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07 février 2020

Tout savoir sur la nomination du gérant d’une EURL
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous vous lancez dans la création d’une EURL, vous devez savoir que celle-ci doit obligatoirement être dirigée par un gérant d’EURL (voire plusieurs). La nomination d’un gérant en EURL est évidemment plus simple qu’en SARL puisque l’associé est unique. Cependant, certaines conditions de nomination et certaines règles de formalisme doivent être respectées.

Vous vous demandez comment nommer le gérant d’une EURL? Quelles sont les conditions de nomination du gérant d’une EURL? On vous éclaire.

nomination gérant eurl

Quels sont les conditions de nomination du gérant d’EURL? 

La décision de nomination du gérant de votre EURL est une décision importante car c’est lui qui va pouvoir engager la société. 

Il existe certaines conditions pour devenir gérant d'EURL, dont les suivantes :

  • Le gérant doit obligatoirement être une personne physique: ce peut être l’associé unique de la société ou un tiers;
  • Le gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale;
  • Dans le cas où la société exerce une profession réglementée, le gérant doit être titulaire du diplôme ou du titre professionnel relatif à la profession en question.

A noter: en EURL, il arrive très fréquemment que la fonction de gérant soit exercée par l’associé unique lui-même.

Comment désigner le gérant d’EURL? 

C’est l’associé unique d’EURL qui décide de la nomination du gérant.

La nomination du premier gérant a lieu au moment de la création de l’EURL. En effet, lorsque l’associé unique réalise les formalités de constitution de son EURL, il a l’obligation de désigner un gérant. Cette nomination peut être réalisée de deux façons:

  • Directement dans les statuts de l’EURL: le gérant peut être nommé par le biais d’une clause inscrite dans les statuts de la société. Cette solution a l’avantage de protéger le gérant qui ne peut être révoqué qu’à la suite d’une modification statutaire;
  • Par le biais d’un acte séparé: l’associé unique peut désigner son gérant dans un document distinct dénommé l’acte de nomination du gérant. Cet acte doit être conservé dans un registre spécial. L’acte de nomination du gérant d’EURL permet de pouvoir changer de gérant sans avoir à modifier les statuts. 

La nomination d’un gérant d’EURL peut également se faire en cours de vie sociale. C’est notamment le cas à la fin du mandat, à la suite d’une démission, d’une condamnation ou encore à la suite du décès du gérant. 

Dans tous les cas:

  • Il faut rédiger un PV de nomination de gérant d’EURL;
  • Et en plus de cela, si l’ancien gérant avait été nommé dans les statuts, il faut mettre à jour les statuts de l’EURL.

Dans tous les cas, la personne nommée au poste de gérant doit accepter ses fonctions

De plus, lors de la nomination, la durée du mandat du gérant et sa rémunération doivent être déterminées. 

Nomination du gérant d’EURL: quelles formalités?

Comme expliqué au-dessus, lorsque le gérant d’EURL est nommé au moment de la création de la société, la nomination s'intègre directement au dossier d’immatriculation de l’EURL déposé au CFE.  

Lorsque la nomination d’un gérant d’EURL a lieu en cours de vie sociale, c’est-à-dire à l’occasion d’un changement de gérant, les formalités à accomplir dépendent du mode de désignation de l’ancien gérant.

Si l’ancien gérant était désigné par un acte séparé de nomination de gérant d’EURL, il faut : 

  • Rédiger l’acte de nomination du gérant d’EURL; 
  • Publier un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales;
  • Remplir et signer un formulaire M3;
  • Obtenir une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant, une déclaration de non condamnation et de filiation; 
  • Transmettre tous ces documents au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

Si l’ancien gérant était désigné dans les statuts, il faut ajouter aux documents énumérés ci-dessus, une copie signée des statuts mis à jour. 

Mise à jour : 07/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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