26 mai 2021

Comment réaliser la DBE S1?
Temps de lecture : 3 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Dès le début de la vie d’une société immatriculée au RCS, il est nécessaire d’effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration - qui permet de désigner la ou les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société - a été créée pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour réaliser cette déclaration, il existe un formulaire à remplir, encore appelé DBE S1 il y a peu. Aujourd’hui, on parle plutôt du M’BE. Découvrez comment compléter sereinement votre DBE S1.

Qu’est-ce que le DBE S1?

Le formulaire DBE S1 est un formulaire administratif (le formulaire Cerfa n° 16062*01) qui permet d’identifier et de déclarer les personnes exerçant un contrôle effectif de la société.  

Celui-ci doit impérativement être envoyé avec le dossier de constitution de la société. 

En cas de modification significative des statuts ou de changement d’information personnelle de l’un des associés, le DBE S1 doit être actualisé dans les 30 jours qui suivent la modification pour déclarer les modifications relatives aux bénéficiaires effectifs

Qui doit remplir le formulaire DBE S1?

Le formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs doit être complété par:

  • Toutes les sociétés civiles, commerciales et agricoles enregistrées au RCS. En effet, ces sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal pour que soit tenu le registre des bénéficiaires effectifs, dit RBE
  • Les sociétés étrangères ayant un établissement en France doivent également remplir un document DBE S1
  • Les GIE et associations sont également soumis à cette procédure.

Seules les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État de l’Espace Économique Européen (les sociétés cotées) en sont dispensées.

Comment remplir le formulaire Cerfa DBE S1?

Les conditions requises dans le formulaire

Pour remplir le document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société, autrement appelé DBE S 1 ou M’BE, il est nécessaire de consulter les statuts à jour:

  • Pour commencer, il est nécessaire de rappeler l’identité de la société, sa forme juridique, sa dénomination ou raison sociale, le greffe et le pays d’immatriculation, l’adresse du siège social et le numéro de SIREN. 
  • Ensuite, il faut identifier le bénéficiaire effectif, son identité et son adresse. 
  • Vient le moment de remplir clairement les données relatives au bénéficiaire effectif, il existe alors trois propositions: 
    • Les modalités de contrôle: soit détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital social ou des droits de vote;
    • Le pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction, ce pouvoir se mesure à la détermination des décisions des Assemblées générales, ou à la faculté de nomination ou de révocation des organes de gestions, administration, direction;
    • Le représentant légal si aucun des associés ne répond à l’un des deux critères précédents. 
  • Il est également nécessaire de donner la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif. 
  • Le formulaire est clos par la signature du représentant légal de la société ou du mandataire ayant procuration.

À noter: auparavant, s’il y avait plusieurs bénéficiaires effectifs au sein d’une même société, il était nécessaire de remplir un DBE S1 suivi d’un DBE S2. Aujourd’hui, grâce au formulaire M’BE, il est possible d’identifier jusqu’à 4 bénéficiaires effectifs. 

Il était également nécessaire de remplir le DBE S1 bis en cas de contrôle indirect ou de démembrement dans les modalités de contrôle. Ce formulaire non plus n’est plus accepté depuis le 31 mai 2020.

Le prix du formulaire 

Le prix de ce formulaire varie en fonction de plusieurs critères. Les voici, pour un dépôt en ligne. 

Moment de la déclaration

Prix

Déclaration lors de la constitution de la société après le 1er août 2017

22.52 €

Déclaration lors de la constitution de la société avant le 1er août 2017

47.42 € (+2.11 € si le M’BE n’est pas l’intercalaire d’un imprimé M0, M2 ou M3)

Modification des statuts et du DBE S1

45.32 € (+2.11 € si le M’BE n’est pas l’intercalaire d’un imprimé M0, M2 ou M3)


Vous êtes maintenant prêt à remplir le formulaire DBE S1, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour cette démarche, pour encore plus de facilité.

Mise à jour: 26/05/2021

Rédaction: Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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