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    Approbation et dépôt des comptes annuels

    Grâce à l'accompagnement de nos experts, approuver et déposer vos comptes annuels devient :

    1.  Simple  : un simple questionnaire sur votre entreprise à remplir en ligne
    2.  Sûr  : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
    3.  Rapide  : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    4.  Économique  : nos formules sont adaptées à vos besoins (dès 49€)  Hors frais administratifs (ex : frais de greffe)
    Approuver ses comptes annuels
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    Approbation des comptes : comment ça marche ?

    Formulaire

    Répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur votre approbation de comptes et accédez à votre dossier complet (rapport de gestion, procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

    Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nos juristes experts valident votre dossier d'approbation de comptes et s'occupent des démarches auprès du greffe. Nous gérons l'ensemble des échanges avec le greffe jusqu'à validation de la formalité de dépôt des comptes annuels.

    Service client

    On vous accompagne de A à Z

    Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche d'approbation et de dépôt de vos comptes annuels ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

    Pourquoi choisir Legalstart pour déposer vos comptes annuels ?

    Simplicité

    La simplicité

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    • Remplissez un questionnaire simplifié et 100% en ligne
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    La rapidité

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    • Nous accélérons votre démarche grâce à notre réseau de partenaires
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    Le prix

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    • Des prix adaptés à vos besoins (à partir de 49€ avec la formule Starter)  Hors frais administratifs (ex : frais de greffe)
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    Nos différentes offres d'approbation de comptes annuels

    Paper Plane

    Starter

    49€HT

    + frais administratifs

    ✓ Rapport de gestion

    ✓ Procès-verbal d'approbation des comptes

    Plane

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    99€HT

    + frais administratifs

    ✓ Offre starter

    Validation du dossier

    + Dépôt des comptes au Greffe

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    PREMIUM

    149€HT

    + frais administratifs

    ✓ Offre standard

    Traitement du dossier en 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.

    + Assurance anti-rejet du Greffe

    + Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours  Puis 29,90€ HT par mois.

    Approbation des comptes : questions fréquentes

    Approbation des comptes : quelles formalités ?

    Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le dirigeant d'une société doit réunir l'assemblée générale des associés pour l'approbation des comptes annuels. Cela passe par : 

    • la convocation des associés et leur prise de connaissance des comptes annuels et du rapport de gestion;
    • l'Assemblée générale d’approbation des comptes annuels (approbation, prévision de l’affectation du résultat, fixation de la rémunération de la direction, etc.). 

    Les décisions prises sont alors retranscrites dans un procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG). 

    Une fois les comptes approuvés, il convient de procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

    Quel est le délai pour déposer les comptes sociaux ?

    Le dépôt des comptes annuels a une date limite. À compter de la date de clôture de l’exercice comptable (très souvent, le 31 décembre), vous avez 6 mois pour approuver les comptes annuels.

    Ensuite, il y a un délai d’1 mois à compter de la tenue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes pour procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Si les comptes annuels sont déposés en ligne, le délai est rallongé à 2 mois.

    Exemple: pour un exercice clos au 31 décembre 2021, vous aurez jusqu’au mois d'août 2022 pour réaliser votre dépôt des comptes annuels via Legalstart.fr. Votre date butoir dépend donc de votre choix de clôture d'exercice social

    Faut-il approuver et déposer les comptes d'une SCI ? 

    La tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire pour les SCI. Mais en pratique, elles ont tout intérêt à tenir une comptabilité. En effet, le Gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. De plus, si la SCI a des activités économiques, la SCI sera alors obligée de tenir une comptabilité comme dans une société commerciale (bilan, compte de résultat et annexes) et les associés devront approuver les comptes lors de l'Assemblée générale annuelle. 

    Une fois les comptes approuvés, le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est simplement facultatif, mais fortement recommandé. 

    Comment déposer comptes de SAS ?

    Comme toutes les sociétés commerciales, tous les ans, il est nécessaire d'approuver les comptes annuels de la SAS

    C'est au Président de la SAS qu'il revient de conduire la procédure d'approbation des comptes et de dépôt des comptes annuels. Il doit s'assurer que les procédures sont mises en œuvre dans les règles, c'est-à-dire que : 

    • les comptes ont été arrêtés à la bonne date, conformément aux statuts de la société;
    • le rapport qu'il a établi et celui du commissaire aux comptes ont bien été transmis aux associés avant l'Assemblée générale annuelle ; et que 
    • l'Assemblée générale a été organisée conformément à la procédure prévue par les statuts (convocation des associés, règles de quorum et de majorité). 

