06 août 2021

Quels sont les modes alternatifs de règlement des conflits?
Temps de lecture : 4 min

Benjamin English
Avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France

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Tant les praticiens du droit que les justiciables, tendent aujourd’hui à privilégier un mode amiable de résolution des litiges. Pour tenir compte de cette évolution et afin de désengorger les tribunaux, le législateur a ressenti le besoin d’inciter au développement des modes alternatifs de règlement des conflitsMARC »  ou  « MARD »).

Quels sont les différents modes alternatifs de règlement des conflits? Comment fonctionnent-ils? Legalstart vous explique tout.

Mode alternatif de règlement des litiges: définition

En privilégiant un mode amiable de résolution de conflit, les parties, seules ou avec l’aide d’un tiers, assistées ou non d’un avocat, sont les acteurs de leur propre litige. Les justiciables se voient donc propulsés au premier plan et participent activement à la résolution de leurs litiges.

Il existe 4 procédures définissant les modes alternatifs de règlement des conflits

  • la médiation
  • la conciliation
  • la procédure participative
  • le droit collaboratif

Bon à savoir: chaque procédure a ses propres règles et permet d’aboutir à une solution amiable d’une manière différente.

Il existe également la procédure d’arbitrage, qui est une procédure contentieuse « privée » et qui s’est développée parallèlement aux modes alternatifs de règlement des conflits, du fait de sa rapidité et de son efficacité.

La voie non-amiable: l’arbitrage

La procédure d’arbitrage est définie comme celle par laquelle les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres, qui remplissent la fonction de « juges privés », et ont pour mission principale de trancher le conflit sans passer par les tribunaux traditionnels.

À la différence des autres procédures amiables, l’arbitrage reste donc une procédure juridictionnelle et contentieuse privée, mises en place par les parties (soit lorsqu’elles sont liées par une clause compromissoire qui le prévoit dans un contrat, soit de leur initiative une fois le litige né), qui choisissent les arbitres pour leurs compétences et leur disponibilité, afin de trancher un litige donné.

Les avantages de l’arbitrage: 

  • la flexibilité procédurale;
  • la rapidité de la procédure (en principe, moins de 6 mois);
  • la confidentialité (les arbitres et les parties s’interdisent de divulguer l’existence même de la procédure);
  • la compétence des arbitres;
  • l’indépendance et l’impartialité des arbitres.

À noter: les parties choisissent si les arbitres doivent juger en amiables compositeurs (équité) ou en droit. Par principe, pour un arbitrage en droit interne, il n’y a pas d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ailleurs, certains inconvénients sont également à relever. La procédure est souvent mise en avant pour les litiges dont l’intérêt est très élevé, car le recours à une procédure d’arbitrage est coûteux. En effet, contrairement aux tribunaux relevant du service public, ici, les arbitres sont rémunérés. En revanche, sachez que plusieurs initiatives vont aujourd’hui dans le sens d’un abaissement des coûts.

Les voies-amiables: la médiation et la conciliation

La médiation

La médiation est autre mode alternatif de règlement des conflits. C’est une procédure selon laquelle deux ou plusieurs parties font intervenir un tiers afin de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le médiateur peut être choisi par les parties ou désigné, avec leur accord, par un juge.

Le médiateur n’a pas pour mission de trancher le litige ou de proposer des solutions, mais d’aider les parties et de les amener à trouver elles-mêmes une solution amiable en s’attaquant aux racines du litige.

Bon à savoir: en cas d’accord, les avocats (et non le médiateur) rédigent un protocole d’accord qui peut être homologué par le juge. En cas d’échec, les parties retrouvent leur liberté de saisir le juge étatique.

Les avantages de recourir à la médiation sont les suivants: 

  • suspension de la prescription
  • confidentialité
  • rapidité 
  • coût raisonnable
  • taux de succès important
  • taux d’exécution important

En revanche, l’un des autres avantages de recourir à cette procédure est qu’il n’y a pas réellement d’inconvénient à soulever. 

