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Article mis à jour le 26 juillet 2018

Les auto-entrepreneurs doivent-ils payer la CFE?

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt en principe dû par toute entreprise exerçant sur le territoire français. Après avoir fait votre déclaration d'auto-entrepreneur, vous aurez vous aussi en principe l'obligation de vous acquitter de la CFE. De quoi s'agit-il exactement ? 

La CFE est un impôt local communal relatif aux biens immobiliers utilisés par toute entreprise française. Plus précisément, la CFE appartient à l’ensemble CET qui contient la CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). 

Le statut micro-entrepreneur n’est plus exclu depuis 2015 du champ d’application de la CFE. Qui doit payer ? A quelles conditions pouvez-vous être exonéré de CFE ? Que payer ? On vous explique tout sur l’impôt CFE auto-entrepreneur.

CFE autoentrepreneur

Auto-entrepreneur et CFE : concernés ?

En principe, tous les entrepreneurs 

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent en principe s’acquitter de l’impôt CFE, qui s’ajoute à la fiscalité de l'auto-entrepreneur existants. Le critère est en effet celui de l'utilisation d'un bien immobilier sur le territoire d'une commune donnée. Tous les entrepreneurs ayant un n°SIREN en France sont donc soumis à la CFE. 

 En réalité, un certain nombre de conditions permettent d’être exonéré de CFE. Elles sont dues à un "traitement de faveur" des auto-entrepreneurs. Il ne faut pas oublier qu'ils sont redevables de la CFE seulement depuis 2015 ! La relative modestie de leur chiffre d'affaire justifie cette contrepartie fiscale.

A quelles conditions pouvez-vous être exonéré de CFE ?

La CFE auto-entrepreneur ne concerne pas toutes les activités. Certaines d’entre elles sont exonérées de plein droit :

  • les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ;
  • les pêcheurs ;
  • les sportifs ;
  • les artistes ;
  • les artisans ; à l’exception de ceux qui “spéculent” sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple)
  • les vendeurs à domicile indépendant, sous conditions.

A côté de ce dispositif, des exonérations temporaires sont possibles.

  • Dans tous les cas, la CFE est due l’année civile suivant votre début d’activité. Si vous démarrez votre activité en 2018, vous serez redevable de la CFE à partir de 2019.
  • Si votre chiffre d’affaire est nul vous serez exonéré de CFE. En pratique, le versement de la CFE est donc due l’année civile suivant vos premières recettes, soit dès l'émission de vos premières factures ! Cependant, gardez en tête que si vous déclarez un chiffre d’affaire nul pendant 24 mois consécutifs, vous serez automatiquement radié du régime auto-entrepreneur ! Cette exonération ne peut donc qu’être temporaire.
  • Si vous effectuez l’option pour le prélèvement libératoire, vous serez exonéré pour l’année de déclaration auto-entrepreneur et pour les deux années suivant la création.
  • Certaines zones géographiques permettent l’exonération totale ou partielle pour une durée maximale de 5 ans puis partielle pour une durée maximale de 9 ans : les Zones Franches Urbaines (ZFU), Zone Rurale (ZRR), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)...

CFE : quel montant pour les auto-entrepreneurs ?

On l’a déjà dit : l’impôt CFE auto-entrepreneur est relatif à l’utilisation d’un local situé sur le sol d’une commune. En conséquence, c’est le service des impôts de la commune qui collecte la CFE et c’est le conseil municipal qui décide de son montant. Comment est déterminé le montant de la CFE ?

CFE = base de calcul x taux de CFE

La base de calcul de la CFE auto-entrepreneur (assiette de l’impôt) est la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés dans la commune par l’auto-entrepreneur. Cela est vrai que vous soyez propriétaire, en location, en crédit-bail ou que vous utilisiez un local à titre gratuit, vous êtes tenu de payer la CFE.

A cette base de calcul s’applique un taux qui est décidé par le conseil municipal mais qui ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.

Enfin, une cotisation minimale est mise en place par chaque commune. Il s’agit d’une base de calcul minimale, à laquelle on applique le taux choisi par le conseil municipal. Cette base minimale dépend de votre chiffre d’affaire.

Chiffre d’affaire ou recettes

Base minimale (2018)

jusqu’à 10 000 €

entre 212 € et 505 €

entre 10 001 € et 32 600 €

entre 212 € et 1 009 €

entre 32 601 € et 100 000 €

entre 212 € et 2 119 €

entre 100 001 € et 170 000 €

entre 212 € et 3 532 €

 

A noter : 170 000 € correspond à la limite de chiffre d’affaire en auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2018.

Comment s'acquitter de la CFE ?

La déclaration initiale CFE

La déclaration initiale CFE auto-entrepreneur doit impérativement se faire avant le 31 décembre, l’année où après avoir réalisé les démarches pour devenir auto-entrepreneur. C’est une obligation pour profiter de l’exonération CFE la première année.

A noter : cette déclaration initiale est obligatoire même si votre chiffre d’affaire est nul !

Il faut récupérer le Cerfa à transmettre aux services des impôts.

Le paiement de la CFE en ligne 

Vous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d’affaire. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite régler directement la CFE à l’échéance. A retenir, l’échéance pour régler la CFE est le 15 décembre !

De plus, si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 € (ce qui est assez rare en auto-entrepreneur, le montant de la CFE étant le plus souvent compris entre 200 et 2 000 € par an), vous devez régler un acompte dont l’échéance est le 15 juin. Ce paiement de l’acompte se fait également en ligne.

  

Bien maîtriser ces obligations est nécessaire pour éviter les mauvaises surprises et pour vous concentrer sereinement sur le développement de votre projet !

Mise à jour : 26/07/2018

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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