02 octobre 2020

Jugement de clôture de la liquidation judiciaire: procédure & conséquences
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsque les difficultés rencontrées par une entreprise sont trop importantes pour permettre son redressement économique. Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire est une mesure judiciaire. Elle est, par conséquent, caractérisée par des formalités bien encadrées et se déroule en quatre étapes: la demande d’ouverture, le jugement d’ouverture, le déroulement de la procédure et enfin le jugement de clôture.

Qu’est-ce que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire? Comment intervient-il et quelles en sont les conséquences ? On fait le point sur le jugement de clôture en liquidation judiciaire. 

jugement de clôture liquidation judiciaire

Qu’est-ce que le jugement de clôture d’une liquidation judiciaire?

On entend par jugement de clôture de liquidation judiciaire le moment où le tribunal prononce la fin de la procédure de liquidation judiciaire

La durée de la liquidation judiciaire n’est pas fixée par la loi. Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est en réalité déterminé par le tribunal le jour du jugement d’ouverture de la procédure. 

A l’issue de ce délai, qui peut être de plusieurs semaines, mois ou années, le tribunal examine l'éventualité d’une clôture de la liquidation judiciaire. S’il estime qu’elle ne peut pas être prononcée (car les conditions ne sont pas remplies), le juge peut prolonger la procédure de liquidation judiciaire en motivant sa décision. 

De plus, à tout moment au cours de la liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de lui-même, de mettre un terme à la procédure (on dit qu’il se saisit d’office) ou sur demande du liquidateur judiciaire, du dirigeant de l’entreprise, ou du ministère public. Un créancier peut également en faire la demande à condition qu’au moins deux années se soient écoulées depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

À quel moment le jugement de clôture d’une liquidation judiciaire est-il prononcé?

Le tribunal peut décider de prononcer le jugement de clôture de la liquidation judiciaire dans deux cas de figure: en cas d’extinction du passif ou d’insuffisance d’actif

Le jugement de clôture pour extinction du passif 

C’est l’issue la plus favorable. Dans cette situation, le jugement de clôture de liquidation judiciaire est prononcé car toutes les dettes de l’entreprise ont été remboursées. S’il reste des liquidités après le remboursement des créanciers, ces sommes (appelées boni de liquidation) seront partagées entre les associés à hauteur de leurs parts.

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Ici, c’est l’inverse. Le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire car la situation suppose que les sommes récupérées à l’issue de la vente des actifs ne permettent pas de désintéresser l’ensemble des créanciers. Autrement dit, tous les créanciers ne pourront pas être remboursés.

La distinction entre ces deux types de clôtures est importante car elles n’emportent pas les mêmes conséquences.

Quelles sont les conséquences du jugement de clôture de la liquidation judiciaire?

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates pour l’entreprise, ses créanciers et les organes de la procédure. 

Quelle que soit le motif de clôture, celle-ci met fin à la mission du liquidateur judiciaire et le dirigeant retrouve ses fonctions. 

Dans le cas d’une clôture pour insuffisance d’actif, le jugement a aussi pour effet de libérer l’entreprise de ses dettes. En d’autres termes, les créanciers ne peuvent plus exercer d’actions en justice contre l’entreprise pour les dettes qu’elles n’auraient pas réglées, sauf: 

  • En cas de faillite personnelle du dirigeant: c’est le cas où le dirigeant est personnellement responsable des difficultés rencontrées par l’entreprise (en dissimulant des biens ou en poursuivant volontairement une activité déficitaire par exemple);
  • Pour les personnes qui se sont portées caution d’une dette de l’entreprise et ont effectivement payé les sommes dues à la place de celle-ci;
  • En cas de fraude à l'égard d'un créancier;
  • Si la créance provient d’une condamnation pénale. 

Enfin, la clôture pour insuffisance d’actif entraîne aussi la radiation d’office de l’entreprise inscrite au RCS ou au Registre des Métiers. Concrètement, elle n’est plus immatriculée et n’existe donc plus juridiquement.

Si vous vous demandez comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.

Mise à jour: 02/10/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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