10 septembre 2021

Qu’est-ce que le loyer fictif?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que vous utilisez à vos fins personnelles, vous serez peut-être bientôt imposé sur votre loyer fictif. L’idée est de taxer les propriétaires ne payant pas de loyer. 

Il s’agit encore d’un projet en étude, pour le moment cette idée n’a pas dépassé le stade des discussions. 

Qu’est-ce qu’un loyer fictif du propriétaire? Quelles seraient les conditions d’imposition concernant les loyers fictifs? Comment calculer le montant de cet impôt? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Loyer fictif: quelle définition? 

On utilise le terme de “loyer fictif” ou de “loyer imputé” pour définir les services de location que les propriétaires d’un logement se rendent à eux-mêmes

Autrement dit, il s’agit des loyers que les propriétaires devraient payer s’ils étaient locataires de leur logement

Le loyer que le propriétaire n’a pas à payer correspond à un revenu fictif. Ce loyer fictif se distingue des revenus perçus par les propriétaires au titre de la location meublée ou de la location nue

La finalité de cette imposition est de compenser avec les taxes dues par le propriétaire pour un bien loué. 

L’idée du loyer fictif part du postulat qu’il y aurait une inégalité de traitement fiscal entre un propriétaire et un locataire.  

Bon à savoir: le Gouvernement préparait un projet de loi sur les loyers fictifs. L’objectif recherché étant de faire payer une taxe sur le loyer pour les propriétaires. Cette nouvelle taxe est encore d’actualité aujourd’hui. 

À noter: cette taxe s’appliquerait également aux personnes occupant un logement en vertu du droit de jouissance viager. 

Quelles conditions d’imposition concernant le loyer fictif?

Pour être redevable de cet impôt sur le loyer fictif, il faut respecter certaines conditions préalables. 

Cette taxation s’applique uniquement au logement utilisable en l’état, c’est-à-dire aux habitations achevées et meublées

À noter: les logements en construction ou rénovation ne seraient donc pas concernés par la notion de loyer fictif.

Par ailleurs, cette taxe sur les loyers fictifs ne concerne que les propriétaires ayant fini de rembourser leur emprunt pour l’acquisition de leur logement. 

Enfin, cette taxation sur le loyer fictif ne concerne que la résidence principale du propriétaire. 

Comment calculer le montant de l’impôt sur les loyers fictifs? 

Le calcul de la taxe sur le loyer fictif est effectué à partir de la valeur locative annuelle du bien immobilier.

À noter: l’administration fiscale utilisait déjà cette valeur afin de déterminer le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation

Pour calculer cette valeur locative, il faut prendre en compte trois éléments: 

  • la catégorie du logement, il en existe huit en fonction de l’état du bien immobilier. Cela varie entre l’état de délabrement et celui de haut standing. 
  • la superficie du logement, il s’agit de la surface au sol, en prenant en considération les dépenses (grenier, cave, garage, terrasse…).
  • l’évaluation du confort, les éléments de confort seront traduit en m2. 

Exemple: un lavabo sera évalué à 3m2 et une baignoire sera estimée à 5m2 . 

Cette valeur annuelle sera intégrée dans les revenus imposables du foyer fiscal afin de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu

Vous avez maintenant toutes les informations pour procéder au calcul du loyer fictif dont vous êtes redevable. 

Pour avoir davantage d'informations sur la fiscalité, n’hésitez pas à consulter notre guide sur la fiscalité.

Mise à jour: 10/09/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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