07 mai 2020

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Temps de lecture : 4 min

Me Elias Bourran
Avocat associé et co-fondateur de Beaubourg Avocats.

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La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’un redressement n’est pas envisageable. 

La liquidation a pour but de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise et de vendre tout ou partie des biens de celle-ci.  

Les procédures de liquidation judiciaire peuvent durer des années. Pendant toute la durée de la procédure, le débiteur est dessaisi de la gestion et disposition de ses biens, professionnels et personnels. Tous les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Par ailleurs, plus une procédure judiciaire est longue plus elle est coûteuse

C’est la raison pour laquelle la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteuse, réservée aux petites entreprises. 

Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée? 

Deux conditions, également applicables à la procédure de liquidation judiciaire ordinaire, doivent être remplies : 

  1. le débiteur doit être en état de cessation des paiements ;
  2. le débiteur doit être dans l’impossibilité manifeste de se redresser.

En outre, des conditions spécifiques sont prévues afin de ne réserver cette procédure simplifiée qu’aux petites entreprises. 

L’état de cessation des paiements du débiteur

Lorsque le débiteur n’est plus en mesure de faire face à son « passif exigible avec son actif disponible », c’est-à-dire dès qu’il ne peut plus payer ses créanciers avec sa trésorerie, il est en état de cessation des paiements.

Il faudra donc rapporter la preuve de l’état de cessation des paiements au tribunal.

La démonstration de cette cessation des paiements n’est pas nécessaire lorsque le débiteur a préalablement fait l’objet d’un redressement judiciaire qui n’a pas abouti, et se convertit en liquidation judiciaire. En effet, l’état de cessation des paiements a déjà été constaté par le tribunal à l’ouverture de la procédure de redressement. 

L’impossibilité manifeste pour le débiteur de se redresser

Afin de faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur doit faire face à des difficultés si graves qu’il ne peut proposer un plan de redressement crédible. Les juges apprécieront souverainement cette impossibilité manifeste de redressement.

Si le débiteur est un entrepreneur individuel et se trouve dans une pareille situation, il doit envisager la procédure de rétablissement professionnel.

Les trois conditions spécifiques à la procédure simplifiée

Tout d’abord, l’actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier. Il est précisé que l’immeuble insaisissable est inclus dans le patrimoine immobilier. 

Ensuite, le débiteur ne doit pas employer plus de 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure. 

Enfin, son chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 €.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire simplifiée ? 

La procédure de liquidation a pour objectif de mettre fin à l’activité du débiteur par une vente globale ou séparée de ses biens. Cela entraine nécessairement le licenciement de tous les salariés, le cas échéant. 

Cette cessation d’activité peut être progressive. Pour permettre la préparation d’un plan, si une cession de l’activité est envisageable, le tribunal peut décider de maintenir provisoirement ladite activité lors du prononcé de la liquidation. 

La cessation de l’activité de l’entreprise débitrice ne lui interdit pas de reprendre une activité à la clôture de la procédure. 

Pendant toute la durée de la procédure, elle est dessaisie de tous ses biens au profit du liquidateur. Elle ne peut exercer aucun droit dessus. 

Le liquidateur est désigné dans le jugement qui prononce l’ouverture de la liquidation. Il est nommé pour céder les biens en vue d’apurer le passif. Il a également pour mission de représenter la société débitrice dessaisie. 

Comment s’ouvre une liquidation judiciaire simplifiée ? 

Si les conditions précitées sont réunies, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée par le juge

Le jugement d’ouverture de la procédure est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire que les créanciers pourront le faire exécuter dès son prononcé pour obtenir paiement de leurs créances, notamment par le biais de l’exécution forcée en faisant intervenir des huissiers de justice pour procéder à des saisies.

Ensuite, une liquidation judiciaire peut également être prononcée par conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, lorsque les conditions de la liquidation sont remplies. 

Enfin, elle peut être prononcée lors de la résolution du plan - c'est-à-dire l’échec du plan : 

  • S’il s’agissait d’un plan de sauvegarde : le juge devra constater l’impossibilité de redressement du débiteur ; 
  • S’il s’agissait d’un plan de redressement : le juge devra constater cette impossibilité seulement si la résolution résulte d’une inexécution du plan. Si elle résulte de l’état de cessation des paiements du débiteur, elle entraîne de plein droit la liquidation judiciaire. 

Le tribunal doit indiquer dans le jugement ouvrant la liquidation que la procédure est simplifiée.

