18 mars 2021

Comment devenir freelance sans créer d’entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Devenir freelance

Devenir freelance signifie travailler seul pour le compte de différents clients. Pour se lancer en tant que freelance, vous avez le choix entre plusieurs solutions: exercer en votre nom propre en choisissant le statut d’auto-entrepreneur ou créer une société (EURL ou SASU). 

Il n’est pas toujours évident de savoir quelles sont les différentes options pour être freelance sans entreprise et quelles sont les démarches à effectuer. On fait le point avec vous sur les différentes options dont vous disposez ainsi que la marche à suivre pour devenir freelance sans entreprise. 

Quel statut choisir pour être freelance sans créer d’entreprise?

Le régime classique de l’EI ou Entreprise Individuelle

Il est important de comprendre qu’un freelance auto-entrepreneur est une personne qui travaille en tant que freelance et qui a décidé de ne pas créer de société pour favoriser le régime de l’auto-entreprise. 

Il existe bien une différence entre auto-entrepreneur et freelance. Le terme de freelance désigne en réalité l’organisation de travail des indépendants, il est donc possible d’exercer en créant une société ou non. L’auto-entrepreneur freelance quant à lui a déjà opté pour le statut d'entreprise individuelle. 

Ce statut regroupe plusieurs régimes : 

  • le régime classique de l’EI ;
  • le régime de la micro-entreprise (le plus fréquent) ;et
  • les EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui sont des options possibles pour l’entrepreneur. 

L’Entreprise Individuelle est, d’une part, le statut le plus rapide à créer pour commencer une activité de freelance et, d’autre part, le statut le plus “réduit” juridiquement pour entreprendre en France. En principe lorsque vous exercez en entreprise individuelle il n’existe pas de distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel. Vos créanciers peuvent donc saisir votre patrimoine personnel en cas de défaut de paiement dans le cadre de votre activité. 

Pour parer à ce risque, il est possible d’opter pour le régime de l’EIRL, qui permet de limiter votre responsabilité. Un autre régime spécifique vous permet quant à lui de bénéficier d’une comptabilité largement simplifiée par rapport au régime classique : c’est le régime de l’auto-entreprise. 

L’option pour l’EIRL 

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une option qui vous permet de déclarer un patrimoine réservé à votre activité professionnelle. Cela vous permet, concrètement, de définir ce qui peut ou non être saisi par les créanciers de votre entreprise individuelle. 

L’Entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité morale comme une société, votre responsabilité est en quelque sorte illimitée et les créanciers peuvent saisir vos biens personnels (à l’exception du domicile personnel, qui est insaisissable). C’est précisément pour cette raison qu'il est possible d’opter pour le régime de l’EIRL. 

Cette déclaration permet de protéger vos biens personnels (non mentionnés dans la déclaration). 

Bon à savoir: les biens affectés à ce patrimoine doivent obligatoirement être évalués par un expert si leur valeur est supérieure à 30.000€. 

L’option pour la micro-entreprise 

L’option pour la micro-entreprise vous permet de bénéficier de plusieurs avantages comme: 

  • Une dispense d’obligations comptables trop lourdes: vous n’avez qu’à tenir un livre de recettes et un registre d’achats si besoin et conserver l’ensemble de vos justificatifs. 
  • Une simplification du règlement de vos charges sociales: vous pouvez les payer mensuellement ou trimestriellement.
  • La possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire: vous pouvez payer en même temps vos impôts et vos charges sociales.
  • Une dispense de TVA: vous n’êtes pas redevable et vous n’avez donc pas à la facturer.  

En revanche, pour pouvoir opter pour la micro-entreprise, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires fixé en 2021 à 72.600 euros de CA HT pour les activités de prestation de services et à 176.200 euros de CA HT pour les activités de vente. 

Attention, si vous ne respectez pas ces plafonds durant deux années consécutives, vous perdez les bénéfices du régime de la micro-entreprise et retombez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle (ou de l’EIRL si vous avez choisi cette option). 

Quelles sont les étapes pour devenir freelance sans créer d’entreprise?

Quelles sont les démarches de création de l’entreprise individuelle? 

Pour devenir freelance sans créer d’entreprise, il faut donc effectuer les démarches de création d’une entreprise individuelle. 

Étant donné qu'il s’agit d’un statut et non d’une réelle création d’entreprise, les formalités juridiques à suivre sont plus rapides. Nul besoin de rédiger de statuts ou encore de déposer un capital social à la banque. Pour autant, il est nécessaire de rester attentif en remplissant les formulaires de déclaration, car la moindre inattention peut avoir des répercussions importantes. 

Pour être inscrit en tant qu’entrepreneur individuel, il faut: 

  • Remplir un document administratif, le formulaire P0 (commun à l’EI classique à l’EIRL). Il existe des formulaires différents selon l’activité que vous entreprenez. Le formulaire P0 CMB pour une activité commerciale et/ou  artisanale et le formulaire P0 PL pour une activité libérale. Si vous optez pour l'auto-entreprise, il faut alors remplir un formulaire P0 spécifique à la micro-entreprise. 

Bon à savoir: Ce formulaire doit être rempli dans le mois qui précède le début de votre activité et au plus tard, 15 jours après le début de votre activité. 

  • Rassembler des pièces justificatives: une photocopie de votre pièce d’identité doit être signée et comporter la mention “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative. Fait à (ville), le (date)”.
  • Transmettre votre dossier au Centre de Formalité des Entreprise (CFE) compétent selon votre activité: La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) est compétente pour une activité commerciale, la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour une activité artisanale ou artisanale ET commerciale et l’URSSAF pour une activité libérale. 

Une fois que vous aurez transmis votre dossier, vous recevrez votre numéro de Siret d’auto-entrepreneur et votre code APE auto-entrepreneur, code à 4 chiffres et une lettre. 

A noter toutefois que certaines formalités spécifiques sont nécessaires si vous choisissez d’opter pour l’EIRL ou pour le régime de la micro-entreprise.

Quelles sont les démarches pour opter pour l’EIRL? 

Pour opter pour l'EIRL, vous devrez: déposer auprès du CFE deux déclarations distinctes:

  • Cocher “oui” pour la case PEIRL CM, dans l’encadré 21 du formulaire PO CMB utilisé pour l’EI classique;
  • Remplir une déclaration d’affectation du patrimoine: le formulaire PEIRL CM
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales pour que vos potentiels créanciers soient informés de l’insaisissabilité de certains de vos biens.

Attention, établir votre déclaration d’affectation du patrimoine peut s’avérer être une démarche complexe. Chaque élément, de plus de 30.000 euros, que vous voulez inclure dans ce patrimoine d’affectation doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion de comptabilité. Les biens immobiliers doivent eux faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

Par ailleurs, si vous avez déjà démarré votre activité avant d’opter pour l’EIRL, les créanciers à l’égard desquels vous êtes redevables seront dits « antérieurs » à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il sera alors nécessaire de mentionner ces créanciers dans votre déclaration d’affectation et leur transmettre cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Quelles sont les démarches pour choisir le régime de la micro-entreprise? 

Les démarches sont assez similaires à celles du régime classique de l’EI mais le formulaire n’est pas exactement le même! En effet, il faut remplir le formulaire P0 Auto-entrepreneur (P0 AE). 

La démarche est alors simplifiée car vous n’avez qu’à choisir si vous optez ou non pour le prélèvement libératoire.  
Vous savez désormais tout du statut de freelance auto-entrepreneur!

Mise à jour: 18/03/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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