Approbation des comptes

Chaque société doit obligatoirement déposer ses comptes annuels afin de rendre compte de sa situation financière. Les comptes sont soumis à l’approbation des associés suite au rapport de gestion du dirigeant puis un PV d'AG doit être rédigé.

Services inclus: 

  • Rapport de gestion du dirigeant
  • Procès-verbal de l'AG d'approbation des comptes
  • Dépôt des comptes annuels au greffe
  • Assistance par email et téléphone (gratuit)
 

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Approbation et dépôt des comptes : Questions fréquentes

Les comptes annuels, qu’est-ce que c’est?

Toute société commerciale doit établir une comptabilité. Cela se matérialise par la rédaction des comptes sociaux annuels, qui incluent le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ce sont les documents comptables qui permettent de retracer l’activité de la société au cours d’une période donnée, appelée “exercice social” ou “exercice comptable” et d’une durée d’un an (sauf le premier exercice).

Comment approuver les comptes annuels d'une société?

L’approbation des comptes annuels d’une société se fait en général à l’occasion de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, convoquée par le dirigeant de la société. Les associés réunis en assemblée approuvent les comptes présentés par le dirigeant de la société dans son rapport de gestion. Les associés approuvent également les conventions réglementées éventuelles et décident de l’affectation du résultat, qu’il soit positif (bénéfices) ou négatif (pertes).

Le dépôt des comptes annuels, c’est obligatoire?

Oui, pour toutes les sociétés commerciales (SASU, SAS, EURL, SARL, SA, etc.). L’objectif de cette obligation est de garantir la transparence économique. Une fois déposés au greffe du Tribunal de commerce, les comptes annuels sont publiés au Boddac, sauf si une déclaration de confidentialité a été déposée conjointement aux comptes.

En revanche, le dépôt des comptes n’est pas obligatoire pour les sociétés civiles (SCI notamment).

Quels documents faut-il fournir pour le dépôt des comptes de la société?

Le dépôt des comptes se fait au greffe du Tribunal de commerce. Il faut obligatoirement fournir les comptes sociaux annuels établis par le comptable de la société (avec bilan ; compte de résultat ou déclaration fiscale de résultat ; annexes), le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a approuvé les comptes et éventuellement la déclaration de confidentialité si l’entreprise a le droit de ne pas publier ses comptes. Legalstart.fr vous fournit tous les documents juridiques nécessaires.

Quel est le délai pour déposer les comptes sociaux?

A compter de la date de clôture de l’exercice comptable (très souvent, le 31 décembre), vous avez 6 mois pour approuver les comptes annuels. Ensuite, il y a un délai d’1 mois pour déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce (deux mois en cas de dépôt en ligne). Par exemple, pour déposer vos comptes clos au 31 décembre 2015, vous aurez jusqu’à août 2016 pour faire le dépôt des comptes via Legalstart.fr.

Comment déposer des comptes consolidés?

Le code de commerce oblige les sociétés commerciales qui détiennent le contrôle d’une ou plusieurs autres sociétés à établir des “comptes consolidés” et un rapport sur la gestion du groupe. L’approbation des comptes consolidés par l’assemblée générale de la société mère n’est pas obligatoire en SAS ou SARL, il suffit d’effectuer le dépôt des comptes consolidés auprès du greffe, accompagnés du rapport de gestion du groupe et de celui des commissaires aux comptes. La solution Legalstart.fr ne permet pas de faire un dépôt de comptes consolidés et nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour la documentation d’approbation des comptes dans ce cas de figure.

Faut-il approuver les comptes d'une SCI?

La tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire pour les SCI. Mais en pratique, elles ont tout intérêt à tenir une comptabilité. En effet, le Gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. De plus, si la SCI a des activités économiques, la SCI sera alors obligée de tenir une comptabilité comme dans une société commerciale (bilan, compte de résultat et annexes) et les associés devront approuver les comptes lors de l'Assemblée générale annuelle.

Comment affecter le résultat de la société?

Lors de l'approbation des comptes, les associés décident de l'affectation du résultat (bénéfices ou pertes).

Si la société a fait des bénéfices, les associés pourront, selon les cas de figure, affecter une partie des gains aux réserves, reporter les gains à l'année suivante (affectation au compte de report à nouveau) ou encore de distribuer l'argent en dividendes aux associés.

Si la société a fait des pertes, les associés ne pourront pas distribuer de dividendes, même si la société a des gains enregistrés dans le compte de report à nouveau. Les pertes seront généralement affectées au compte de report à nouveau.

Tarifs pour l'approbation des comptes

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Prestations Legalstart 149 HT + frais administratifs 99 HT + frais administratifs 49 HT
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Dépôt des comptes annuels au Greffe 
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Frais administratifs
obligatoires pour le dépôt des comptes
   
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