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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Leasing auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?

Leasing auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Souscrire un contrat de leasing auto-entrepreneur est possible en LOA ou en LLD. Toutefois, les conditions sont spécifiques à votre régime fiscal qui ne permet pas de déduire vos charges. 

Est-ce avantageux de recourir au leasing en micro-entreprise ? Comment bien choisir votre contrat et le souscrire ? Comment le coût du leasing est-il calculé ? Nous répondons à toutes vos questions sur ce sujet.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que le leasing ?

Leasing : définition

Le leasing désigne la location d’un véhicule pour une longue durée avec option d’achat ou non au terme du contrat. Il s’agit donc d’une solution de financement. Pour un entrepreneur, le leasing permet d’obtenir une voiture de fonction ou un utilitaire pour exercer son activité.

Les différents types de leasing

Il existe deux solutions de leasing :

  • la LOA ou location avec option d’achat ;
  • la LLD ou location longue durée. 

La LOA permet d’utiliser un véhicule durant 5 à 7 ans avec une option d’achat au terme du contrat. Ainsi, vous payez des loyers chaque mois pendant la durée du contrat. Puis, à la fin de la période de location, il est possible d’acquérir la voiture à un prix fixé dès l’ouverture du contrat. Toutefois, ce n’est pas une obligation.

☝️ Bon à savoir : en plus de loyers mensuels, certains professionnels demandent un acompte ou un premier loyer majoré à l’ouverture du contrat de LOA.

La LLD pour un auto-entrepreneur a un fonctionnement différent. En effet, LA LLD est un contrat de location longue durée, mais sans option d’achat. La voiture est louée sur une durée de 12 à 60 mois selon le contrat sous forme de loyers mensuels. Une garantie ou un acompte peut également être exigé au départ.

🛠️ En pratique : la LLD est donc à privilégier uniquement si vous ne souhaitez pas acheter de véhicule. Le coût de la location s’avère assez élevé. Ainsi, les loyers ont un coût plus élevé que les mensualités d’un crédit automobile.

Il est également possible de souscrire un abonnement automobile plus flexible au mois. Cette solution n’exige aucun apport ou garantie et peut s’étendre sur 6 à 24 mois, sans engagement.

Un auto-entrepreneur peut-il recourir au leasing ?

Oui, un auto-entrepreneur peut recourir au leasing automobile. Dans ce cas, le véhicule loué peut être utilisé pour les déplacements professionnels ou privés. Toutefois, les conditions de leasing pour auto-entrepreneur diffèrent de celles des sociétés. 

L’achat du véhicule ne peut en aucun cas être réalisé pour le compte de l’entreprise. En micro-entreprise, il n’existe pas de personnalité morale distincte de l’auto-entrepreneur. Votre entreprise et vous-même formez une même entité juridique. 

De plus, la location de voiture pour auto-entrepreneur ne peut pas être déduite en tant que charges. Le régime fiscal de la micro-entreprise comprend un abattement qui correspond à un pourcentage variable selon l’activité. Il intègre de manière forfaitaire les charges de l’entrepreneur. Le coût d’un véhicule et les charges qui y sont liées comme le loyer mensuel ou le carburant ne peuvent donc être déduits.

Pourquoi opter pour du leasing en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le leasing pour un auto-entrepreneur a des avantages :

  • Financement souple : il est possible d’accéder à un véhicule sans devoir payer la totalité du prix à l’achat. Cela n’impacte pas la trésorerie de votre entreprise.
  • Flexibilité pour le choix du véhicule : à la fin de la période de location, le véhicule est renouvelé. Si vous ne souhaitez pas utiliser une option d’achat, vous bénéficiez d’un véhicule récent et adapté à vos besoins.
  • Économies d’entretien : comme vous n’êtes pas propriétaire de la voiture, vous n’avez pas à en assumer l’entretien. Ce dernier est pris en charge par l’entreprise qui loue le véhicule.
  • Aucune dépréciation du véhicule : une voiture perd de la valeur après son achat, notamment la première année. En choisissant le leasing, vous n’avez pas à gérer cette perte de valeur, car vous n’êtes pas propriétaire du véhicule.

Comment choisir son contrat de leasing quand on est auto-entrepreneur ?

