19 mars 2021

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire?
Temps de lecture : 2 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise. L’objectif de la liquidation est de rembourser les dettes de l’entreprise puis de mettre définitivement fin à l’activité. 

Les créanciers non payés peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire ? Les associés peuvent-ils récupérer leurs apports après une liquidation judiciaire? Les salariés bénéficient-ils d’un solde de tout compte après une liquidation judiciaire ? Legalstart vous explique.

Les créanciers peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire? 

La liquidation judiciaire de l’entreprise consiste à vendre l’ensemble des biens composant l’actif de l’entreprise pour désintéresser ses créanciers. 

Une fois la liquidation judiciaire clôturée, deux options sont possibles : 

  • tous les créanciers de la société ont été remboursés : la liquidation se clôture par l’extinction du passif ; ou
  • les créanciers n’ont pas été remboursé (ou ont été remboursés seulement en partie) de leurs créances. L’entreprise n’a donc pu rembourser l’intégralité de ses dettes : la liquidation se clôture donc pour insuffisance d’actif.  

Dans la seconde hypothèse, le Tribunal prononcera un jugement de clôture. À partir de ce moment, la société est radiée du RCS et n’a plus d’existence juridique. Par conséquent, les créanciers, s’ils n’ont pas encore récupéré leur argent, ne le pourront plus.

Une question peut survenir chez l’entrepreneur quant au sort d’un créancier particulier : l’URSSAF. En effet, doit-on payer les cotisations du RSI (l’ancien régime social des indépendants) après une liquidation judiciaire ? En principe, la société n’existe plus, la dette envers l’URSSAF est donc effacée. 

La situation peut être différente si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle, vous pouvez alors être personnellement redevable de cette dette même après la liquidation judiciaire, puisque vous êtes personnellement affilié à la sécurité sociale et que vos patrimoines personnel et professionnel se confondent.

Bon à savoir : dans tous les cas, au bout de 3 ans les dettes d’URSSAF sont prescrites, c'est-à -dire effacées.

Il est donc crucial pour les créanciers de déclarer leur créance à la procédure en temps voulu pour être éventuellement payés et pour l’entrepreneur individuel afin de ne pas être personnellement responsable après la liquidation.

Exceptionnellement, les créanciers peuvent récupérer leur argent après une liquidation judiciaire, mais pas auprès de la société, cette dernière n’existant plus. En revanche, en cas de fraude ou de faute du dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ce dernier pourra être poursuivi.

Les associés récupèrent-ils leur apport après une liquidation judiciaire? 

Les associés sont les créanciers les moins bien traités dans l’ordre de priorité. Ils réalisent un apport à la constitution et en cours de vie de la société, néanmoins ce dernier ne pourra en principe leur être restitué qu’à la liquidation de la société, dans certains cas seulement. 

Deux options sont possibles : 

  • Si la liquidation se clôture par extinction du passif, c'est-à -dire que toutes les dettes ont été payées et qu’il reste de l’actif (le boni de liquidation) alors cette somme sera partagée entre les associés à proportion de leur quote-part du capital social. 
  • Si la liquidation se clôture par une insuffisance de passif, ce qui est l’hypothèse la plus fréquente, alors les associés ne pourront pas récupérer leurs apports.

Le dirigeant peut-il emprunter après une liquidation judiciaire?

Peut-on emprunter après une liquidation judiciaire ? De nombreux dirigeants se posent la question pour connaître leurs chances d’obtenir un accord de prêt pour un nouveau projet plus prometteur. 

Les dirigeants ont un indice individuel de crédit auprès de la Banque de France afin d’emprunter. Cet indice (le FIBEN) est construit grâce aux données accessibles publiquement auprès des Tribunaux de commerce, en particulier des déclaration de cessation des paiements (dépôts de bilan). 

Lorsque la situation du dirigeant est neutre, aucune information n’est disponible, ce qui est bon signe. Cependant, certains dirigeants peuvent avoir un indice élevé qui signalent un niveau “d’attention très forte”. Cela signifie généralement que le dirigeant a connu trois liquidations judiciaires pour deux entreprises différentes au cours des 5 dernières années ou bien a fait l’objet d’une interdiction de gérer.

Ces indicateurs ne constituent pas une sanction et les banques peuvent ou non en tenir compte au moment d’octroyer un crédit, en interrogeant les fichiers de la Banque de France. 

Les salariés reçoivent-ils un solde de tout compte après une liquidation judiciaire?

Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire. Contrairement aux autres créanciers, les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances à la procédure.

Les salariés sont les créanciers les mieux traités dans l’ordre de priorité, on dit qu’ils sont des créanciers “super-privilégiés”. Un fonds de garantie, l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés une avance sur le paiement et dans les meilleurs délais du solde de tout compte qui leur est dû par l’employeur (salaires, indemnités de préavis, indemnités de rupture…).

L’AGS disposera elle-même d’un recours pour être remboursée de son avance, souvent partiellement.

Bon à savoir : dans certains cas, il est possible de bénéficier du chômage après une liquidation judiciaire, consultez notre fiche dédiée pour savoir de quel droit vous pouvez bénéficier après une liquidation judiciaire. 

Mise à jour: 19/03/2021

Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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