Qu’est-ce que l’état des créances ?
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, cela signifie que sa trésorerie n’est plus suffisante pour faire face à ses dettes. S’ouvre alors à son encontre une procédure collective qui lui interdit de payer ses dettes antérieures dès l’ouverture de la procédure. Le créancier antérieur n’a également plus le droit de poursuivre l’entreprise en justice.
Cette procédure est mise en place pour effectuer un traitement global des différentes dettes de l’entreprise.
Pour revendiquer la créance que lui doit la société, le créancier va pouvoir procéder à la déclaration de sa créance.
Le dépôt de l’état des créances intervient dans une procédure globale de déclaration de créances :
- les créanciers déclarent leurs créances ;
- le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées ;
- le mandataire judiciaire note des propositions de rejet d’admission ou de renvoi sur chacune des créances ainsi que les observations du débiteur ;
- cette liste est remise au juge-commissaire ;
- le juge-commissaire statue sur l'admission ou le rejet de chacune des créances ;
- le greffier porte ces décisions sur la liste : ainsi complétée, elle constitue l'état des créances, déposé au greffe du tribunal.
L'état des créances est donc le document établi à l'issue de la vérification des créances : il rassemble les décisions rendues par le juge-commissaire sur chacune des créances déclarées.
L'état des créances est constitué une fois que le juge-commissaire a rendu ses décisions sur l'ensemble des créances.
Qui réalise le dépôt de l’état des créances ?
L'état des créances est constitué et déposé au greffe par le greffier : il reporte sur la liste des créances les décisions d'admission, de rejet ou d'incompétence rendues par le juge-commissaire, et cette liste complétée forme l'état des créances. Déposé au greffe du tribunal, où chacun peut le consulter, il fait l'objet d'une insertion au BODACC indiquant ce dépôt et le délai d'un mois pour présenter une réclamation devant le juge-commissaire (article R624-8 du Code de commerce).
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur intervient en amont : après avoir vérifié les créances déclarées, il établit la liste des créances assortie de ses propositions et des observations du débiteur, puis la remet au juge-commissaire.
Un liquidateur, quant à lui, est une personne désignée par le tribunal pour liquider les actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire, en vue de payer les créanciers et de mettre fin à ses activités.
Que contient l'état des créances ?
L'état des créances rassemble la liste des créances déclarées, sur laquelle le greffier a porté les décisions rendues par le juge-commissaire : admission, rejet, ou constat qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence. S'y ajoutent les relevés des créances résultant d'un contrat de travail.
Les montants réclamés, les justificatifs et les pièces interviennent en amont, dans la déclaration de créance puis dans la liste dressée par le mandataire : l'état des créances, lui, n'existe qu'une fois toutes les décisions rendues
C’est grâce à cet état des créances que le juge-commissaire décidera de l’admission ou du rejet des créances. Il est ensuite déposé au greffe du tribunal où il devient public. Ainsi, il est possible de consulter l’état des créances.
Il est déposé au greffe du tribunal où il devient public : chacun peut consulter l'état des créances.
Une insertion est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.
Quand intervient le dépôt de l'état des créances ?
Le dépôt de l'état des créances intervient à l'issue de la vérification des créances, une fois que le juge-commissaire a statué sur leur admission ou leur rejet. Il est donc nécessairement postérieur à l'expiration du délai de déclaration et à la phase de vérification.
Le délai pour déclarer les créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; il est porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire où siège la juridiction ayant ouvert la procédure (article R622-24 du Code de commerce).
Les créanciers salariés, eux, sont dispensés de déclarer leurs créances.
Quelles sont les conséquences du dépôt de l’état des créances ?
Le dépôt de l'état des créances matérialise les décisions déjà prises par le juge-commissaire sur l'admission ou le rejet des créances.
Une fois cette admission validée par le juge-commissaire, cette décision est notifiée au débiteur et au créancier concerné, et communiqués au mandataire de justice en charge du dossier.
Le dépôt de l'état des créances assure une transparence accrue dans le processus de traitement des dettes : les parties disposent d'une vision claire de la situation, et chacun peut consulter l'état au greffe. Cette étape facilite la gestion des contestations et garantit une procédure équitable.
L'absence de déclaration dans les délais a des conséquences pour le créancier. Faute d'avoir déclaré sa créance, il n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, et sa créance devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan. Il peut toutefois demander au juge-commissaire à être relevé de sa forclusion s'il établit que sa défaillance ne lui est pas imputable ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur ; cette action s'exerce dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Le créancier relevé de sa forclusion ne participe qu'aux distributions postérieures à sa demande (article L622-26 du Code de commerce).
Peut-on contester le dépôt de l’état de créances ?
Une fois l'état des créances déposé au greffe, le greffier fait publier au BODACC une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut alors saisir le juge-commissaire d'une réclamation contre les décisions figurant à l'état des créances, dans le délai d'un mois à compter de cette publication. Le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, eux, n'exercent pas cette réclamation : ils disposent d'un recours qui leur est propre.
