Comment fonctionne la protection du nom d’une société en France ?

En France, il existe deux niveaux de protection du nom d’une entreprise :

  • l’inscription au RCS : le fait de créer une entreprise et de l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés permet d’enregistrer le nom choisi en tant que dénomination sociale, nom commercial, sigle ou enseigne.
  • le dépôt d’une marque : le fait de déposer une marque auprès de l’INPI permet d’enregistrer le nom choisi en tant que marque - ce qui lui confère une protection supérieure à l’inscription au RCS.

Comment savoir si un nom d’entreprise est disponible ?

Pour savoir si un nom d’entreprise est disponible, il faut respecter ces trois étapes :

  • faire une recherche d’antériorité auprès du RCS et de l’INPI pour s’assurer que personne n’utilise déjà un nom identique ou similaire, et ;
  • si un nom identique ou similaire existe déjà, vérifier qu’il s’agit d’activités, de clientèles et/ou de zones géographiques distinctes de votre projet, et ;
  • le cas échéant, opter pour un autre nom pour votre entreprise !

Pourquoi vérifier la disponibilité du nom d’une entreprise ?

Le fait de vérifier la disponibilité du nom d’une entreprise vous permet :

  • d’anticiper tout litige potentiel avec le dirigeant d’une entreprise ou le propriétaire d’une marque, et ;
  • de déposer votre (futur) nom d’entreprise en tant que marque pour en devenir le propriétaire exclusif et empêcher ainsi l’usage de ce nom par des concurrents potentiels.

Comment savoir si une marque est déposée ?

Pour savoir si une marque est déjà déposée, il est nécessaire de faire une recherche d’antériorité de marque. Cette recherche a généralement lieu en deux étapes :

  • recherche à l’identique : permet de savoir si une marque exactement identique à la vôtre a déjà été déposée auprès de l’INPI, et dans l’affirmative, quelles sont les classes de marque visées.
  • recherche de similarités : permet de savoir s’il existe déjà des marques qui ressemblent à celle que vous souhaitez déposer - notamment au niveau de l’orthographe ou de la phonétique.

A noter : notre outil réalise une recherche à l’identique, ce qui est une première étape indispensable pour vous permettre de vérifier qu’un nom d’entreprise est disponible.

Comment fonctionne notre outil de vérification de la disponibilité d’un nom d’entreprise ?

Notre outil de vérification de la disponibilité d’un nom d’entreprise fonctionne de manière très simple. Lorsque vous validez le nom souhaité pour votre future entreprise, notre outil lance une recherche à l’identique dans la base de données de l’INPI - Institut National de Propriété Industrielle - ce qui vous permet de :

  • savoir si ce nom exact a déjà fait l’objet d’un dépôt de marque, et ;
  • le cas échéant, connaître les activités pour lesquelles ce nom d’entreprise est protégé.

L’outil indique qu’il existe déjà une marque pour le nom indiqué, qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie qu’une marque correspondant exactement au nom d’entreprise indiqué a déjà été déposée.

Sachez que si vous choisissez tout de même ce nom d’entreprise alors que la marque déposée vise une activité, une clientèle ou une zone géographique similaire à la votre, vous vous exposez à des poursuites.

L’outil indique qu’il n’existe aucune marque pour le nom indiqué, qu’est-ce que cela signifie ?

Lorsque l’outil indique qu’il n’existe pas de marque déposée correspondant exactement au nom d’entreprise indiqué, est-ce que cela signifie que vous pouvez mettre un terme à votre recherche ? Non, il faut encore vérifier :

  • qu’il n’existe pas d’autres marques similaires au nom d’entreprise indiqué, et ;
  • qu’il n’existe pas d’autres entreprises avec la même dénomination sociale, et ;
  • que si c’est le cas, ces entreprises ou ces marques n’ont pas une activité, une clientèle ou une zone géographique similaires à la votre.

Comment trouver un nom d’entreprise qui n’existe pas ?

Pour trouver un nom d’entreprise qui n’existe pas, vous avez la possibilité d’utiliser notre outil de vérification de la disponibilité du nom d’enterprise. Vous pouvez faire autant d’essais que vous le souhaitez jusqu’à trouver un nom d’entreprise qui n’existe pas encore et qui est donc disponible ! Vous pourrez alors réaliser toutes les étapes du dépôt de marque.