25 février 2021

Quand peut-on faire appel à un avocat en droit des entreprises en difficulté?
Temps de lecture : 5 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

Commencer les démarches

Déclarer la cession des paiements

Lorsque votre entreprise connaît des difficultés, qu’elles soient d’ordre économiques, financières ou juridiques, il est important d’agir rapidement afin d’éviter qu’elles ne s’aggravent et que la société soit soumise à une procédure collective

Recourir aux services d’un avocat spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté peut vous permettre de réaliser rapidement le bon diagnostic afin de trouver la solution amiable ou judiciaire la plus pertinente.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ? Quelle aide un avocat peut apporter aux entreprises en difficulté ? Quel rôle joue l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté ? Legalstart répond à vos questions.

avocat droit des entreprises en difficulté

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ? 

Le droit des entreprises en difficulté, également appelé droit des procédures collectives est une matière technique. Il s’agit de l’une des branches du droit des affaires les plus transversales. Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est un professionnel maîtrisant à la fois : 

  • le droit des contrat : l’avocat  sera à même de conseiller le chef d’entreprise quant au sort des contrats en cours mais pourra également intervenir de manière efficace pour négocier des remises de dettes ou des délais de paiement ;
  • le droit des sociétés : l’avocat pourra intervenir au cours d’une cession d’actifs ou d’une augmentation de capital permettant de restructurer la société  ;
  • le droit bancaire et le droit des sûretés : l’avocat pourra assister le dirigeant lors du financement de l’entreprise et de la prise de garanties par les créanciers (une hypothèque, un cautionnement, un gage…).

L’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou l'avocat des procédures collectives dispose d’une expertise spécifique, à la fois en conseil pour entreprise en difficulté et en contentieux. Il maîtrise la procédure devant le Tribunal de Commerce ainsi que les règles et formalités encadrant la procédure.

Quelle aide un avocat peut apporter aux entreprises en difficulté ? 

L’expertise de l’avocat est utile à la fois pour les entreprises en difficulté mais également pour les créanciers d’une entreprise placée en procédure collective par exemple. En effet, le recouvrement d’une créance auprès d’une entreprise en procédure collective peut ressembler à un véritable parcours du combattant pour les créanciers au regard de la procédure. 

L’aide de l’avocat aux entreprises en difficulté 

L’avocat peut tout d’abord aider le chef d’entreprise à réaliser un diagnostic de la situation de son entreprise, en particulier dans le but de savoir si l’entreprise est ou non en état de cessation des paiements. Le cas échéant, le dirigeant a l’obligation de réaliser un dépôt de bilan, c’est à dire une déclaration de cessation des paiements

La notion de cessation des paiements est importante car elle conditionne le choix de la procédure qui sera suivie pour traiter les difficultés rencontrées par l’entreprise (amiable ou judiciaire). L’avocat peut conseiller le chef d’entreprise dans le choix de la procédure qui sera ouverte et l’assister tout au long de son déroulement.

Les procédure amiables sont : 

  • le mandat ad hoc ;
  • la conciliation.

Les procédures judiciaires sont : 

  • la sauvegarde ; 
  • le redressement judiciaire ;
  • la liquidation judiciaire. 

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, une période d’observation s’ouvre et de nombreuses règles et interdictions pèsent sur le chef d’entreprise. En particulier, il est interdit de payer les dettes de l’entreprise arrivées à échéance avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. L’avocat s’assure du bon respect des règles de la procédure, qui ne doivent pas être négligées car les sanctions du non-respect de ces obligations sont particulièrement graves. 

De plus, l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté assure le dialogue et les relations entre les acteurs de la procédure (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire, juge commissaire), afin de défendre au mieux les intérêts de l’entreprise. 

L’aide de l’avocat pour les créanciers d’une entreprise en difficulté 

Les créanciers d’une entreprise en difficulté peuvent également avoir recours aux services d’un avocat afin de procéder à leur déclaration de créances. Une créance non déclarée dans les formes ou dans les délais requis aura une probabilité très faible de recouvrement puisque le créancier devra attendre la clôture de la procédure et passera en dernier. 

L’avocat maîtrise parfaitement le formalisme, les exigences et les délais de la déclaration de créances et est donc idéalement placé pour apporter ses conseils. 

À noter : lorsqu’il est mandaté par le chef d’entreprise, l’avocat pourra contester les déclarations de créances afin de diminuer le passif de l’entreprise au maximum.

Quel est le rôle de l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté ?

Lors du rachat d’une entreprise en difficulté, le rôle de l’avocat est déterminant, à la fois pour l’entreprise et pour le repreneur.  

Un rachat d’entreprise en difficulté (également appelé rachat à la barre) présente des spécificités, le repreneur ne reprend que les actifs de la société, néanmoins il ne dispose d’aucun recours ni garantie à l’encontre du vendeur. Un avocat vous permettra d’éviter les mauvaises surprises. 

L’avocat vous accompagne à chaque étape d’un rachat d’entreprise en difficulté, il détermine à vos côtés le périmètre de l’offre ainsi que la meilleure stratégie de reprise, rédige l’offre de reprise ainsi que l’acte de cession. 

En résumé, l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est un partenaire indispensable des dirigeants, créanciers et repreneurs qui procède à une conciliation du droit des entreprises en difficulté et des enjeux économiques, humains et sociaux propres à chaque situation.

Mise à jour: 25/02/2021

Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

Commencer les démarches

Déclarer la cession des paiements

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Recevoir les articles