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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
E B

Maître Elias Bourran

Avocat associé et co-fondateur de Beaubourg Avocats.
 

La liquidation judiciaire est une procédure de fermeture involontaire de l’entreprise. Elle est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’un redressement n’est pas envisageable. Dans une telle situation, vous serez contraint de fermer votre société. La liquidation a pour but de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise et de vendre tout ou partie de ses biens pour payer les créanciers.  

Les procédures de liquidation judiciaire peuvent durer des années et sont, par conséquent, très coûteuses. C’est la raison pour laquelle la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteuse, réservée aux petites entreprises.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective, qui peut être demandée par l’entreprise elle-même, ou par un tiers (tribunal, créancier, etc.). Elle intervient lorsque l’entreprise n’est plus en capacité de rembourser ses dettes, donc qu’elle déclare l’état de cessation des paiements, et se trouve dans une situation rendant impossible son redressement. La liquidation a pour but de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise.

La procédure de liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, ainsi que les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. 

Par exemple, il est tout à fait possible de procéder à la liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL.

La procédure de liquidation judiciaire peut être simplifiée. Les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée sont :

  • une procédure plus courte ;
  • une procédure allégée ;
  • une procédure moins coûteuse.

La liquidation simplifiée est une alternative à la liquidation judiciaire classique pour les entreprises pouvant en bénéficier. Si elle restait auparavant facultative, la loi Pacte de 2019 a rendu la procédure simplifiée de liquidation judiciaire obligatoire pour certaines entreprises.

Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Tout d’abord, deux conditions doivent être remplies pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée comme pour la procédure de liquidation judiciaire ordinaire.

  • Le débiteur doit être en état de cessation de paiement : le débiteur n’est plus en mesure de faire face à son « passif exigible avec son actif disponible », c’est-à-dire dès qu’il ne peut plus payer ses créanciers avec sa trésorerie. 

☝️ Bon à savoir : la démonstration de cette cessation des paiements n’est pas nécessaire lorsque le débiteur a préalablement fait l’objet d’un redressement judiciaire qui n’a pas abouti, et qui est par conséquent converti en liquidation judiciaire (l’état de cessation des paiements a déjà été constaté par le tribunal à l’ouverture de la procédure de redressement).

  • Le débiteur doit être dans l’impossibilité manifeste de se redresser : le débiteur doit faire face à des difficultés si graves qu’il ne peut proposer un plan de redressement crédible. Les juges apprécieront souverainement cette impossibilité manifeste de redressement.

📝 À noter : si le débiteur dans une pareille situation est un entrepreneur individuel, il doit envisager la procédure de rétablissement professionnel.

En outre, des conditions spécifiques sont prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée, afin de réserver cette procédure aux petites entreprises :

  • l’actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier : l’entreprise ne doit posséder aucun bien immobilier. L’entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut tout de même bénéficier d’une liquidation simplifiée.

Pour les sociétés, contrairement aux entrepreneurs individuels, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

  • ne pas employer plus de 5 salariés dans les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure ;
  • chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 750.000 €.

Comment s’ouvre une liquidation judiciaire simplifiée ?

Si les conditions précitées sont réunies, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée par le juge.

📝 À noter : si l'entrepreneur individuel remplit les conditions pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement, le tribunal lance alors une liquidation judiciaire concernant les dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur. Si les dettes proviennent exclusivement du patrimoine personnel, le tribunal ne lance pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur, avec son accord, vers la commission de surendettement.

Le jugement d’ouverture de la procédure est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire que les créanciers pourront le faire exécuter dès son prononcé pour obtenir le paiement de leurs créances, notamment par le biais de l’exécution forcée en faisant intervenir des huissiers de justice pour procéder à des saisies.

Le dirigeant peut également faire une demande de liquidation judiciaire simplifiée, en déposant le formulaire n°10530 au greffe du tribunal de commerce. La demande d'ouverture doit être accompagnée des documents suivants :

  • numéro d'identification unique de l'entreprise ;
  • état du passif exigible et de l'actif disponible ;
  • déclaration de cessation des paiements ;
  • nombre de salariés employés au moment de la demande ;
  • montant du chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice ;
  • état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
  • inventaire des biens de la société ;
  • comptes annuels du dernier exercice ;
  • situation de trésorerie de moins d'1 mois ;
  • attestation sur l'honneur certifiant la non-désignation d'un mandataire ad hoc ou une ouverture de conciliation lors des 18 mois précédents.

Une liquidation simplifiée peut aussi être prononcée par conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, lorsque les conditions de la liquidation sont remplies, lors de la résolution du plan, c'est-à-dire l’échec du plan :

  • plan de sauvegarde : le juge devra constater l’impossibilité de redressement du débiteur ;
  • plan de redressement : le juge devra constater cette impossibilité seulement si la résolution résulte d’une inexécution du plan. Si elle résulte de l’état de cessation des paiements du débiteur, elle entraîne de plein droit la liquidation judiciaire.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement ouvrant la liquidation que la procédure est simplifiée.

Si le tribunal est en mesure d’apprécier les seuils au moment où il statue, ce qui est souvent le cas lors de la conversion d’une sauvegarde ou d’un redressement en liquidation, il ordonne immédiatement la liquidation judiciaire simplifiée. Si, à l’inverse, les critères d’ouverture ne sont pas certains, le Président du tribunal doit statuer, sur rapport du liquidateur, dans le mois de l’ouverture de la procédure.

