21 septembre 2021

Refus d'un moyen de paiement: quelles obligations pour les professionnels?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous êtes professionnel (commerçant, artisan ou autre type de professionnel), la question des moyens de paiement que vous pouvez accepter ou refuser se pose. En effet, le refus d’un moyen de paiement est encadré par la loi.

Quels sont vos droits et obligations en tant que professionnel? Peut-on refuser un paiement par carte bancaire? Un commerçant peut-il refuser un chèque? Qu’en est-il des espèces? On répond à vos questions.

Refus moyen de paiement

Refus d'un moyen de paiement: ce que vous devez faire

L’obligation d’accepter les espèces

Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces? En tant que professionnel, vous avez l'obligation d’accepter le paiement en espèces. En effet, si vous refusez un paiement en espèces vous vous exposez à une amende de 150€. Cela est valable aussi bien pour les commerçants que les artisans et tout autre type de professionnel.

À noter: même le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 ne permet pas de justifier le refus du paiement en espèces: le risque de contamination n’est pas un motif suffisant.

En outre, certains professionnels sont soumis à des obligations plus importantes en ce qui concerne le refus d’un moyen de paiement. En effet, les chauffeurs de taxi et de VTC doivent accepter les espèces, mais aussi la carte bancaire impérativement. De même, les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé ne peuvent refuser ni la carte bancaire ni le chèque.

Les obligations relatives au montant maximum 

Le refus d’un moyen de paiement est parfois obligatoire. C’est le cas pour le paiement en espèces lorsque le montant de la transaction dépasse les 1.000€. Toutefois, ce plafond est rehaussé à 15.000€ si le client est une personne résidant fiscalement à l’étranger.

En ce qui concerne la carte bancaire, s’il n’y a pas de maximum légal, vous devez faire signer le reçu lorsque la transaction dépasse les 1.500€.

Refus d'un moyen de paiement: ce que vous pouvez faire

Un commerçant peut-il refuser un paiement par carte bancaire? Qu’en est-il du refus de règlement par chèque ? Le refus d’un moyen de paiement est possible si cela concerne les chèques et la carte bancaire. Toutefois, comme on l’a vu précédemment, les chauffeurs de taxi et de VTC doivent accepter la carte bancaire.

Pour ce qui est du minimum d’achat par carte bancaire, la loi n’impose pas de minimum pour paiement par CB. Autrement dit, vous pouvez soumettre l’acceptation du paiement par CB au dépassement d'un certain montant.

De même, pour les chèques, vous pouvez imposer la présentation d’une pièce d’identité. 

Attention: si vous choisissez de refuser les paiements par chèque ou par carte bancaire, vous devez en informer vos clients à l’aide d’un affichage des moyens de paiement. De même, si vous n’acceptez ces moyens de paiement que sous certaines conditions (présentation d’une pièce d’identité, montant minimum), celles-ci doivent figurer sur l’affichage des moyens de paiement.

Bon à savoir: si vous refusez les chèques pour éviter les chèques impayés, vous pouvez consulter notre fiche sur le recouvrement de chèque impayé.

En outre, vous pouvez même soumettre le paiement en espèces à certaines conditions comme: 

  • obligation pour le client de faire l’appoint;
  • obligation de payer avec moins de 50 pièces de monnaie;
  • obligation de payer avec des espèces en bon état;
  • obligation de payer en euros.

À noter : refus d’un moyen de paiement et crise sanitaire: par respect des gestes barrières, vous êtes en droit de refuser que l’on vous remette les espèces dans la main en demandant à ce qu’elles soient posées sur le comptoir par exemple. De même, vous pouvez faire payer le client utilisant des espèces à une caisse réservée.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner sur l’encaissement d’espèces par une entreprise.

Enfin, vous pouvez également refuser des espèces si vous avez un doute sur leur authenticité. Autrement dit, vous n’êtes pas obligé d’accepter des pièces de monnaie ou des billets qui vous semblent être des faux.

Vous savez désormais tout sur le refus d’un moyen de paiement!

Mise à jour: 21/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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