Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

    Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
    Fermer sa société

    Quel coût pour une dissolution de SCI ?

    Fermeture volontaire : dissolution et liquidation
    K V

    Kézia Varde

    Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Il existe de nombreuses hypothèses pour lesquelles vous devez dissoudre et liquider votre SCI. Il peut s’agir d’une décision amiable des associés, de l’objet social de l’entreprise qui s’est réalisé ou de circonstances moins sympathiques comme une faillite des associés.

    Quelle que soit la raison de dissolution de la SCI, si l’objectif est de mettre définitivement fin à l’activité de la société, une simple dissolution ne sera pas suffisante. Il faudra également procéder aux démarches de liquidation (visant à vendre les actifs de la société pour rembourser ses dettes) et de radiation de la SCI (c’est-à-dire la suppression de son inscription au RCS). En cumulant l’ensemble des démarches de dissolution, liquidation et radiation, il se peut que le coût de dissolution d’une SCI - inactive ou non - soit plus conséquent qu’il n’y paraît.  

    Pour savoir combien coûte la fermeture d’une SCI, il faut en réalité se demander combien coûte la dissolution liquidation d’une SCI. Explications.

    Dans quels cas dissoudre une SCI ?

    La dissolution de votre société civile immobilière (SCI), peut intervenir de plusieurs façons. Parmi toutes ces possibilités, la dissolution peut être regroupée en deux catégories :

    • Les cas de dissolution automatique ;
    • Les cas de dissolution provoquée.

    Les hypothèses de dissolution automatique 

    Il s’agit des cas dans lesquels la dissolution de votre société intervient de plein droit, c’est-à-dire, sans que les associés aient à prendre la décision.

    Parmi toutes ces hypothèses, on retrouve notamment :

    • L’arrivée à terme de la durée de vie de la SCI : une société ne peut être créée que pour une durée maximale de 99 ans. Une fois que cette date est dépassée, votre SCI sera dissoute automatiquement.

    Cependant, les associés de la société peuvent décider de proroger l’existence de votre structure.

    Attention  : les statuts peuvent prévoir une durée de vie plus courte pour la SCI.

    • La réalisation ou l’extinction de l’objet social : lors de la rédaction des statuts d’une telle société, les associés doivent prévoir un objet social pour la structure. Il s’agit de l’ensemble des activités exercées par votre société.

    Ainsi, les associés ont la possibilité de prévoir un objet social restreint.

    Exemple  : vos statuts de SCI peuvent prévoir que l’objet social est la mise en location d’une maison à Lille. Par conséquent, à partir du moment où la SCI mettra ce bien en location, votre structure sera automatiquement dissoute.

    Cela étant, dans la pratique, il est relativement rare que les associés créent une société pour réaliser une mission.

    • La société n’exerce pas d’activité depuis 2 ans : on parle dans ce cas de SCI dormante. Il s’agit d’une société qui cesse toute activité, mais qui continue de s’acquitter de ses obligations fiscales et comptables.
    • La société devient unipersonnelle : c’est-à-dire que toutes les parts sociales de la SCI sont regroupées en une seule main, on parlera alors de SCI à associé unique. Cette hypothèse peut arriver en cas de décès ou de départ de l’autre associé. Ainsi, la dissolution automatique de la SCI interviendra si la situation perdure au-delà d’un an.

    Les hypothèses de dissolution provoquée 

    Il sagit des cas pour lesquels les associés décident eux-mêmes de la dissolution de la SCI.

    Les cas de dissolution provoquée 

    Dissolution conventionnelle anticipée 

    Au cours d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE), les associés peuvent décider, dans les conditions de majorité requise, de procéder à la dissolution de la SCI.

    Dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs 

    En cas de mésentente entre les associés paralysant la société, il est possible que l’un des associés puisse solliciter le juge pour qu’il prononce la dissolution de la SCI.

     

    Bon à savoir : pour chacune de ces hypothèses, avant de vous lancer dans ces démarches, il faut que vous prévoyiez le coût d’une dissolution de SCI.

    Vous avez des questions sur la fermeture d'entreprise ? Téléchargez gratuitement notre guide complet rédigé par des juristes.

    Quelles étapes pour dissoudre une SCI ?

    Vous vous demandez comment dissoudre une SCI ? Au même titre que pour les autres formes de société, pour procéder à la fermeture de votre société, il vous faut respecter certaines formalités.

     

    Étape 1 : dissolution de la SCI

    La dissolution d’une société, telle que la société civile immobilière est une décision importante.

    À ce titre, vous devez impérativement convoquer les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, les associés doivent se prononcer à l’unanimité concernant la dissolution ou non de la société.

    À l’issue de cette AGE, un procès-verbal (PV) de dissolution doit être rédigé et signé par les associés. Ce document a pour but de préciser la décision prise au cours de l’AG, le quorum et le vote.

    De plus, ce PV doit mentionner le nom du liquidateur, chargé de procéder à la liquidation des actifs de la SCI. Celui-ci est désigné par les associés.

    Dans un délai de trente jours, suivant la signature de ce PV, le liquidateur va procéder aux formalités de dissolution de la SCI.

    Celui-ci devra déposer un dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce.

