Quelle autorisation de la mairie pour un commerce ambulant faut-il ?

L’autorisation de la mairie pour un commerce ambulant est indispensable pour exercer légalement sur l’espace public. Que vous teniez un food truck, un stand sur un marché ou une terrasse de café, vous devez respecter certaines règles locales. 

Cette démarche administrative encadre l’occupation temporaire du domaine public et varie selon la commune. Legalstart vous en dit plus.

Qu’est-ce qu’un commerce ambulant ?

Un commerce ambulant désigne une activité de vente exercée en dehors d’un local fixe, dans des lieux variables, souvent sur l’espace public. Il peut s’agir de produits ou de services, proposés directement aux passants depuis :

• un véhicule ;
• un stand ;
• ou une installation mobile.

Ce type de commerce est particulièrement adapté aux professionnels souhaitant aller à la rencontre de leur clientèle, sans être liés à une boutique ou à une adresse commerciale permanente.

On retrouve des exemples variés :

• des camions aménagés pour la restauration, comme les food trucks ;
• des camions à pizzas stationnés sur les places de village ;
• des vendeurs itinérants présents sur les marchés, foires ou salons ;
• ou des forains qui installent leurs stands ou attractions sur des événements ponctuels.

Ce mode de vente est apprécié pour :

• sa flexibilité ;
• sa proximité avec la clientèle ;
• et la possibilité de se déplacer selon les zones de chalandise ou les saisons.

Quelle autorisation de la mairie pour un commerce ambulant ?

Exercer un commerce ambulant implique d’occuper un espace public de manière temporaire. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une autorisation spécifique, appelée AOT (autorisation d’occupation temporaire).

Cette autorisation dépend du lieu précis où l’activité est exercée. Il existe plusieurs types d’AOT :

• vous installez votre stand ou camion sur un marché, une foire ou un salon : il faut demander un emplacement ;
• vous vendez sur la voie publique (trottoir, rue, place) : un permis de stationnement est requis ;
• votre installation est fixée au sol (comme un kiosque) : la permission de voirie est nécessaire.
  

Dans tous les cas, ces autorisations doivent être obtenues avant de commencer votre activité ambulante. 

Tableau récapitulatif des autorisations selon le lieu :

Quelle différence entre l’autorisation de la mairie pour un commerce ambulant et la carte de commerce ambulant ?

Ces deux démarches sont souvent confondues, mais elles répondent à des objectifs bien différents. L’une concerne le droit d’exercer, l’autre concerne le droit de s’installer sur l’espace public.

La carte de commerçant ambulant : autorisation liée au statut

La carte de commerçant ambulant est un document administratif qui permet d’exercer une activité de vente ou de prestation de services en dehors de sa commune de domiciliation.

Cette carte :

• elle s’obtient auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) (la CCI pour les commerçants, la CMA pour les artisans) ;
• elle est payante (30 €) ;
• elle a une validité de 4 ans ;
• et elle est requise avant de commencer l’activité si vous exercez dans plusieurs communes.

En revanche, elle n’est pas obligatoire si vous exercez uniquement dans votre commune de domiciliation.

L’autorisation de la mairie (AOT) : autorisation liée à l’emplacement

L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) est délivrée par la mairie ou l’organisateur de l’événement. Elle permet de s’installer physiquement sur un emplacement public :

• marché ;
• place ;
• trottoir ;
• foire ;
• salon, etc. 

Selon le lieu concerné, il peut s’agir :

• d’une demande d’emplacement sur un marché ou une foire ;
• d’un permis de stationnement (food truck, camion, stand) ;
• ou d’une permission de voirie (kiosque ou installation fixe).

Tableau comparatif entre autorisation de la mairie pour un commerce ambulant et la carte de commerce ambulant :

Qui doit avoir une autorisation de la mairie de commerce ambulant ?

Une autorisation délivrée par la mairie est requise pour toute personne ou entreprise souhaitant occuper temporairement le domaine public dans le cadre d’une activité de commerce ambulant.

Commerçants concernés par la demande d’autorisation auprès de la mairie

Les entreprises qui peuvent être concernées sont nombreuses : bars, cafés, commerçants, etc.