    Une fois qu'il s'est assuré que toutes les étapes ont été respectées, il est possible de déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce, en ligne sur le site infogreffe.fr ou encore par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

    Bon à savoir: il est primordial de respecter les délais pour procéder au dépôt des comptes annuels de votre SAS, et ce, sous peine de sanction.

    Découvrez notre Guide gratuit sur l'approbation des comptes pour en savoir plus sur les démarches de dépôt des comptes annuels de votre SAS.

    Comment créer une SASU ? 

    C'est assez simple, la création d'une SASU peut se faire intégralement en ligne sur notre site.

    Il suffit de rédiger des statuts constitutif, obtenir une annonce légale et fournir un certains nombre de documents justificatifs et de formulaires administratifs.

    Les formalités de création auprès du greffe du tribunal de commerce sont obligatoires : vous nous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients sans avoir au préalable obtenu un KBIS.

    Quels documents pour le dépôt des comptes annuels ?

    Le dépôt des comptes se fait au greffe du Tribunal de commerce. Il faut obligatoirement fournir :

    • les comptes sociaux annuels établis par le comptable de la société (bilan comptable, compte de résultat ou déclaration fiscale de résultat et annexes comptables);
    • le rapport de gestion (s'il y en a un)
    • le procès-verbal de l’Assemblée générale qui a approuvé les comptes et éventuellement la déclaration de confidentialité si l’entreprise a le droit de ne pas publier ses comptes;
    • le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (s'il y en a un).

    Pour ne rien oublier, référez-vous à notre check-list pour le dépôt des comptes

    Bon à savoir: le tarif du dépôt des comptes annuels varie si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel. Il faut également compter un prix plus élevé si vous déposez des comptes consolidés.

    Comment déposer des comptes consolidés ?

    Le code de commerce oblige les sociétés commerciales qui détiennent le contrôle d’une ou plusieurs autres sociétés à établir des “comptes consolidés” et un rapport sur la gestion du groupe.

    L’approbation des comptes consolidés par l’Assemblée générale de la société mère n’est pas obligatoire en SAS ou SARL, il suffit d’effectuer le dépôt des comptes consolidés auprès du greffe, accompagnés du rapport de gestion du groupe et de celui des commissaires aux comptes.

    La solution Legalstart.fr ne permet pas de faire un dépôt de comptes consolidés et nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour la documentation d’approbation des comptes dans ce cas de figure.

    Comment procéder au dépôt des comptes d'une SARL ?

    Pour procéder à l'approbation des comptes annuels de SARL vous avez maximum 7 mois pour procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à partir de la date de clôture des comptes prévue dans vos statuts.

    Pendant les 6 premiers mois, vous devez: 

    • établir les comptes annuels de la SARL (bilan, compte de résultat, annexes); 
    • présenter le rapport de gestion rédigé par le ou les (co)-gérant(s) aux associés;
    • approuver les comptes de la société lors de l'Assemblée générale des associés de la SARL. 

    Une fois les comptes approuvés, vous avez 1 mois pour les déposer au greffe. Si vous avez laissé ce délai s'écouler, sachez que vous pouvez demander au président du tribunal une prorogation, vous permettant de régulariser votre situation. 

    Les avantages fiscaux de la SASU

    La création d'une SASU présente des avantages fiscaux intéressants :

    • Les dividendes versés à l’associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
    • La SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers.
    • Enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger.

    Quel nom choisir lors de la création de ma SASU ?

    Au moment de commencer les étapes pour créer votre SASU, vous disposez d'une grande liberté pour choisir le nom de votre société : vous pouvez vous inspirer de l'objet social, décider d'inclure votre nom ou encore proposer une dénomination totalement fantaisiste. Attention toutefois à bien vous assurez qu’il ne s’agit pas d’une marque déjà protégée !

    A noter : tous les actes et documents officiels de la société devront obligatoirement faire figurer le nom + la mention "société par actions simplifiée" ("SAS") (et non pas "société par actions simplifiée unipersonnelle" - "SASU"). 

    Création d'une SASU : Puis-je rédiger moi-même mes statuts de SASU ? 

    Oui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne

    • Astuce : la bonne pratique consiste à rédiger les statuts sans préciser que la société est à associé unique. En cas de passage de SASU en SAS, cela vous évitera de modifier les statuts et donc de payer les frais de greffe afférents à une nouvelle formalité.

    • Soyez vigilant : si votre situation est complexe ou spécifique, il est recommandé d'avoir recours à un avocat ou un notaire spécialisé dans la création d'entreprise.
    Téléchargez notre guide gratuit sur l'approbation des comptes

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    Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions : 

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