Cessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?
PV de dissolution SASU : pourquoi et comment le rédiger ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Le PV de dissolution d’une SASU constitue la première étape pour la dissolution, puis la liquidation de la société. Ce procès-verbal doit obligatoirement être rédigé par l'associé unique et constitue une preuve de sa volonté de dissolution. Il doit ensuite être inclus au dossier de liquidation à remettre au tribunal de Greffe ce commerce.
Quelles sont les étapes de la dissolution d’une SASU ? Comment rédiger ce procès-verbal ? Que faut-il faire ensuite ? Legalstart répond à toutes vos questions et vous guide dans la rédaction de cet acte juridique.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que la dissolution d’une SASU ?
Les cas de dissolution d’une SASU
La dissolution d’une SASU peut être réalisée dans les cas suivants :
- Cessation définitive de l’activité de la société : l'associé unique souhaite se consacrer à d’autres projets.
- Arrivée au terme de la société : les statuts de la société ne peuvent avoir une durée supérieure à 99 ans.
- Réalisation ou extinction de l’objet social : la SASU peut avoir un objet social temporaire. Ce dernier peut avoir été accompli ou rendu impossible par une annulation postérieure à la création de la société.
- Survenance d’un événement prévu par les statuts de la société : la dissolution de la SASU est alors prévue lorsque cet événement se produit. Par exemple, lorsque le prix d’un produit est déprécié.
- Dissolution judiciaire : elle peut intervenir en cas de nullité du contrat de société ou de l’insuffisance d'actifs menant la liquidation judiciaire.
❓ Question fréquente : le décès de l’associé unique marque-t-il la dissolution de la SASU ? Ce n’est pas forcément le cas. Les héritiers de l’associé peuvent choisir de devenir eux-mêmes associés pour poursuivre l’activité de la société.
Les effets de la dissolution d’une SASU
La dissolution d’une SASU est définitive. Elle mène à une phase de liquidation. La société perd son existence juridique. Elle ne peut en aucun cas être rétablie. L’alternative à la fermeture définitive de l’entreprise est la procédure de mise en sommeil. Elle permet de mettre en pause l'activité de l’entreprise durant 2 ans.
Les étapes de la dissolution d’une SASU
La dissolution d’une SASU passe par les étapes suivantes :
- Procédure de dissolution de la SASU : elle correspond à la cessation d’activité de l’entreprise et la fin de sa personne morale.
- Rédaction du PV de dissolution de la SASU : cet acte juridique formalise la dissolution de la société par l’associé unique.
- Publication d’une annonce légale de dissolution : elle doit être réalisée sous 1 mois après la signature de l’acte de dissolution.
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : le dossier rempli et les pièces à fournir doivent être remis au greffe sous 1 mois après l’acte de dissolution.
Est-ce obligatoire de rédiger un PV de dissolution d’une SASU ?
Le PV de dissolution de SASU est une formalité obligatoire qui certifie la décision de l’associé unique de fermer la société. Elle en constitue une preuve écrite. Le PV de dissolution, pour la liquidation de la société, a une importance capitale. En effet, il permet au liquidateur de mener à bien sa mission.
Ainsi, ce document informe les tiers de la future liquidation de la SASU. Il fait partie intégrante du dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal du commerce ou au CFE selon les cas.
Qui doit rédiger le PV de dissolution d’une SASU ?
C’est à l'associé unique que revient sa rédaction. Il est possible de trouver un modèle gratuit de PV de dissolution de SASU en ligne. Toutefois, l’associé peut choisir de déléguer la rédaction du procès-verbal à un avocat ou à un expert-comptable.
Quel est le contenu d’un PV de dissolution d’une SASU ?
Un modèle de PV de dissolution de SASU débute par la mention des informations suivantes :
- dénomination sociale ;
- montant du capital ;
- siège social ;
- numéro SIREN ;
- numéro d’immatriculation au RCS.
Puis, le document est divisé en plusieurs résolutions. La première résolution évoque la décision de dissolution de la société ainsi que ses répercussions juridiques. Elle précise :
- l’identité de l’associé unique ;
- la décision de dissolution de la SASU et de sa liquidation conformément aux articles de loi en vigueur ;
- le fait que la société continue d’exister jusqu’à sa liquidation ;
- le fait que la dénomination sociale de l’entreprise est précédée de la mention “société en liquidation” sur tous les documents qu’elle émet ;
- l’adresse du siège social de liquidation.
La seconde résolution du procès-verbal précise :
- l’identité et l’adresse du liquidateur choisi par l’associé unique ;
- le montant de sa rémunération.
Une troisième résolution indique les pouvoirs accordés au liquidateur ainsi que ses obligations pour exercer sa mission.
Enfin, les signatures de l’associé et du liquidateur sont nécessaires pour que procès-verbal de dissolution soit valable.
📌 À retenir : le liquidateur de la société est le représentant de cette dernière face à des tiers. Il se charge des opérations de liquidation comptable et administrative : résiliation des actifs, apurement des passifs, établissements de compte de liquidation et de clôture des opérations de liquidation.
PV de dissolution d’une SASU : et après ?
L’enregistrement de PV de dissolution de SASU doit être effectué auprès du Registre des commerces et des sociétés dont dépend votre société. Lorsque le dossier de liquidation a été déposé, la procédure de liquidation débute. Elle se compose en plusieurs étapes :
- Liquidation du patrimoine de la société effectuée par le liquidateur.
- Clôture de la liquidation : le liquidateur convoque l’associé unique pour qu’il constate formellement la clôture. Un acte constatant la liquidation de la SASU doit être rédigé et transmis au SIE en cas de boni de liquidation.
- Publication de l’avis de clôture dans les annonces légales sous 1 mois suivant le constat des comptes de liquidation.
- Dépôt du dossier de radiation au RCS : le dossier doit être communiqué à l’INPI avant d’être transmis au Tribunal de Greffe de commerce.
- Paiement des impôts sur le boni de liquidation.
☝️ Bon à savoir : la procédure de liquidation est longue et doit normalement être réalisée dans les 3 ans qui correspondent à la durée du mandat du liquidateur. Néanmoins, il faut parfois renouveler ce mandat si la procédure n’est pas terminée.
FAQ
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Le terme SASU désigne une société par action simplifiée unipersonnelle. Contrairement à une SAS, elle n’a qu’un associé unique qui peut être une personne physique ou morale.
Combien coûte la dissolution d’une SASU ?
Le dissolution de la SASU a un coût qui varie en fonction du capital social de l’entreprise. Le prix de la démarche comprend entre 226 et 276 euros de dépenses auxquelles vous devez ajouter l'enregistrement de l'acte au service des impôts de l’entreprise. En outre, la publication de l’annonce légale de dissolution revient entre 149 et 175 euros.
Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation de SASU ?
La dissolution d’une SASU peut être due à des dispositions prises dans les statuts de la société. La réalisation ou l’extinction de l’objet social est un exemple de motif de dissolution. Il s’agit de la première étape pour clore l’activité professionnelle de l’entreprise. La liquidation, quant à elle, est la fermeture effective de l’entreprise.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article 1844-7 - Code Civil
- articles L237-1 à L237-31 - Code de commerce
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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