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Fiches pratiques Gérer une entreprise Capital social et opérations sur capital Qu’est-ce qu’une valeur nominale et comment la calculer ?

Qu’est-ce qu’une valeur nominale et comment la calculer ?

Capital social et opérations sur capital
M H

Melchior Houssin

Diplômé d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle à l'Université Paris-Saclay.

Le calcul de la valeur nominale est un passage obligatoire lors de la création d’une entreprise ou bien lors de sa modification.

Vous souhaitez comprendre ce qu’est une valeur nominale et comment cette valeur est calculée ? Quelle est la différence entre une valeur nominale, une valeur réelle et une valeur économique d’une action ou d’une part sociale ? Nous répondons à toutes vos questions

Valeur nominale : définition

La valeur nominale - ou montant nominal - peut revêtir plusieurs définitions, selon que l’on aborde le sujet dans un sens économique, juridique ou financier. 

Au sens large du terme, il faut comprendre par valeur nominale la valorisation faite sur une chose. Par exemple, la valeur d’un bien ou d’un titre qu’un propriétaire lui attribue. Par conséquent, la valeur nominale diffère de la valeur réelle qui s’apparente quant à elle au prix du marché. 

La définition de la valeur nominale varie également selon qu’il s’agit d’une action, d’une obligation ou encore d’une part sociale. 

Quelle est la valeur nominale d’une action ? 

La notion d’action en droit des sociétés se retrouve dans les sociétés dites de capitaux, telles qu’une SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Le capital d’une entreprise correspond au montant total des apports de biens et d'argent réalisé par les associés en contrepartie de droits sociaux. Chaque part représente une fraction du capital social et donne à son détenteur la qualité d’actionnaire.

La valeur nominale d’une action, c’est la valeur de chacune des actions émises par rapport au capital social.

Quelle est la valeur nominale d’une part sociale ? 

Pour rappel, les parts sociales représentent la participation de chaque associé au sein de la société. Elles sont donc proportionnelle à leurs apports respectifs. Il est primordial de pouvoir calculer la valeur des parts d’une société. Le calcul du capital social s’établit en additionnant toutes les parts sociales. 

Le calcul de la valeur de part d’une SARL doit être envisagé préalablement à une cession ou au rachat des associés des parts sociales de la société. Cette évaluation peut résulter d’un commun accord entre l’acquéreur et le vendeur, ou bien résulter de l’évaluation telle qu’elle est définie dans les statuts, ou bien faire l’objet d’une évaluation judiciaire.

Pour calculer la valeur d’une part sociale, il faut suivre la méthode suivant de calcul de valeur de part sociale
Valeur nominale d’une part sociale = capital social / la quote-part
 

La valeur nominale d’une part sociale correspond à la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social de la société. 

Exemple : si la société dispose d’un capital social de 10.000 € divisé en 100 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 100 €.

Si le montant nominal des parts sociales est fixé librement lors de la rédaction des statuts, toutes les parts sociales doivent avoir la même valeur nominale.

📝 À noter : contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Cela signifie qu’il est possible de les céder sans avoir à respecter un certain formalisme.

Quelle est la valeur nominale d’une obligation ?

Par obligation, il faut entendre l’outil financier permettant à l'émetteur d’emprunter de l’argent.  

La valeur nominale d’une obligation représente le montant comptable exact attribué au débiteur (c'est-à-dire à l’emprunteur) au moment où il emprunte. Cette somme est ensuite divisée en plusieurs coupons, permettant de connaître la valeur nominale de l’obligation. Cette valeur nominale peut évoluer, selon que le nombre d’actions augmente ou diminue. 

La valeur nominale de l’obligation, en tant que référentiel, permet également de connaître le taux d’intérêt de l’obligation. 

Pour connaître la valeur nominale d’une obligation, il est nécessaire de prendre la valeur totale de l’émission (le montant comptable initial) puis, de la diviser par le nombre de titres émis.
Valeur nominale d’une obligation = valeur totale d’émission / nombre de titres émis
 

valeur nominale (1)

Valeur réelle ou valeur nominale ?

La valeur nominale correspond à la valeur d’un bien ou d’un titre, sans que ce chiffre soit impacté par des facteurs extérieurs (inflation, changement de prix du marché, offre et demande). C’est donc le prix de référence utilisé lors de l’émission des titres, la valeur d’un bien à un instant précis. 

