-entrepreneur et de fonctionnaire.

Micro-entrepreneur : définition

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale (hors profession réglementée) en nom propre. Il s’agit donc d’un travailleur indépendant. Il doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 77.700 euros hors taxes (HT) par an pour la prestation de services et 188.800 euros HT par an pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement.  

Fonctionnaire : définition

Un fonctionnaire est un agent public qui occupe un emploi permanent dans une administration publique (articles L1 à L829-2 du Code de la fonction publique).

Sont des fonctionnaires, les agents publics hospitaliers, les professeurs des écoles, collèges et lycées, les personnels de mairie, etc. dès lors qu’ils ont un contrat permanent. 

Concrètement, il s’agit de toutes les personnes qui ont l’équivalent d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise privée. 

Du fait de leur statut d’agent public, les fonctionnaires doivent respecter un certains nombres de règles, notamment concernant le fait d’avoir une activité accessoire.

Peut-on être micro-entrepreneur et fonctionnaire ?

La loi de déontologie du 20 avril 2016 interdit, en principe, le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d'auto-entrepreneur. 

Par conséquent, un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet ne peut pas créer sa micro-entreprise tout en conservant son poste dans la fonction publique. Cependant, ce principe connaît quelques exceptions sous réserve de respecter plusieurs conditions et une procédure spécifique.

À quelles conditions peut-on être micro-entrepreneur et fonctionnaire ?

Pour pouvoir cumuler micro-entreprise et fonctionnaire de manière exceptionnelle, il faut remplir plusieurs conditions en tant qu’agent public mais aussi exercer une activité accessoire autorisée.

Les conditions à remplir en tant qu’agent public pour cumul micro-entreprise et fonctionnaire

Pour être micro-entrepreneur et fonctionnaire, il faut respecter une condition liée au temps de travail dont découle ensuite la procédure à suivre.

Le cumul micro-entrepreneur et fonctionnaire pour les agents à temps partiel

Il est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire si vous ne travaillez pas à temps complet en tant qu'agent public. Cela signifie que votre temps de travail doit être inférieur ou égal à 24,5 heures par semaine pour être autorisé à avoir une autre activité professionnelle en parallèle de votre profession d’agent public. 

Si vous remplissez cette condition, vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant de créer votre micro-entreprise pour pouvoir cumuler les deux. Cette demande prend la forme d’une déclaration écrite où vous mentionnez votre intention de créer ou de reprendre une entreprise, le statut juridique envisagé (ici micro-entreprise), l’activité qui sera exercée ainsi que le secteur et la branche d’activité. 

L’autorisation vous est délivrée pour une durée de 3 ans. Vous pouvez demander à la renouveler pour 1 an supplémentaire. Les démarches doivent être effectuées au moins 1 mois avant la date d’échéance de l’autorisation initiale.

Le cumul micro-entrepreneur et fonctionnaire pour les agents à temps complet

En tant que fonctionnaire à temps complet, vous ne pouvez pas être micro-entrepreneur en même temps. Par conséquent, avant de lancer votre activité d’indépendant, vous devez obligatoirement demander à passer en temps partiel et donc travailler dans la fonction publique moins de 24h30 par semaine. 

La demande de passage à temps partiel pour cause de création de micro-entreprise doit prendre la forme d’un courrier mentionnant :

• votre volonté de créer ou reprendre une entreprise ;
• une description détaillée du projet avec toutes les informations utiles pour étudier votre dossier comme l’activité exercée, le secteur et la branche, etc. 

Votre autorité hiérarchique doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Le silence de l’administration à l’issue de cette période équivaut à un refus de sa part. 

Si l’autorité hiérarchique valide votre demande, vous bénéficiez d’une autorisation de passer à temps partiel et de cumuler votre statut de fonctionnaire avec celui de micro-entrepreneur pour une durée de 3 ans maximum. Le renouvellement pour une année supplémentaire est possible sous réserve de faire la demande au moins un mois avant la fin de la période de trois ans.

Les activités autorisés pour être micro-entrepreneur et fonctionnaire

Pour obtenir l’autorisation de cumuler micro-entreprise et fonction publique, l’activité exercée en tant que travailleur indépendant doit être une activité accessoires autorisées. Voici la liste des activités autorisées en tant que micro-entrepreneur et fonctionnaire : 

• expertise et consultation ;
• enseignement et formation ;
• activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire ;
• activité agricole ;
• activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
• aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...) ;
• garde d'enfants ;
• assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité ;
• travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• activité d'intérêt général ;
• mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger ;
• vente de biens produits personnellement par l'agent.

Cumul des statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire : quelles conséquences fiscales ? 

En tant que micro-entrepreneur et fonctionnaire, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus au sein de votre déclaration annuelle de revenus. Les revenus perçus en tant qu’agent public doivent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur doit être déclarés dans la catégorie des micro-BIC pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, ou dans la catégorie des micro-BNC pour les activités libérales. 

Cumul des statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire : quelles conséquences sociales ?

Dès lors que vous êtes micro-entrepreneur et fonctionnaire, vous cumulez deux régimes sociaux. En effet, vous cotisez à la fois en tant qu’agent public et comme travailleur non-salarié (TNS). 

Par principe, c’est le régime social de l’activité professionnelle exercée en premier qui s’applique pour le calcul de vos droits et prestations sociales. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous créez votre micro-entreprise par la suite, vous conservez le régime général de la Sécurité sociale et inversement. Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’autre régime si vous le souhaitez.