Si le tribunal est en mesure d’apprécier les seuils au moment où il statue, ce qui est souvent le cas lors de la conversion d’une sauvegarde ou d’un redressement en liquidation, il ordonne immédiatement la liquidation judiciaire simplifiée.

Si, à l’inverse, les critères d’ouverture ne sont pas certains, le Président du tribunal doit statuer, sur rapport du liquidateur, dans le mois de l’ouverture de la procédure.

Comment se déroule une liquidation judiciaire simplifiée ? 

Cession de l’actif du débiteur

Les cessions d’actifs du débiteur s’effectuent par le liquidateur judiciaire sur autorisation du tribunal. Ce dernier autorise alors le liquidateur à vendre les biens de la société débitrice dans un délai de 4 mois :

  • Soit de gré à gré (un candidat se présente au liquidateur et fait une offre) ;
  • Soit aux enchères publiques. 

Répartition de l’actif entre les créanciers

La répartition de l’actif se fait en fonction du rang des créanciers. Certains dits « créanciers privilégiés » devront notamment être payés avant les autres. 

La vérification des créances est également simplifiée dans le cadre de cette procédure. Lorsque les créanciers ont déclaré leurs créances à la procédure, le liquidateur doit les vérifier avec la participation du débiteur. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont en principe dispensées de vérification : seules certaines créances privilégiées sont susceptibles d’être vérifiées. 

À l’issue de cette procédure de vérification des créances et de cession des biens, le liquidateur présente un projet de répartition entre les créanciers. 

Les créanciers peuvent former des réclamations auprès du juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication du projet

Le liquidateur procède ensuite à la répartition effective conformément à son projet ou à la décision rendue par le tribunal suite aux éventuelles réclamations. 

Comment se clôture une liquidation judiciaire simplifiée ? 

Basculement dans le régime normal de la liquidation judiciaire

À tout moment de la procédure, le tribunal peut aussi décider de mettre fin au régime simplifié et basculer dans le régime normal de la liquidation judiciaire. Il doit le faire par jugement spécialement motivé. 

Ce basculement en procédure de liquidation « ordinaire » peut arriver si un délai d’un an s’est écoulé sans que le liquidateur ait terminé les opérations de liquidation. De même, si des actions en responsabilité contre le ou les dirigeants de la société sont nécessaires.

Si le tribunal décide de modifier la procédure, il statue sur rapport du liquidateur et sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. Il doit convoquer le débiteur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Délai de clôture

Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal doit clôturer la procédure dans un délai de 6 mois à compter de la décision ayant décidé l’ouverture de ladite procédure simplifiée. 

Ce délai est porté à 1 an lorsque le débiteur emploie plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300.000€. 

Par exception, le tribunal peut prolonger la procédure pour une durée de 3 mois maximum. Il doit le faire par jugement spécialement motivé. 

Conséquences de la clôture

La clôture de la liquidation met fin au dessaisissement du débiteur qui n’est donc plus représenté par le liquidateur. Autrement dit, le chef d’entreprise retrouve les rennes de son entreprise.

Cependant, lorsqu’il existe encore des procédures en cours lors de la clôture, un mandataire est alors désigné pour les poursuivre. Le débiteur est donc encore dessaisi de tous les droits sur ses biens. 

La clôture entraine également la dissolution de la société débitrice le cas échéant. 

Après le prononcé de la clôture, la société débitrice est en principe déchargée des dettes qui n’ont pas été remboursées dans le cadre de la procédure. Elle ne peut donc faire l’objet d’aucune poursuite au titre de ces dettes. 

La loi prévoit cependant quelques exceptions pour lesquelles le débiteur pourra encore être poursuivi : 

  • Les créances résultant d’une condamnation pénale ; 
  • Les créances résultant d’un droit attaché à la personne du créancier ; 
  • Faillite personnelle du débiteur ; 
  • Condamnation à la banqueroute ; 
  • Récidive de liquidation judiciaire dans les 5 ans ; 
  • Fraude du débiteur envers un ou plusieurs créanciers. 

Réouverture de la procédure

La procédure peut être rouverte si, après sa clôture, des droits ou biens qui n’ont pas été engagés pendant la procédure réapparaissent. La réouverture peut être demandée par le liquidateur, le ministère public, ou tout créancier intéressé.

Mise à jour : 07/05/2020

Rédacteur : Me Elias BOURRAN, avocat associé et co-fondateur de Beaubourg Avocats.

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