Les motifs de dissolution d’une EURL peuvent être multiples. La dissolution peut arriver parce que l’entreprise rencontre des difficultés financières ou bien qu’elle n’a plus d’activité depuis quelques temps ou encore parce que vous souhaitez cesser votre activité. On parle alors de dissolution anticipée d’une EURL.
A quoi correspond la dissolution d’une EURL ? Quelles sont les démarches pour dissoudre une EURL? Quelles sont les conséquences ? Legalstart vous explique.
Dissolution d’une EURL : définition
La procédure de dissolution de l’EURL est une procédure qui a pour objectif d’aboutir à la fermeture de l’EURL, c’est-à-dire à la cessation définitive de l’activité de l’entreprise.
Dans la mesure où la dissolution est une procédure définitive, il faut être certain de vouloir cesser l’activité de votre EURL. En effet, si après avoir réalisé les formalités de dissolution de votre EURL vous changez d’avis et vous souhaitez que votre société reprenne son activité, il sera nécessaire de créer une nouvelle société.
Bon à savoir: si vous hésitez à reprendre ultérieurement vos activités, vous pouvez procéder à la mise en sommeil de l'EURL.
Quelles sont les démarches pour dissoudre mon EURL ?
Si vous êtes certain de vouloir procéder à la dissolution de votre EURL, il est alors nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités de dissolution liquidation pour que la fermeture de l’EURL soit effective:
- Dresser un procès verbal de dissolution de l’associé unique d’EURL : le format du PV est indiqué dans vos statuts. Soit c’est un “PV de décision unanime de l’associé unique” soit c’est un “PV d’assemblée générale de dissolution de l’EURL”.
- Enregistrement aux impôts : cette formalité est obligatoire uniquement si le procès verbal est daté avant le 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2020 cette formalité n’est plus obligatoire.
- Envoi du dossier complet de dissolution de l’EURL au greffe, ce dossier est composé :
- Votre procès verbal de dissolution
- Une attestation de dissolution publiée dans un journal d’annonce légal
- Un cerfa M2 dûment complété
- Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur
- Un chèque à l’ordre du greffe d’un montant 79,38 euros TTC
Voici un récapitulatif des frais de dissolution d’une EURL :
Attention : avant d’envoyer le dossier de dissolution de l’EURL, assurez-vous d’avoir rempli toutes vos obligations comptables et fiscales auprès du greffe :
- Dépôt des comptes annuels
- Dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs
- Toute modification statutaire ayant eu lieu au cours de la vie de la société
Une fois ce dossier envoyé le délai de traitement du greffe est de 15 jours minimum. La rapidité du traitement dépend de chaque greffe. Afin de suivre l’avancement de votre dossier, il est possible de contacter le greffe par téléphone ou par mail.
Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une EURL ?
Dès lors que la dissolution de votre EURL a été validé par le Greffe, l’entreprise doit réaliser certaines déclarations - notamment fiscales :
- Imposition
Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, il faudra faire apparaître les résultats de votre société dans le formulaire 2042 sur le site impot.gouv.
Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés vous devez remplir le formulaire 2065 directement sur le site internet impôt.gouv.
- TVA
Si votre activité est soumise à la TVA vous devez réaliser une déclaration en ligne :
- Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez remplir le formulaire n° 3310-CA3-SD dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez remplir le formulaire n°3517-S-SD dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Enfin, une fois la validation de la dissolution de l’EURL prononcée, le délai est de trois ans pour envoyer votre dossier de liquidation au greffe.
Mise à jour : 07/04/2020
Rédacteur : Manû Beaumet. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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