À l'inverse, la valeur réelle prend en compte les effets extérieurs, notamment les effets de l’inflation et plus largement des variations de prix du marché. Autrement dit, il s’agit de la valeur nominale d’une chose à laquelle est ajoutée l’évolution des prix du marché. C’est la valeur d’un bien corrigée par les effets de l’inflation. 

Comment est encadrée la valeur nominale d’une action dans les statuts ?

La valeur nominale d’une action doit être mentionnée dans les statuts lors de l’émission des parts sociales. Les associés doivent donc, dès la rédaction des statuts, déterminer le montant nominal des parts sociales ou des actions. 

Dès lors qu’une société dispose d’une liberté pour diviser le capital en un nombre d’actions souhaitée, la valeur nominale par action varie en fonction du nombre d'actions.

Par exemple, si une société dispose d’un capital équivalent à 1.000.000 €, elle peut librement choisir d’émettre 10 actions, ce qui conduit à évaluer l’action à 100.000 €. Si elle fait le choix d’émettre 1.000 actions, la valeur d’une action sera de 1.000 €. 

La division de la valeur nominale des actions inclut une modification des statuts de la société. Cette modification des statuts relève des pouvoirs extraordinaires des actionnaires (ou des associés, selon la forme de la société). 

Comment calculer la valeur nominale d’une action ?

La méthode pour calculer la valeur nominale d’une action

L’action est représentée par sa valeur nominale, soit la fraction du capital social de la société. Pour évaluer la valeur nominale d’une action :

Valeur nominale d’une action = capital social / nombre d’actions

 

Connaître la valeur nominale d’une action permet de connaître les droits politiques et financiers de chaque associé ou actionnaire. 

☝️ Bon à savoir : si la valeur nominale d’une action est librement fixée par les actionnaires dans les statuts de la société, il est recommandé de fixer une valeur nominale basse pour simplifier par la suite les augmentations de capital. 

Exemple de calcul de la valeur nominale d’une action en SAS

Pour savoir comment calculer la valeur des parts d’une SAS, il faut respecter la formule suivante : Valeur nominale d’une action = capital social / nombre d’actions

Nous avons vu que le nombre d’actions émises est quant à lui librement fixé par les actionnaires de la SAS. Par conséquent, la valeur nominale d’une action SAS diffère selon le nombre d’actions émises. Le calcul de la valeur nominale d’une action permet ensuite de connaître la participation de chaque actionnaire au sein de la SAS. 

  • Si une SAS émet 10.000 actions alors que le capital social est de 1.000.000 €, la valeur nominale de l'action est de 100 €. 

  • Si toutefois la SAS émet 100 actions pour un capital social de 1.000.000 €, la valeur nominale de l'action est de 10.000 €. 

Quelle est la différence entre la valeur nominale et la valeur économique d’une action ?

La valeur nominale d’une action se distingue de la valeur économique d’une action. 

La valeur économique d’une action est équivalente à sa valeur de marché, soit le prix fixé pour la vente. Autrement dit, la valeur d’une action peut être fixée à 1.000 €, mais celle-ci peut se vendre 100.000 €. Elle suit le cours du marché, selon l’offre et la demande, et est à la libre appréciation de l’acquéreur et du vendeur. 

Autrement dit, la valeur nominale reste figée alors que la valeur économique d’une action évolue. 

Quelle est la différence entre la valeur nominale et la prime d’émission ?

Lorsque l’on augmente le capital social d’une société, on émet de nouveaux titres qui peuvent être souscrits par les associés actuels de la société ou par de nouveaux associés. Le montant de l’augmentation de capital dépend du nombre de nouveaux titres que l’on souhaite émettre et de la valeur nominale de ces titres.

La prime d’émission intervient au moment de l’augmentation du capital social de la société. Elle consiste à émettre de nouvelles actions et permet d’égaliser les droits entre actionnaires. 

⚠️  Attention : la prime d’émission vient augmenter les capitaux propres de la société, mais n’augmente pas le montant du capital social. C’est la raison pour laquelle l’expression “augmentation de capital par incorporation de prime d’émission” est en réalité inadapté. Le montant de la prime d’émission n’a pas d’influence sur la répartition des droits des associés dans la société. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

MH

Melchior Houssin

Diplômé d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle à l'Université Paris-Saclay.

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