Comment se passe une liquidation judiciaire simplifiée ?

Vérification des créances

Toutes les créances ne sont pas vérifiées. En effet, seules les créances salariales et celles pouvant être payées avec l’actif disponible le sont.

Cession des biens de l’entreprise

Les cessions des biens du débiteur sont faites par le liquidateur judiciaire, sur autorisation du tribunal, dans un délai de 4 mois :

  • soit de gré à gré ;
  • soit aux enchères publiques.

Répartition de l’actif entre les créanciers

La répartition de l’actif se fait en fonction du rang des créanciers. Certains « créanciers privilégiés » devront notamment être payés avant les autres.

La vérification des créances est également simplifiée dans le cadre de cette procédure. Lorsque les créanciers ont déclaré leurs créances à la procédure, le liquidateur doit les vérifier avec la participation du débiteur. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont en principe dispensées de vérification : seules certaines créances privilégiées sont susceptibles d’être vérifiées.

À l’issue de cette procédure de vérification des créances et de cession des biens, le liquidateur présente un projet de répartition entre les créanciers. Les créanciers peuvent former des réclamations auprès du juge-commissaire dans un délai d’1 mois à compter de la publication du projet. Le liquidateur procède ensuite à la répartition effective conformément à son projet ou à la décision rendue par le tribunal suite aux éventuelles réclamations.

⚠️  Attention : lors d’une procédure de liquidation judiciaire, les actes de gestion du dirigeant peuvent être analysés afin de mettre en cause son éventuelle responsabilité des difficultés insurmontables de l’entreprise. Suite à la liquidation judiciaire simplifiée, une interdiction de gérer peut être prononcée comme sanction du dirigeant.

Comment se clôture une liquidation judiciaire simplifiée ?

Une fois toutes les étapes réalisées, la liquidation est clôturée. Quelle est donc la durée de la liquidation judiciaire simplifiée ? La clôture est prononcée dans les 6 mois après ouverture de la procédure au plus tard. Toutefois, la clôture peut être prononcée dans un délai d’1 année si l’entreprise emploie plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires est supérieur à 300.000 €. Quelle que soit la situation, le tribunal a toujours la possibilité de prolonger la procédure de 3 mois supplémentaires.

À tout moment de la procédure, le tribunal peut aussi décider de mettre fin au régime simplifié et basculer dans le régime normal de la liquidation judiciaire. Il doit le faire par jugement spécialement motivé. Ce basculement en procédure de liquidation « ordinaire » peut arriver si le délai d’1 an s’est écoulé sans que le liquidateur ait terminé les opérations de liquidation. Si le tribunal décide de modifier la procédure, il statue sur rapport du liquidateur et sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Liquidation judiciaire simplifiée : et après ? 

Une conséquence de liquidation judiciaire simplifiée est le dessaisissement du débiteur, autrement dit du dirigeant de la société. La clôture de la liquidation met fin à ce dessaisissement. Le débiteur n’est donc plus représenté par le liquidateur : le chef d’entreprise reprend les rênes de son entreprise.

Cependant, lorsqu’il existe encore des procédures en cours lors de la clôture, un mandataire est désigné pour les poursuivre. Le débiteur sera dans ce cas encore dessaisi de tous les droits sur ses biens.

La clôture entraîne également, le cas échéant, la dissolution de la société débitrice. 

Après le prononcé de la clôture, la société débitrice est en principe déchargée des dettes qui n’ont pas été remboursées dans le cadre de la procédure. Elle ne peut ainsi faire l’objet d’aucune poursuite au titre de ces dettes. La loi prévoit cependant quelques exceptions pour lesquelles le débiteur pourra encore être poursuivi :

  • les créances résultant d’une condamnation pénale ;
  • les créances résultant d’un droit attaché à la personne du créancier ;
  • la faillite personnelle du débiteur ;
  • la condamnation à la banqueroute ;
  • la récidive de liquidation judiciaire dans les 5 ans ;
  • la fraude du débiteur envers un ou plusieurs créanciers.

Réouverture de la procédure : la procédure peut être rouverte si, après sa clôture, des droits ou biens qui n’ont pas été engagés pendant la procédure réapparaissent. La réouverture peut être demandée par le liquidateur, le ministère public, ou tout créancier intéressé.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE-1

FAQ

Quelle différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution est le processus juridique issue de la volonté de cesser l’activité de l’entreprise. La liquidation est un prolongement de la dissolution, consistant à déposséder l’entreprise de son actif afin de combler son passif.

Peut-on passer d’une liquidation judiciaire simplifiée à une liquidation judiciaire classique ?

Oui. Le tribunal peut décider de transformer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire classique si les circonstances le justifient ou si les délais de clôture ne sont pas respectés.

Lors de la vente des actifs de l’entreprise, puis-je réaliser une offre pour racheter mes biens ?

Non. Le débiteur ou les dirigeants de l’entreprise ne peuvent réaliser une offre. Également, leurs parents ou alliés proches ne peuvent pas non plus présenter d’offre.

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Maître Elias Bourran

Avocat associé et co-fondateur de Beaubourg Avocats.
 

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