La conciliation

Comme pour la médiation, la conciliation judiciaire est un processus selon lequel, deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en choisissant de faire appel à un tiers, un conciliateur, en vue de parvenir à résoudre amiablement leurs différends

Aucun engagement contractuel n’est exigé, mais le conciliateur doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

La conciliation, à la différence du mode alternatif de règlement des conflits précédent, consiste à tenter de trouver une solution satisfaisante pour les parties indépendamment des raisons du litige. Le conciliateur ne va pas chercher à rapprocher les points de vue des parties, mais à proposer des solutions acceptables pour elles.

En cas d’accord, le conciliateur rédige lui-même un « procès-verbal de conciliation » signé par les parties. En revanche, en cas d’échec, le conciliateur rédige un « procès-verbal d’échec » et les parties retrouvent la liberté de saisir le juge, ou de poursuivre la procédure contentieuse si la juridiction a déjà été saisie.

Les avantages de ce mode alternatif de règlement des conflits

Contrairement à la médiation, l’inconvénient de la conciliation demeure dans le fait que les parties ne participent pas à la recherche de solutions avec le conciliateur.

Les aménagements de la procédure: le droit collaboratif et la procédure participative

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est un processus fondé sur un engagement contractuel écrit entre les parties et leurs avocats (formés au droit collaboratif). Les parties s’engagent à négocier, et à tout mettre en œuvre afin de trouver un règlement amiable du litige, selon un calendrier déterminé entre elles.

Les négociations doivent être menées de bonne foi et en toute confidentialité. La négociation est appelée « négociation assistée » en raison de la participation d’avocats et éventuellement d’acteurs extérieurs comme des experts-comptables, banquiers, etc.

Les parties s’interdisent de saisir une quelconque juridiction durant le processus de négociation.

En cas d’accord, les avocats rédigent un protocole d’accord afin de sceller l’accord trouvé. En revanche, en cas d’échec des négociations, les avocats des parties doivent se retirer du dossier.

La procédure participative

La procédure participative est à mi-chemin entre le mode amiable et le règlement judiciaire du litige.

Ce mode alternatif ressemble au droit collaboratif, à quelques différences notables près. En effet, la procédure participative suppose également la conclusion d’un écrit entre les parties et leurs avocats s’engageant à négocier de bonne foi et selon un calendrier fixé entre les parties.

Les différences sont les suivantes: 

  • la procédure participative n’est pas confidentielle en principe; 
  • il n’y a pas de désengagement des avocats en cas d’échec;
  • les parties ont la possibilité de recourir au juge en cas d’échec total ou partiel des négociations;
  • la convention est soumise à des règles formelles strictes qui peuvent mener à la nullité de la convention en cas de non-respect.

Les conséquences sont les suivantes : 

  • en cas d’accord total, les avocats rédigent un protocole d’accord contresigné par les avocats, avec la possibilité de demander l’homologation de l’accord au juge;
  • en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge afin de lui demander d’homologuer les points sur lesquels elles ont trouvé un accord et de trancher par la même occasion les points qui restent en suspens;
  • en cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge afin de trancher l’ensemble du litige.

La prescription est suspendue tout le long de la procédure.

Dans certaines procédures, depuis le 1er janvier 2020, le recours à une tentative de résolution amiable de litige est même un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction. À défaut, l’action en justice peut être déclarée irrecevable.

Du fait du développement des modes alternatifs de règlement des conflits, des plateformes en ligne se sont organisées afin de proposer des solutions numériques qui servent la mise en place d’une procédure complète de médiation ou d’arbitrage (par exemple madecision, mise en place par le réseau Eurojuris France). Une procédure de certification de ces plateformes a même vu le jour. Ces solutions, si elles sont bien menées, peuvent être un levier pour une propagation plus importante et un recours plus systématique aux modes alternatifs de règlement des conflits, ce qui aidera grandement les parties à trouver des solutions plus satisfaisantes et moins coûteuses, et ce, dans un délai raisonnable.

Mise à jour: 06/08/2021

Rédaction : Benjamin English, avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France.

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