Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Fermer mon EURL
Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture volontaire : dissolution et liquidation Comment procéder à la dissolution liquidation d'une EURL ?

Comment procéder à la dissolution liquidation d'une EURL ?

Fermeture volontaire : dissolution et liquidation
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez mettre fin à votre activité exercée sous le statut d’EURL, mais vous ne savez pas par où commencer ?

Avant de commencer vos démarches de fermeture de votre société, découvrez comment dissoudre une EURL grâce à notre mode d’emploi. On répond à toutes vos questions.

Pourquoi dissoudre une EURL ?

Il existe de très nombreuses raisons qui peuvent conduire un associé unique à décider de fermer son EURL. On distingue généralement deux grandes catégories de raisons qui poussent à la dissolution d’une SARL unipersonnelle.

D’une part, les motivations personnelles qui mènent à une dissolution volontaire de l’EURL. On parle alors de liquidation amiable. En effet, elle peut notamment intervenir à l’expiration du délai pour lequel votre société a été constituée, en cas de résolution son objet social, ou sur décision personnelle de l’associé unique.

Exemple : il peut s’agir d’une envie d’arrêter son activité, pour cause de départ à la retraite par exemple, lorsque aucun repreneur ne s’est présenté.

D’autre part, la clôture de la société peut être imposée par les juges en cas de cessation des paiements. Il s’agit alors d’une liquidation judiciaire de l'EURL.

La société peut aussi être fermée pour la réalisation de son objet social. 

Exemple : La dissolution d'une SCI peut être décidée pour réalisation de l'objet social. Dans une SCI, la vente de l'immeuble correspond à la réalisation de l'objet social. 

Quelles démarches à suivre pour fermer une EURL détenue par une personne physique ?

Lorsque l’associé unique est une personne physique, les formalités pour la cessation d’activité en EURL se découpent en trois grandes étapes :

  1. la dissolution de l’EURL ;
  2. la liquidation de l’EURL ;
  3. la radiation de l’EURL.

La dissolution de l’EURL

La dissolution de ce type d’entreprise correspond à la décision formelle de l’associé unique de mettre fin à son activité et à son entreprise. C’est la première étape pour clôturer une EURL.

En pratique, puisqu’il y a un seul associé, il n’y a pas d’Assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution de la société.

L’associé unique de l'EURL rédige une décision de dissolution-liquidation. Cette décision inscrite dans le registre de décision de la SARL à associé unique équivaut à un PV d’AG de clôture de l’EURL.

Ce PV d’AG de dissolution de l’EURL en version allégée énonce non seulement la décision de l’associé unique, mais désigne également le liquidateur. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’une tierce personne.

Une fois la décision de dissolution rédigée, cette dernière fait l’objet de plusieurs démarches.

Tout d’abord, la décision doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Les créanciers de l’EURL disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication pour se manifester auprès du liquidateur.

Ensuite, le dossier de dissolution doit être déposé auprès du greffe du Tribunal compétent. Les pièces à fournir sont :

  • le formulaire M2 dûment complété et signé par le liquidateur ;
  • un original du PV de dissolution ;
  • la copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
  • la déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
  • l’attestation de parution de l’annonce dans le JAL ;
  • le chèque pour le paiement des frais.

Une fois les démarches effectuées, un premier Kbis de dissolution vous est adressé.

Depuis 2021, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès des services des impôts n’est plus obligatoire. Toutefois, vous pouvez le faire gratuitement si vous le souhaitez.

☝️ Bon à savoir : si vous n'êtes pas certain de vouloir définitivement cesser vos activités, vous pouvez dans ce cas procéder à la mise en sommeil de l'EURL. Cette possibilité vous permet de suspendre temporairement l’activité de votre société et de ne pas y mettre fin de manière définitive. En fonction de votre situation, il peut être intéressant d’envisager cette solution.

La phase de liquidation de l’EURL

Une fois la décision prise de dissoudre l’EURL, le liquidateur a pour rôle de procéder à la liquidation du patrimoine de l’entreprise.

C’est au cours de cette étape que le liquidateur doit réaliser l’actif et apurer le passif. Il va donc devoir vendre les actifs de votre société pour les convertir en argent afin de régler l’ensemble des dettes de la société.

Si l’actif de l’entreprise est suffisant pour régler le passif (les dettes), alors le reliquat correspond au boni de liquidation de l'EURL. Cette somme d’argent est reversée à l’associé unique à la clôture de la liquidation de l’EURL. Si au contraire, l’actif est insuffisant pour couvrir le passif, la différence est appelée mali de liquidation. Dans ce cas, l’associé unique doit prendre en régler lui-même les dettes restantes dans la limite de son apport initial.

Une fois ses opérations réalisées, les comptes de clôture de la liquidation de l'EURL doivent être validés par l’associé unique.

Le liquidateur doit faire publier un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers de la fin des opérations de dissolution-liquidation de la SARL unipersonnelle.

📝 À noter : le liquidateur de l’EURL agit au nom et pour le compte de la société. S’il ne s’agit pas de l’associé unique, le liquidateur doit lui rendre des comptes.

La radiation de l’EURL

Dans le mois qui suit la clôture de la liquidation de l'EURL, le liquidateur doit demander la radiation de la société du RCS.

C’est l’étape qui met définitivement fin à la vie de votre société.

