24 avril 2020

Quels sont les droits au chômage après une liquidation judiciaire?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en difficulté dont la situation est irrémédiablement compromise. Elle a vocation à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive tout en désintéressant les créanciers. 

La liquidation judiciaire met fin à la vie de l’entreprise. De ce fait, le travailleur indépendant va perdre ses fonctions et les salariés vont faire l’objet de licenciements. Qu’advient-il du travailleur indépendant et des salariés après la liquidation? Existe-t-il un droit au chômage après la liquidation judiciaire? Explications.

Droit au chomage après liquidation judiciaire

Travailleur indépendant: quels droits au chômage après la liquidation judiciaire?

Le travailleur indépendant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut, sous certaines conditions, avoir le droit au chômage. Les conditions pour qu’il puisse bénéficier du chômage après la cessation de l’activité de son entreprise pour liquidation judiciaire sont les suivantes:

  • Le travailleur indépendant de l’entreprise liquidée doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans la même entreprise;
  • Le travailleur indépendant doit rechercher un emploi de manière effective. À ce titre, il doit impérativement s’inscrire à Pôle emploi, actualiser et renouveler son inscription chaque mois;
  • L'activité non salariée du travailleur indépendant doit avoir généré au moins 10.000 euros par an sur les 2 années précédant la liquidation judiciaire;
  • Les ressources personnelles du travailleur indépendant doivent être inférieures au montant du RSA (Revenu de solidarité active), à savoir moins de 564,78 euros par mois en 2020.

Attention: ce dispositif est principalement destiné à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise. En effet, il n’y a pas de droit au chômage pour le gérant après la liquidation judiciaire: le gérant majoritaire de SARL, le gérant égalitaire de SARL, ainsi que l’associé unique et le gérant associé unique d'EURL ne peuvent pas, dans ce contexte, percevoir l’allocation chômage. 

Lorsqu’il est éligible, le travailleur indépendant dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la date de la liquidation judiciaire.

Il peut alors bénéficier d’une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.

Salariés: quels droits au chômage après la liquidation judiciaire?

La procédure de liquidation a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise ce qui entraîne nécessairement le licenciement de tous les salariés, le cas échéant. 

La procédure de licenciement des salariés dans le cadre d’une liquidation judiciaire est très encadrée et de nombreuses mesures sont mises en place pour accompagner et protéger les salariés. Ainsi, le Comité social et économique (CSE) doit être consulté et la Direccte doit être informée, par écrit, du ou des licenciements prononcés.

En outre, chacun des salariés doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Lors de cet lors entretien, l’employeur doit leur proposer un contrat de sécurisation professionnel (CSP). L’objectif du CSP est d’accompagner individuellement les salariés afin de leur permettre de retrouver rapidement un emploi stable grâce à un “parcours de retour à l’emploi”. Les droits au chômage des salariés après la liquidation judiciaire varient selon que le salarié accepte ou refuse le principe du CSP:

  • En cas d’acceptation du CSP: le salarié bénéficiaire du CSP a le droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le montant des droits à l’ASP évolue selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise:
    • Ancienneté de moins d’un an: le montant des droits du salarié équivaut au montant des allocations chômage.
    • Ancienneté de plus d’un an: le montant de l’allocation perçue par le salarié équivaut à 75% de son salaire journalier de référence. Le montant de l’ASP ne peut pas être inférieur au montant des allocations chômage qu’il aurait perçu s’il avait refusé le CSP.
  • En cas de refus du CSP: si le salarié refuse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel, il bénéficiera des allocations chômage classique suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Toutefois, pour bénéficier des allocations chômage, le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 mois qui précèdent la date de fin de son contrat de travail. Le montant de l’allocation chômage brute journalière comprend alors une partie fixe égale à 12 € ainsi qu’une partie variable, égale à environ 40% du salaire journalier de référence (SJR).

Sachez que de nombreuses solutions existent pour éviter d’en arriver à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Les mesures mises en place pour les entreprises en difficulté peuvent, par exemple, vous aider à anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent trop importantes.

Mise à jour : 24/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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