03 février 2021

SASU à capital variable: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Il existe de nombreux avantages à la création d’une SASU: démarrer rapidement son activité, pas de capital social minimum à investir ou encore pouvoir se lancer seul. Il est également possible d’opter pour une SASU à capital variable. Cette option permet à l’entrepreneur de faire varier le montant du capital social sans avoir de formalités administratives et juridiques à effectuer. Néanmoins, les statuts de SASU à capital variable sont différents de ceux d’une SASU classique et comportent une clause spécifique. 

SASU, capital variable, statuts adaptés: on vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur la SASU à capital variable.  

sasu à capital variable

SASU à capital variable: définition et avantages

Définition de la SAS à capital variable

La création d’une société est conditionnée à la réalisation d’apports au capital de la part des associés. Il existe trois types d’apports: 

  • L’apport en nature: l’associé transfert un bien à la société (véhicule, marchandises, brevet d’invention, etc.).
  • L’apport en numéraire: l’associé apporte une somme d’argent à la société. 

Bon à savoir: le capital social en SASU doit s'élever au minimum à 1 euro, il est défini librement par l’associé unique. 

  • L’apport en industrie: l’associé apporte des compétences à la société (son travail, son expérience, son savoir-faire).

Il existe des différences entre les notions de “capital variable” et de “capital fixe”: 

  • Une SASU à capital fixe est une société dont le capital est figé depuis sa création. Il est défini dans les statuts de l’entreprise. Pour modifier le capital social, il faut donc réaliser une modification statutaire qui entraînera certaines formalités comme la publication d’une annonce légale ou encore le dépôt d’un dossier au greffe.
  • Une SASU à capital variable est une société qui peut moduler son capital social au cours de la vie de l'entreprise sans avoir à modifier les statuts.

Attention: il y a tout de même un montant minimum à respecter concernant la réduction du capital social et un montant maximum pour l’augmentation de capital. Ces montants sont à définir dans les statuts. Il s’agit de la clause de plancher et de la clause plafond.  

Bon à savoir: le fonctionnement d’une SASU à capital variable suit les mêmes règles de fonctionnement qu’une SASU classique s'agissant de sa comptabilité, de son régime d'imposition ou encore des règles relatives au Président. 

L’avantage du capital variable 

La création d’une SASU à capital variable permet une augmentation et une réduction de capital simplifiée.

Si vous souhaitez financer un nouveau projet, développer une part de votre activité ou encore améliorer la situation financière de votre SASU, vous pourrez avoir recours à une augmentation de capital. En revanche, si vous faites face à une baisse d’activité vous pourrez être amené à réaliser une réduction de capital pour repartir sur des bases saines. 

Si vous avez une société à capital variable, vous n’aurez donc pas de modification statutaire à réaliser pour effectuer ces opérations sur votre capital social. 

Attention: il est obligatoire de mettre en place une clause de plancher et une clause de plafond dans les statuts. La possibilité de moduler le capital social est donc limitée. Si l’associé unique dépasse ces seuils il devra faire une modification statutaire.

Comment créer une SASU à capital variable? 

La création d’une SASU à capital variable suit les mêmes règles que la création d’une SASU classique à l’exception de la clause de variabilité du capital social. 

Les étapes de la création de la SASU sont la rédaction des statuts de SASU à capital variable, le dépôt du capital social à la banque, la publication de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales et l’envoi du dossier de constitution de la société au greffe du tribunal de commerce.

Les statuts de SASU à capital variable sont-ils identiques à ceux d’une SASU classique? Non. La clause de variabilité du capital social doit être intégrée aux statuts de la société et comporter les éléments suivants: 

  • Le montant du capital social initial que vous avez investi à la création de la SASU;
  • La clause plancher: montant minimum à ne pas dépasser lors de la réduction du capital social; 

Attention: le seuil ne doit pas être inférieur à 10 % du montant du capital social.

  • La clause plafond: montant maximum à ne pas dépasser lors d’une augmentation de capital social.

Attention: sur tous les documents à destination des tiers, il faudra mentionner “SASU à capital variable” au lieu de “SASU”. 

Il est également possible de passer d’une SASU à capital fixe à une SASU à capital variable en effectuant une modification statutaire et en insérant la clause de variabilité dans les statuts en cours de vie sociale de la société. La modification est décidée par l’associé unique de la SASU et doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Modèle de statuts de SASU à capital variable

Voici un exemple de clause de variabilité à intégrer dans les statuts de votre SASU: 

La société est une société à capital variable avec une clause plancher et une clause plafond à respecter.

Le capital social de la société est susceptible d’augmenter par les versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectués dans la limite du capital minimum et maximum fixé.

La clause plafond énonçant le capital maximum autorisé s’élève à ... euros. La clause plancher énonçant le capital minimum autorisé s’élève à ... euros. Le capital social ne peut néanmoins pas être inférieur à un dixième du capital social initialement souscrit, soit…. euros. 

Les variations de capital, qui n'excèdent pas les seuils précités, n'entraînent pas de modification statutaire et ne sont pas soumises aux formalités de dépôt et de publicité.

Vous pouvez également consulter notre modèle de statuts de SASU  

Mise à jour: 03/02/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Télécharger gratuitement notre guide SASU, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide SASU Télécharger le guide