Le dossier de dissolution de l’EURL à déposer au greffe doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire M4 dûment complété et signé par le liquidateur ;
  • le PV de décision de clôture de liquidation ;
  • les comptes de liquidation approuvés par l’associé unique ;
  • l’attestation de parution de l’avis de fin des opérations de liquidation dans le JAL ;
  • le chèque pour le paiement des frais.

Le procès-verbal doit approuver le rapport du liquidateur et les comptes de liquidation de l'EURL. Il convient également de décider du traitement du boni ou du mali de liquidation de votre société.

📝 À noter : il est important de fournir un dossier complet de dissolution d’EURL au greffe. À défaut, la demande est déboutée par les juges.

Une fois votre dossier traité par le greffe, un extrait Kbis mis à jour vous est adressé. Ce dernier indique la radiation de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

☝️ Bon à savoir : une fois la procédure de dissolution liquidation de votre EURL est terminée, il est nécessaire de transmettre, à l’administration fiscale, votre déclaration de résultat et votre liasse fiscale, et ce, dans les 60 jours suivant la radiation de votre société.

Transmission Universelle du Patrimoine : la dissolution d’une EURL détenue par une personne morale

Dans le cadre d’une SARL unipersonnelle, l’associé unique peut être une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Dans ce cas, en cas de décision de procéder à la dissolution de l’EURL, la procédure de liquidation n’est pas applicable. En effet, si vous souhaitez dissoudre une EURL détenue par une personne morale, une transmission universelle du patrimoine (TUP) à l’associé unique personne morale doit être réalisée.

Cela signifie que la personne morale absorbe en totalité l’EURL dissoute. L’actif comme le passif de l’EURL sont automatiquement transférés à l’associé unique.

Le principal avantage de la TUP est qu’il n’y a pas de boni de liquidation, puisqu’il s’agit d’une dissolution sans liquidation. Par conséquent, l’associé unique personne morale n’a pas à assumer la plus-value réalisée sur les actifs de l’EURL. Mais, cette transmission universelle peut avoir des inconvénients si l’EURL a beaucoup de dettes. En effet, la personne morale doit en assumer le paiement sur ses propres fonds si nécessaire.

Pour procéder à la transmission universelle du patrimoine de l’EURL vers celui de l’associé unique personne morale, il faut :

  • établir un procès-verbal de dissolution de la SARL unipersonnelle ;
  • publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la TUP ;
  • enregistrer la décision auprès du greffe du Tribunal de commerce ;
  • demander une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC ;
  • déclarer la radiation de l’EURL.
💡Téléchargez notre guide gratuit pour tout savoir sur la fermeture de votre EURL

Quels sont les frais de dissolution d’une EURL ?

Le coût de cessation d’activité d’une SARL unipersonnelle se compose de différents frais liés d’une part aux formalités administratives, et d’autre part à la fiscalité.

Combien coûte la dissolution, liquidation et la radiation d’une EURL ?

En moyenne, pour la dissolution-liquidation d’une EURL, il faut compter un budget compris entre 500 et 600€. Ces frais se composent notamment de :

  • entre 150 et 200€ pour chaque annonce dans un journal d’annonces légales : une première annonce pour la dissolution de votre société et une seconde annonce pour sa liquidation et sa radiation ;
  • 192,01€ de frais de dissolution à régler au greffe lors du dépôt du dossier ;
  • 13,93€ de frais de radiation de l’EURL.

S’ajoutent à ces frais liés aux démarches administratives, la plus-value sur le boni de liquidation, le cas échéant. Des droits d’enregistrement correspondant à 2,5% du montant du boni sont à régler.

☝️ Bon à savoir : cessation d'activité et CFE : le dégrèvement de CFE en dissolution d’EURL peut être demandé. En principe, la CFE est due, mais il est possible de demander auprès de l’administration fiscale, un dégrèvement pour les mois où l’entreprise est dissoute sur l’année en cours.

Frais de greffe relatif à la dissolution de l’EURL, coût des annonces légales, de la radiation… les frais de dissolution s’accumulent très vite et chaque erreur dans la constitution de votre dossier peut vous coûter des frais supplémentaires.

Pour faire des économies et rester serein, n’hésitez pas à effectuer votre dissolution-liquidation de société en ligne !

Infographie récapitulative des coûts de fermeture d’une EURL

Quelle durée pour procéder à la dissolution d’une EURL ?

La durée de la dissolution de l’EURL dépend principalement des délais légaux, mais aussi de la complexité du patrimoine détenu par la société.

En effet, il faut respecter un délai d’un mois après la parution de l’avis de dissolution au JAL avant de poursuivre les démarches. Ensuite, le liquidateur peut commencer à procéder aux opérations de liquidations.

Plus l’EURL a d’actifs et/ou de dettes, plus le délai entre la dissolution et la liquidation de l’EURL sera long. En effet, le liquidateur doit vendre les actifs et régler l’ensemble des créanciers, avant de pouvoir présenter les comptes de clôture à l’associé.

Le liquidateur peut procéder à la radiation définitive qu’une fois toutes ces opérations réalisées.

La dissolution d’une EURL est une étape aussi importante que sa création. Il est essentiel de bien suivre toutes les étapes pour que la dissolution-liquidation de l’EURL puisse produire tous ses effets.

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
KV

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

Vous souhaitez fermer votre EURL ?
💡Avec Legalstart, c'est simple, rapide et rassurant. 
Fermer mon EURL