Comment procéder au changement de gérant d'une EURL ?

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), plusieurs situations peuvent conduire à un changement de gérant : démission, révocation, décès, arrivée au terme du mandat ou incapacité à exercer. Quelle que soit la cause, la procédure impose de respecter un formalisme précis pour que la nomination du nouveau dirigeant soit juridiquement opposable aux tiers.

Comment se déroule le changement de gérant d'une EURL ? Quelles étapes faut-il respecter ? Quel en est le coût ? Voici le guide complet pour 2026.

Changement de gérant d'EURL : qu'est-ce qu'un gérant d'EURL ?

L'EURL étant une société à responsabilité limitée (SARL) comportant un associé unique, la prise de décisions, les formalités à réaliser et la conclusion d'actes avec des tiers s'en trouvent grandement simplifiées.

Le gérant d'une EURL est son représentant légal. Il agit au nom et pour le compte de la société pour l'ensemble des actes entrant dans son objet social. Le statut juridique d'une EURL offre la possibilité de nommer en tant que gérant l'associé unique lui-même, ou un tiers en qualité de gérant non associé. Cette dernière possibilité est une obligation lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale, car seule une personne physique peut assumer la fonction de gérant.

Changement de gérant d'EURL : quand est-il nécessaire ?

Plusieurs événements peuvent conduire au changement du gérant en EURL.

L'arrivée au terme du mandat intervient lorsque les statuts ou l'acte de nomination prévoient une durée limitée. Dans cette hypothèse, le gérant quitte ses fonctions sans avoir à respecter de préavis. Un événement personnel tel qu'une incapacité, une interdiction de gérer ou un décès constitue également un empêchement à l'exercice de la fonction.

La démission du gérant d'EURL est possible à tout moment lorsqu'elle est motivée par un juste motif. En l'absence de motif légitime, une indemnisation est généralement prévue au profit de l'EURL.

La révocation du gérant d'EURL intervient par décision de l'associé unique, dans les cas prévus par les statuts ou lorsque le gérant n'exerce pas ses fonctions dans le respect des modalités définies, par exemple, en concluant des actes en dehors de l'objet social. Une révocation abusive peut exposer l'associé unique au versement de dommages et intérêts.

Changement de gérant d'EURL : qui peut être nommé ?

Lors du changement de gérant d’une EURL, il faut savoir que toute personne ne peut pas endosser la qualité de gérant. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• être une personne physique ayant la capacité juridique (majeur ou mineur émancipé) ;
• être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, ou être titulaire d'un titre de séjour permettant d'exercer une activité commerciale en France ;
• ne pas exercer d'activité incompatible avec le mandat de gérant : fonctionnaire, avocat, etc. ;
• ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou diriger.

Changement de gérant d'EURL : la procédure étape par étape

Étape 1 : la rédaction du procès-verbal de nomination

L'associé unique est le seul à pouvoir nommer le nouveau gérant. Cette décision est unilatérale et ne peut être déléguée. Si le gérant était nommé dans les statuts, le changement implique une modification des statuts de l'EURL. Si le gérant avait été désigné par acte séparé, un simple procès-verbal de décision de l'associé unique suffit.

Dans les deux cas, le procès-verbal de changement de gérant de l’EURL doit mentionner :

• la volonté de nommer le nouveau gérant ;
• les informations relatives au nouveau gérant : nom, prénom, adresse ;
• la durée limitée ou illimitée du mandat ;
• l'engagement d'exercer ses fonctions dans le respect de la loi et des statuts ;
• l'absence de mesure ou d'incapacité lui interdisant d'exercer.

Le nouveau gérant doit également faire apparaître sa volonté d'accepter cette fonction, par lettre, signature au pied de la décision, ou de manière tacite en prenant ses fonctions.

Étape 2 : la publication d’une annonce légale

La nomination du nouveau gérant doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité, dans le ressort du département du siège social. Cette publication rend la décision opposable aux tiers et doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la décision.

L'avis doit comporter les informations relatives à l'EURL, à la nomination et à l'identité du nouveau gérant. Le coût est forfaitaire : 109 € HT (130,80 € TTC) en France métropolitaine, quel que soit le support choisi.

Étape 3 : le dépôt du dossier sur le Guichet unique

Le changement de gérant d'EURL doit être déclaré sur le Guichet unique des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. Ce portail, géré par l'INPI, centralise toutes les formalités de modification depuis janvier 2023.

Le dossier comprend :

• le procès-verbal de nomination du nouveau gérant ;
• les statuts mis à jour s'ils comportent le nom du gérant ;
• l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
• une pièce d'identité du nouveau gérant ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
• une copie du diplôme ou de l'autorisation pour les activités réglementées.

Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l'extrait Kbis et inscrit automatiquement la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Changement de gérant d'EURL : quel est le coût ?

Le coût total d'un changement de gérant d'EURL se compose de deux postes principaux :

• Annonce légale : 109 € HT (130,80 € TTC) en France métropolitaine.
• Frais de greffe : 173,97 € TTC.

Le coût total des formalités obligatoires s'élève donc à environ 305 € TTC. Ces montants n'incluent pas les éventuels honoraires d'accompagnement si la procédure est réalisée avec l'aide d'un prestataire.