13 mars 2020

Facture d’acompte: comment ça fonctionne?
Temps de lecture : 3 min

Agathe Desgrées du Loû
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En pratique, dans la vie des affaires, il est courant de demander à un client de s'acquitter d’une fraction du prix de la prestation avant même que celle-ci soit réalisée. C’est ce que l’on appelle un acompte.


Pourquoi et comment faire une facture d’acompte ? Quelles sont les mentions obligatoires des factures d’acompte ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

facture d'acompte

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Qu’est ce qu’un acompte ? Un acompte correspond à une somme d’argent demandée à un client avant l’exécution de la prestation, ou la livraison d’une partie de la marchandise. Il représente le versement à l’avance d’une partie de la commande (par exemple, 30%). Le montant sera ensuite soustrait à la facture finale. 

En pratique, l’émission de la facture d’acompte répond à plusieurs objectifs :

  • alléger la facture finale pour le client et répartir les coûts ;
  • couvrir les premiers frais et éviter ainsi les avances de trésorerie ;
  • sécuriser et pérenniser la transaction commerciale. 

La facture d’acompte est-elle obligatoire ? Dès lors que vous demandez le versement d’un acompte, l’émission d’une facture d’acompte est obligatoire. Cette facture doit être intégrée dans la comptabilité de votre entreprise

Le modèle de la facture d’acompte présente les mêmes caractéristiques qu’une facture classique. 


Comment faire une facture d’acompte ?

Les mentions obligatoires de la facture d’acompte 

Lors de l’émission d’une facture d’acompte, il est indispensable de respecter certaines obligations légales. Les mentions obligatoire d’une facture d’acompte correspondent aux éléments suivants (attention, celles-ci peuvent varier en fonction de la nature de la structure):

  • Le numéro SIREN de l’entreprise
  • L’adresse et la forme juridique de l’entreprise 
  • Le nom et l’adresse du client 
  • Le numéro de la facture 
  • Désignation du produit ou de la prestation 
  • La date d’émission de la facture
  • Le montant HT/TTC

La facture d’acompte est ensuite à numéroter dans la continuité de vos factures standard. Pour rappel, la numérotation des factures doit être chronologique et sans rupture. Ex : facture n°01, n°02, etc. N’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée aux mentions obligatoires des factures !

Facture d’acompte et TVA

L’acompte est par principe soumis à la TVA. Il faut donc penser à la comptabiliser dans chaque facture d’acompte. La présence de la TVA varie entre en fonction de la nature de la structure et de la nature de la vente/prestation.

  • Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez facturer l’acompte en indiquant le montant HT. Vous pouvez consulter notre modèle de facture en micro entreprise.

  • Si vous êtes assujetti à la TVA, et que la transaction concerne une livraison de biens/marchandises, vous ne pourrez facturer la TVA qu’à la livraison. La facture d’acompte doit donc être réalisée sans la TVA.

  • Si vous êtes assujetti à la TVA, et que la transaction concerne une prestation de services, la TVA doit être renseignée sur la facture d’acompte.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche expliquant comment faire une facture avec TVA.

Pourquoi faire une facture d’acomptes ? 

Le fait d’émettre une facture d’acomptes a des avantages pour le fournisseur et pour le client/

  • Avantages pour le fournisseur : 
    • garantir la transaction commerciale : en effet, un premier versement est effectué et le client, en cas de rétractation, ne sera pas remboursé. Il s’agit en quelques sortes de valider la commande.
    • éviter les avances de trésorerie, notamment sur l’achat de matériaux ou fournitures.
    • Avantages pour le client : la facture d’acompte donne l’occasion au client d’échelonner ses règlements sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Il peut recevoir plusieurs factures d’acomptes.

    Date de mise à jour : 13/03/2020

    Rédacteur: Agathe DESGREES DU LOU, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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