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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté Clôture pour insuffisance d’actif : définition et conséquences

Clôture pour insuffisance d’actif : définition et conséquences

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise. L’objectif de la liquidation est de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise tout en désintéressant les créanciers. Lorsqu’à l’issue de la procédure tous les créanciers ne sont pas désintéressés, on dit que la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif.

Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ? Que se passe-t-il en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ? Explications.

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Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

 

Insuffisance d’actif : quelle définition ?

La procédure de liquidation judiciaire est la procédure collective qui doit être ouverte lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés et que sa situation est irrémédiablement compromise. Cette procédure intervient donc en dernier recours.

Lors de la liquidation judiciaire, l’objectif est de vendre les actifs de l’entreprise afin de pouvoir rembourser les dettes de l’entreprise et ainsi désintéresser l’ensemble des créanciers. De fait, la liquidation judiciaire peut avoir deux issues possibles :

  • Soit la liquidation est clôturée, car tous les créanciers sont remboursés : il s’agit de l’issue la plus favorable. D’autant plus que si la liquidation fait apparaître un surplus de liquidité, que l’on appelle le boni de liquidation, celui-ci va être distribué entre les associés.
  • Soit - et c’est l’hypothèse qui nous intéresse - la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’entreprise n’a pas suffisamment de liquidité pour rembourser l’ensemble de ses créanciers. Autrement dit, il reste des dettes après la liquidation judiciaire.

C'est le tribunal qui prononce la clôture de la liquidation judiciaire par un "jugement de clôture".

Clôture pour insuffisance d’actif : quelles sont les conséquences ?

Le fait qu’il reste des dettes après la liquidation judiciaire entraîne des conséquences non négligeables tant pour les créanciers que pour l’entreprise et son dirigeant.

L’impossible remboursement des créanciers

Lors de la clôture pour insuffisance d’actif, une partie des créanciers de l’entreprise liquidée ne sont pas payés et ne le seront probablement jamais. Cela est d’autant plus vrai que les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite individuelle à l’issue de la procédure.

Bon à savoir : il existe certaines exceptions dans lesquelles le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle (faillite personnelle, banqueroute, etc.).

La radiation d’office de l’entreprise 

Lors de la clôture pour insuffisance d’actif, la radiation de l’entreprise est prononcée d’office. La radiation d'office d'une société marque la fin de l’existence de la société et entraîne sa disparition définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La possibilité d’engager la responsabilité du dirigeant 

Les dirigeants qui, par leurs fautes de gestion, ont contribué à l’insuffisance d’actif peuvent être condamnés par le tribunal à supporter la charge de l’insuffisance d’actif, en tout ou partie. Autrement dit, la responsabilité des dirigeants peut être engagée et, ces derniers peuvent être tenus de rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. C’est ce que l’on appelle l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Bon à savoir : cette action ne s’applique pas uniquement aux sociétés. Ainsi, si la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle fait apparaître une insuffisance d’actif, la responsabilité de l’entrepreneur individuel peut être engagée si ses fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance.

Toutefois, pour que la responsabilité du dirigeant ou de l’entrepreneur puisse être engagée, il est nécessaire que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • Le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion : le dirigeant doit avoir commis une faute à l’occasion de la gestion de son entreprise. Cette faute peut par exemple être caractérisée par la poursuite déficitaire de l’activité de l’entreprise ou par l’absence de déclaration de cessation de paiements.

Attention : s’il ne s’agit que d’une simple négligence dans la gestion, la responsabilité du dirigeant ne pourra pas être engagée.

  • La faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif : il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise par le dirigeant et le fait qu’il reste des dettes après la liquidation judiciaire.

L’action en responsabilité peut être engagée par le ministère public ou le liquidateur dans les 3 ans qui suivent la clôture de la liquidation. C’est le tribunal qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif qui est compétent pour connaître de cette action.

Vous vous demandez qu’elle sera votre situation après la fermeture de votre entreprise ? Sachez que, sous certaines conditions, vous pourrez avoir droit au chômage après la liquidation judiciaire.

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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