19 juin 2020

Radiation d’une entreprise individuelle: tout savoir
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’entreprise individuelle? Les motifs peuvent être variés: faibles revenus, envie de changer d’activité, besoin de transformer le statut de l’entreprise individuelle en société pour accueillir de nouveaux associés… Dans tous les cas, l’arrêt de votre activité passe par la radiation de votre entreprise individuelle.

La création d’un entreprise individuelle nécessite des démarches simples et réalisables en ligne. Qu’en est-il de la radiation d’une entreprise individuelle? Quelles sont les formalités à respecter pour la fermeture d’une entreprise individuelle? On fait le point.

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise individuelle?

La définition d’une entreprise individuelle est simple: c’est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre. Il n’y a donc pas de création d’entité juridique pour l’entreprise, cela signifie que le patrimoine personnel de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise.

Lorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, il est nécessaire d’effectuer des formalités administratives pour la radiation de l’entreprise. Cette démarche entraîne l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise individuelle ainsi que sa disparition juridique. Autrement dit, une entreprise radiée ne sera plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, pour les artisans, au Répertoire des métiers (RM). 

Quelles sont les formalités pour la radiation d’une entreprise individuelle?

Le dépôt d’une déclaration de cessation d’activité

La fermeture d’une entreprise individuelle est bien plus simple que la dissolution-liquidation d’une société.

L’entrepreneur individuel doit réaliser une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE. Cette déclaration doit être faite à l’aide d’un formulaire Cerfa (P4).

Attention: la déclaration de cessation d’activité doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin d’activité.

La déclaration de la cessation d'activité au CFE va permettre de: 

  • Radier au RCS votre entreprise individuelle;
  • Supprimer du registre Sirène votre entreprise individuelle;
  • Supprimer l'entreprise des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux;
  • Supprimer l’entreprise des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.

 

La déclaration de la radiation de l’entreprise individuelle auprès de l’administration fiscale

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle entraîne le paiement de certains impôts. 

À ce titre, le chiffre d’affaires de votre entreprise individuelle réalisé et non déclaré depuis la clôture du dernier exercice social doit être déclaré au service des impôts. Vous disposez d’un délai de 45 jours suivants la cessation d’activité.

La radiation de l’entreprise individuelle entraîne donc l’imposition de:

  • Vos bénéfices depuis la clôture du dernier exercice fiscal;
  • Les bénéfices dont l’imposition avait été reportée;
  • Des plus-values sur la vente des immobilisations.

La déclaration auprès des organismes sociaux de la radiation de l'entreprise individuelle

Le CFE informe les organismes sociaux de la cessation de votre activité, vous n’avez donc pas besoin d’effectuer de déclaration auprès de la SSI.

La Sécurité sociale des indépendants envoie dans les 30 jours une notification de radiation indiquant la situation de votre compte. La cotisation annuelle sera calculée est un complément de cotisations peut éventuellement être à régler.

A noter: en plus de ces démarches, il faut penser à fermer le compte bancaire de votre entreprise individuelle.

La particularité du conjoint collaborateur: comment effectuer la radiation?

Le conjoint ou partenaire d’un PACS du dirigeant d’une entreprise individuelle peut obtenir le statut de conjoint collaborateur. Il est possible de mettre fin à ce statut, ce qui entraîne la radiation du conjoint-collaborateur de l’entreprise individuelle. 

Le statut de conjoint collaborateur prend fin dans plusieurs situations:

  • Lorsque le conjoint collaborateur en fait la demande;
  • En cas de changement de statut de l’entreprise;
  • En cas de décès du chef d’entreprise;
  • En cas de divorce ou de cessation du PACS.

La demande de radiation du conjoint collaborateur de l’entreprise individuelle doit être effectué par le dirigeant d’entreprise auprès du CFE. 

Quel est le coût de la radiation d’une entreprise individuelle?

La radiation d’une entreprise individuelle qui ne dispose pas de la personnalité morale est entièrement gratuite. 

En revanche, pour la radiation d’une entreprise individuelle avec personnalité morale (EIRL), il faut prévoir des frais de dépôt au greffe de 14,35 euros pour la radiation de l’établissement principal. Des frais additionnels sont à prévoir en cas d’établissement secondaire.



Vous souhaitez en savoir plus? On répond aux 15 questions les plus fréquentes sur l’entreprise individuelle!

Mise à jour : 19/06/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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