Pour choisir un contrat de leasing pour un utilitaire en tant qu’auto-entrepreneur, comment procéder ? Vérifiez les points suivants :

  • le type de véhicule choisi doit être cohérent avec votre activité et l’utilisation que vous souhaitez en faire ;
  • la durée du contrat doit convenir à l’utilisation du véhicule, notamment avec le kilométrage annuel fixé ;
  • les conditions d’entretien du véhicule varient d’un contrat à l’autre. Il faut prêter attention à ce qui est pris en charge ou non.

⚠️ Attention : en cas de dépassement du kilométrage annuel fixé par le contrat, une facturation supplémentaire peut être appliquée.

Comment souscrire à un leasing comme auto-entrepreneur ?

De nombreux professionnels proposent des contrats de LOA ou de LLD pour auto-entrepreneur sans bilan. D’autres pièces justificatives sont à fournir. Voici les différentes étapes pour souscrire votre contrat de leasing auto-entrepreneur :

  • informations et proposition commerciale ;
  • proposition de contrat ;
  • signature du contrat ;
  • droit de rétractation ;
  • dépôt de garantie éventuel.

☝️ Bon à savoir : la société qui propose le contrat de leasing est tenue de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation.

Informations et proposition commerciale

Le professionnel responsable du leasing fait une proposition commerciale qui prend en compte les différents aspects de votre demande. Celle-ci est donc liée à vos besoins spécifiques : type de véhicule, usage, durée du contrat, montant de loyers, etc. 

Dans le cadre d’un leasing pour auto-entrepreneur, les justificatifs de revenus demandés sont généralement les deux derniers avis d’imposition. Ces documents doivent permettre de vérifier que vous pouvez faire face à vos obligations de paiement. 

En outre, le professionnel a pour obligation de vous informer des risques d’un défaut de remboursement. Il vous remet un document qui indique tous les éléments du crédit à prendre en compte : taux d’intérêt, coût de l’emprunt et montant des mensualités.

Proposition de contrat

Si le professionnel juge que vous pouvez répondre à vos obligations de remboursement, il établit une proposition de contrat. Celle-ci doit obligatoirement être réalisée par écrit. Elle doit inclure :

  • les coordonnés de la société de leasing ;
  • les coordonnées de l’emprunteur ;
  • la description du véhicule loué ;
  • la durée du contrat de location ;
  • le nombre de kilomètres autorisés ;
  • le nombre de loyers et leur montant ;
  • le prix d’achat du bien en cas de LOA et le montant restant à régler en fin de contrat ;
  • le montant total dû pour la période de location ;
  • les informations relatives au défaut de paiement ;
  • l’existence d’un délai de rétractation ;
  • les coordonnées des autorités compétentes en cas de litige.

Signature du contrat

Vous devez indiquer la mention “Lu et approuvé” sur 2 exemplaires du contrat, puis dater et signer. Un de ces exemplaires est remis au loueur.

Droit de rétractation

Comme tout contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Un formulaire de rétractation est généralement fourni avec le contrat de crédit. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dépôt de garantie éventuel

Il est possible qu’un dépôt de garantie vous soit demandé. Son montant correspond à un pourcentage du prix du véhicule ou à une somme fixe. En cas de LOA, ce dépôt de garantie est soit rendu si vous n’activez pas l’option d’achat, soit retiré du prix d’achat prévu par le contrat.

Combien coûte un leasing pour un auto-entrepreneur ?

Le coût d’un leasing pour auto-entrepreneur est extrêmement variable. En effet, il dépend de nombreux critères :

  • le type de véhicule choisi ;
  • la marque de la voiture ;
  • la valeur du véhicule neuf ;
  • le kilométrage annuel prévu ;
  • le taux d’intérêt ;
  • les options ou assurances incluses dans le contrat.

FAQ

Peut-on déduire le loyer du leasing en auto-entrepreneur ?

Non, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire ses frais. Seul un abattement forfaitaire, supposé correspondre aux charges, est appliqué sur la calcul de l’impôt sur le revenu.

Faut-il un apport pour faire du leasing en tant qu’auto-entrepreneur ?

Dans un contrat de leasing automobile, il n’est pas obligatoire qu’un apport soit demandé. Néanmoins, en LOA, un apport peut être prévu par le contrat. Il correspond à une avance sur les loyers.

Quels sont les inconvénients du leasing ?

Il existe différents inconvénients au leasing :

  • des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le kilométrage prévu est dépassé ou si le véhicule a eu un défaut d’entretien ;
  • le leasing revient plus cher que les mensualités d’un crédit automobile ;
  • la résiliation anticipée du contrat avec des frais de pénalité peut revenir très chère. 

Principales sources législatives et réglementaires

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