Le droit français est très protecteur des consommateurs. À ce titre, un grand nombre de mesures sont mises en place pour les protéger. Parmi ces mesures, on retrouve notamment l’obligation d’information du professionnel, ou encore le droit de rétractation du consommateur.
Ces mesures qui doivent impérativement être mises en place face à des consommateurs s’appliquent-elles également aux relations commerciales? Qu’en est-il de la vente entre professionnels et du droit de rétractation?
Qu’est-ce que le droit de rétractation? Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels? Legalstart vous explique.
Qu’est-ce que le droit de rétractation?
Tandis qu’il ne s’appliquait auparavant qu’aux consommateurs, le délai de rétractation s’applique aussi entre professionnels depuis la loi Hamon. Le droit de rétractation permet à un client de pouvoir revenir sur sa décision pendant un certain délai prévu dans le contrat.
La durée du délai de rétractation varie selon les contrats mais doit être au minimum de 14 jours. Dans certains cas précis listés par la loi, il n’est pas possible pour le client de se rétracter: il existe une liste de situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Par exemple: lorsque les produits sont facilement périssables ou que leur prix est soumis à un cours de marché, il n’est pas possible de se rétracter.
Le délai de rétractation court à compter:
- de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de service ;
- de la réception du bien lorsqu’il s’agit d’une fourniture de bien.
Le professionnel est soumis à une obligation d’information envers ses clients, en cas de manquement à son devoir d’information, le délai de rétractation est allongé puisqu’il court à partir du moment où le client en a été informé. Le droit de rétractation pour les achats en ligne doit être mentionné sur le site internet.
Même si le droit de rétractation s’applique aussi aux contrats entre professionnels, il ne s’applique pas systématiquement à tous les contrats et doit respecter certaines conditions pour être mis en oeuvre.
Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels?
Les règles du délai de rétractation entre professionnels sont similaires au droit de rétractation accordé aux consommateurs. Pour autant, contrairement aux consommateurs, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation.
Il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels:
- le contrat doit être conclu hors établissement: pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise qui veut se rétracter.
- l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale: ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
Par exemple: la réalisation d’un site internet pour vendre les produits d’une entreprise entre dans son champ principal d’activité tandis qu’un contrat d’assurance-vie professionnelle ou de vidéosurveillance d’un magasin n’entre pas dans son champ d’activité principale.
- l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés: le professionnel qui veut invoquer le droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.
Bon à savoir: il existe de nombreuses règles spécifiques aux relations commerciales entre professionnels telles que les règles de non respect des délais de livraison entre professionnels ou encore le refus de vente entre professionnels.
Les CGV doivent-elles mentionner le droit de rétractation?
Les professionnels ont un devoir d’information envers leurs clients qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
Cette obligation d’information se traduit notamment par l’information sur:
- des caractéristiques essentielles du bien ou service qu’ils proposent ;
- du prix ;
- de la date d’exécution ; ainsi que
- leur identité complète ;
- le délai de rétractation.
Ces informations doivent impérativement figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) lorsqu’elles existent. Même si votre activité est uniquement en B2B, il est donc important de respecter votre devoir d’information et de mentionner le droit de rétractation entre professionnels.
Si vous avez des questions spécifiques au droit de rétractation entre professionnels, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour vous renseigner.
Mise à jour: 23/06/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Besoin d’en savoir plus ?