    Ce dossier doit comporter certains éléments indispensables :

    • un formulaire Cerfa M2 complété et signé ;
    • l’original du PV de dissolution ;
    • une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
    • une déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
    • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
    • un chèque pour régler les émoluments du greffe.

    Étape 2 : liquidation de la SCI 

    La procédure de liquidation est entamée au maximum, dans les trente jours suivant la dissolution de la SCI.

    Bon à savoir : la procédure de liquidation peut durer plus ou moins longtemps selon la complexité de votre dossier.

    Au cours de cette étape, le liquidateur va vendre les actifs de la société afin de rembourser ses actifs.

    À noter : une fois que vos dettes seront réglées, il se peut qu’il reste de l’argent à se répartir entre les associés. On parlera dans ce cas d’un partage du boni de liquidation. Celui-ci est partagé entre les associés à proportion de leur participation dans le capital.

    Enfin, pour clôturer la procédure de liquidation, le liquidateur doit convoquer une dernière fois les associés en AGE, pour approuver les opérations de liquidation.

    Étape 3 : radiation de la SCI

    Pour fermer définitivement votre SCI, le liquidateur devra procéder à la radiation de la société. Pour cela, celui-ci doit déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce.

    Ce dossier doit comporter les documents suivant :

    • un formulaire Cerfa M4 complété et signé par le liquidateur ;
    • le PV de dissolution ;
    • les comptes de dissolution approuvés par les associés ;
    • l’attestation de parution dans un JAL ;
    • un chèque pour régler les frais.

    Bon à savoir : la procédure est identique en cas de dissolution de SCI familiale. Ainsi, le coût de dissolution de cette SCI sera identique.

    Quels sont les coûts de dissolution de la SCI  ?

    Les frais de dissolution d’une SCI se répartissent sur les différentes étapes qui entourent la décision de dissolution. En effet, la décision de dissolution de la SCI est prise à l’unanimité des associés réunis en AGE (sauf si les statuts prévoient une majorité plus faible). Cette décision a vocation à être enregistrée auprès du greffe, mais plusieurs étapes doivent être accomplies avant cet enregistrement de la dissolution.

    Étape 1  : une fois la décision prise par les associés, il est obligatoire d’en informer les tiers en faisant paraître une publication dans un journal d’annonces légales. Le coût de cette première étape varie en fonction du JAL choisi, du département de publication et du nombre de lignes. En moyenne, il faut compter entre 150 € et 200 €.

    Étape 2 : la décision de dissolution peut être enregistrée auprès des impôts. Bonne nouvelle, aucun coût d’enregistrement du PV de dissolution de la SCI aux impôts n’est pas à prévoir, car cette démarche est facultative et gratuite depuis le 1er janvier 2020.

    Étape 3  : une fois ces deux étapes réalisées, vous pouvez désormais effectuer les formalités de dissolution auprès du greffe compétent. Le coût de dissolution de votre SCI au greffe est de 192,01 €.

    Toutefois, si vous souhaitez la radiation totale de votre société, les coûts de dissolution de votre SCI ne sont pas les seuls coûts de fermeture de la SCI. Il faut encore liquider la société et la radier.

    Combien coûte la liquidation d’une SCI ?

    La liquidation amiable d’une SCI consiste à vendre les actifs de la société pour rembourser les créanciers et les associés avant la radiation. La liquidation doit faire l’objet d’une décision des associés (à l’unanimité, si les statuts ne précisent pas de règle de majorité).

    Une fois la liquidation clôturée, il faut rédiger un PV de liquidation et en informer les tiers par la publication dans un JAL (entre 150 € et 200 €).

    Une fois les dettes de la société remboursées, s’il reste de l’argent à distribuer aux associés, on parle de boni de liquidation. En présence d’un boni de liquidation, un enregistrement aux impôts est nécessaire et il faut s’acquitter de frais d’enregistrement correspondant à 2,5 % du montant du boni de liquidation.  

    Quel est le coût d’une radiation de SCI ?

    Une fois la dissolution et la liquidation de la société effectuées, la dernière étape (et donc le dernier coût de dissolution-liquidation de votre SCI) concerne la déclaration de radiation de la SCI au RCS.

    Cette formalité est à effectuer auprès du greffe et coûte 13,93 €.

    Ainsi, si vous vous demandez comment dissoudre une SCI gratuitement ? Sachez qu’il existe des frais obligatoires, auxquels vous ne pourrez pas échapper. Mais vous pouvez réduire vos frais de liquidation de SCI, en effectuant vos démarches.

    Tableau récapitulatif sur le coût de fermeture d'une SCI

    Coût de dissolution d'une SCI

    Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour déterminer le coût de dissolution de votre SCI.

    Fermer une SCI est une tâche qui demande bien plus de temps et d’investissement qu’il n’y paraît. Il s’agit d’une démarche complexe qui peut être simplifiée si vous décidez de vous faire accompagner un professionnel.  

     

    Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
    K V

    Kézia Varde

    Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Fiche mise à jour le

    Vous souhaitez fermer votre SCI dès maintenant ?

    💡Avec Legalstart, c'est simple, rapide et rassurant. 

    Fermer sa société