Tableau récapitulatif des commerçants concernés par l’autorisation municipale:

Cas particuliers

• La terrasse est réservée uniquement aux bars, cafés et restaurants, et souvent uniquement aux propriétaires du fonds de commerce (selon le règlement local).
• Si le point de vente donne directement sur la rue, comme une boulangerie, une sandwicherie ou un snack avec comptoir, sans installation sur le trottoir, aucune autorisation n’est requise. La clientèle reste debout sur le trottoir sans occuper d’espace supplémentaire.

Les conditions à respecter :

Pour obtenir et conserver votre autorisation, vous devez :

• Garantir la sécurité et la circulation :
  • ne pas gêner les piétons, les personnes en fauteuil roulant ou avec une poussette ;
  • et veiller à laisser un passage suffisant pour les secours.
• Respecter le voisinage :
  • ne pas bloquer l’accès aux immeubles voisins ;
  • limiter les nuisances sonores ;
  • et veiller à maintenir la tranquillité des habitants.
• Suivre les horaires d’occupation autorisés :
  • respecter les plages horaires fixées par la mairie pour l’installation et l’activité sur place.
• Appliquer les règles d’hygiène, notamment si vous manipulez des denrées alimentaires :
  • conservation à bonne température ;
  • protection contre les insectes ;
  • hygiène des équipements.
  • Consulter la charte locale : chaque commune peut avoir sa propre réglementation, souvent disponible sur le site de la mairie ou affichée en mairie.

Comment obtenir une autorisation de la mairie pour son commerce ambulant ?

Pour exercer un commerce ambulant sur l’espace public, il faut faire une demande d’autorisation de vente sur la voie publique auprès de la mairie ou, dans certains cas, auprès de la préfecture.

Chaque commune peut proposer son propre formulaire, la demande de carte de commerçant ambulant est alors téléchargeable en ligne sur le site de la mairie. Si ce n’est pas le cas, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°14023 (autorisation de voirie, permis de stationnement ou autorisation de travaux). 

Le dossier doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, notamment :

• une copie de l’extrait K ou Kbis, ou un justificatif d’immatriculation au RNE ;
• la licence au nom de l’exploitant pour les bars, les cafés ou les restaurants ;
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• une attestation d’assurance couvrant l’occupation de l’espace public ;
• un descriptif précis de l’installation (terrasse, étalage, food truck, etc.) ;
• un plan avec mesures ;
• et un RIB, souvent demandé pour le paiement d’une redevance.
  

Le dossier peut être remis directement à la mairie ou envoyé par courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

Le traitement prend entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Si la demande est acceptée, un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché en mairie ou à la préfecture pendant au moins 2 mois. Ce document précise les conditions d’occupation (horaires, superficie, durée, obligations) et doit être respecté sous peine de sanctions.

Combien coûte une autorisation de la mairie pour un commerce ambulant ?

Le coût d’une autorisation de la mairie pour un commerce ambulant correspond à une redevance appelée droit de voirie. 

Ce montant est fixé par chaque commune en fonction de plusieurs critères :

• la surface occupée ;
• la durée d’utilisation (à l’année ou saisonnière) ;
• et la localisation (valeur commerciale de la rue). 

Le tarif peut varier lors d’un renouvellement ou si les conditions d’occupation changent. Pour connaître le prix exact, il faut s’adresser directement à la mairie concernée.

FAQ

Comment le maire peut-il réglementer la vente ambulante dans la commune ?

Le maire peut encadrer la vente ambulante par des arrêtés municipaux, en fixant les emplacements autorisés, les horaires, les conditions d’installation et les types d’activités autorisées. Il peut également limiter ou interdire la vente ambulante sur certaines zones pour des raisons de sécurité, de circulation ou de tranquillité publique.

Quels sont les inconvénients du commerce ambulant ?

Le commerce ambulant demande une logistique importante : transport, installation quotidienne, stockage des produits. Il est aussi soumis aux aléas climatiques, aux contraintes d'autorisation, et peut être moins stable qu’un commerce sédentaire.

Quel type de commerce ambulant ouvrir ?

Cela dépend de vos compétences et de la demande locale. Les activités les plus courantes sont la restauration (food truck, crêperie, camion-pizza), la vente de produits frais (primeur, fromager, boucher) ou de vêtements et accessoires sur les marchés.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1311-5 à L1311-8 - Code général des collectivités territoriales ;
• article L2213-6 - Code général des collectivités territoriales ;
• articles L2124-32-1 à L2124-35 - Code général de la propriété des personnes publiques.