11 mars 2021

Créer une société : que choisir entre capital fixe ou variable?
Temps de lecture : 4 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une société

Lorsque l’on crée une société, plusieurs questions apparaissent: quelle forme choisir, combien investir dans la société, dans quel objectif? Vous devez injecter dans votre société une somme d’argent, c’est ce que l’on appelle le capital social. Celui-ci peut-être variable, modifiable facilement, ou fixe. Ce choix impacte directement les réductions et augmentations de capital que vous envisagerez de faire par la suite.

Nous vous proposons quelques informations pour que vous puissiez y voir plus clair dans l’un des choix fondamentaux pour votre société, à savoir le choix entre capital social fixe ou variable

Qu’est-ce qu’un capital fixe ou variable?

La plupart des sociétés ont le choix entre capital fixe ou variable, sauf la société anonyme qui devra toujours opter pour un capital fixe. 

Le capital variable pourra être augmenté facilement, grâce aux versements successifs des associés, mais aussi au moment de l’arrivée de nouveaux associés. 

À l’inverse, il pourra simplement être diminué par une reprise totale ou partielle des apports d’un associé. 

Le capital fixe ne peut être modifié que lors d’une Assemblée générale extraordinaire. Les modifications sont faites obligatoirement par voie statutaire et engendrent divers frais tels que les frais d’enregistrement, de publication mais aussi de greffe. 

Une fois la société créée, il reste possible de passer d’un capital fixe à un capital variable, en modifiant les statuts.  C’est un argument rassurant dans le cadre du choix du capital fixe ou variable.

Si le choix du capital social variable promet une liberté d’action au sein de la société, le capital fixe permettrait une plus grande stabilité. Ainsi, le choix de la forme du capital dépend des objectifs de la société créée ou en cours de création. 

EURL et SARL: capital fixe ou variable? 

Lors de la création d’une EURL ou d’une SARL, se pose la question du capital fixe ou variable, cette question est liée de près aux objectifs que le gérant ou que les associés se fixent pour la société, quel avenir, quel but... Comme nous le verrons dans d’autres formes de société, le choix d’une société à capital variable entraîne le respect d’une somme plafond, donc d’une somme maximale et d’une somme plancher, à savoir une somme minimale dans le capital variable par rapport au capital souscrit. Cette somme encadrée constitue alors le capital modifiable par les associés. 

Cependant, ils ne peuvent pas dépasser les limites fixées. Sinon, ils devront modifier les statuts pour y inscrire une augmentation de capital et le capital variable perdra son intérêt. Concernant la somme plancher, elle ne peut pas représenter moins de 10% du capital social de la société. 

En cas de choix d’un capital fixe, comme il est majoritairement le cas pour les SARL et les EURL, une Assemblée générale extraordinaire sera nécessaire pour toute modification du capital social.

Même si ces changements engendrent des coûts supplémentaires, ils permettent une grande stabilité, non seulement dans l’entreprise, mais également dans l’image qu’elle renvoie aux tiers. Certaines sociétés savent qu’elles n’auront pas besoin de modifier le capital social, de l’augmenter ou de le diminuer. Un gérant peut légitimement hésiter pour son EURL entre capital fixe et variable. Il est alors bénéfique de fixer les objectifs principaux de la société. 

Aujourd’hui, entre capital fixe ou variable, le choix d’une société à capital variable semble favorisé, nombreux avantages sont mis en avant : la rapidité et la simplicité des démarches, le faible coût, la flexibilité apportée… La SARL à capital variable, tout comme l’EURL à capital variable, apportent leur lot d’avantages. Cependant, pour que la procédure d’augmentation ou de réduction du capital variable fonctionne correctement, il faut avant tout procéder à une rédaction minutieuse des statuts, dans lesquels il sera nécessaire d’ajouter une clause de variabilité du capital. C’est dans cette clause que seront fixés le plancher et le plafond à ne pas dépasser.

SCI: capital fixe ou variable, une solution favorisée plus que l’autre? 

Dans le cadre de la SCI aussi, les gérants ont le choix entre capital fixe ou variable. S’ils décident de créer une SCI à capital variable, ils devront également fixer une somme plancher et une somme plafond à ne pas dépasser. Le choix d’une société à capital variable peut être favorisé dans ce type de société, car il permet de garder l’anonymat des nouveaux associés. En effet, dans une SCI, seuls les associés fondateurs ont leur nom dans les statuts. 

En cas de capital fixe, une procédure d’agrément est mise en place au départ de chaque associé. Cela peut être bénéfique, car il empêche des départs trop fréquents, ou trop rapidement préparés. En effet, les allers et venues au sein du groupe d’associés peuvent causer du tort à l’entreprise et à l’objectif commun. 

Cette procédure, bien que lourde administrativement a donc son lot de points positifs. 

En cas de capital variable, il n’y a pas besoin de procédure d’agrément pour quitter la société. 

À noter: que ce soit dans une société à capital fixe ou variable, l’exclusion des associés est toujours possible. Il faut souligner que dans une société à capital variable, en cas de départ d’un associé, ce dernier pourra toujours récupérer ses apports.

SASU et SAS : capital fixe ou variable, quels sont les avantages de l’un et de l’autre?

Comme dans le modèle de la SARL et de l’EURL, si l’on opte pour un capital variable en SAS, il est nécessaire de fixer un plancher et un plafond dans le capital social, à savoir des limites à ne pas dépasser dans le cadre des augmentations et réductions de capital. Attention, le plancher ne peut pas être inférieur à 10% du capital social. Il faut donc obligatoirement une clause de variabilité rédigée dans les statuts. Les contraintes restent les mêmes : la personne qui rédige les statuts doit être minutieuse et bien maîtriser les rouages du modèle de société choisi. C’est bien sûr également le cas pour la SASU à capital variable

Cependant, la société à capital variable montre plusieurs points positifs. En effet, en cas d’impossibilité de revente d’actions, il est possible d’effectuer une réduction de capital et se retirer de la société.

Mais le capital variable peut vite entraîner la société dans une spirale incontrôlable, par exemple, le nombre d’associés peut entraîner une dilution de l’apport initial des premiers associés.

Dans tous les cas, il est important de fixer un capital social élevé. En cas de capital variable, la marge de manœuvre sera suffisamment importante pour garantir les augmentations et les réductions, et en cas de capital fixe, un capital élevé reste automatiquement bénéfique, les associés sont moins tentés d’effectuer des augmentations de capital. 

Le choix du capital fixe ou variable est essentiel pour la société, puisqu’il conditionne son évolution. Avant de faire ce choix, il est important de fixer les objectifs de la société, et d’imaginer son évolution, ainsi, le dilemme entre capital fixe ou variable sera plus facilement résolu !

Mise à jour : 11/03/2021

Rédacteur : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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