
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL : comment faire ?
Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich.
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL unipersonnelle (avec un seul associé). Le régime de l’EURL est généralement apprécié pour sa simplicité. Il est possible de créer une EURL en ligne rapidement.
Toutefois, si vous souhaitez créer votre EURL, il vous faudra tout de même accomplir certaines démarches et, parmi elles, l’immatriculation de votre EURL.
Comment immatriculer une EURL ? Formalités, coût et délai d’immatriculation : Legalstart vous aide à faire le point.
Mini-Sommaire
Pour procéder à la création d'une EURL (ou SARL unipersonnelle), vous devez suivre un certain nombre de démarches. Dans l’ordre, il faut avoir :
Ce n’est qu’une fois ces démarches réalisées que vous pourrez passer à l’étape d’immatriculation de votre EURL. C’est la dernière étape de création de l'EURL, vous pourrez ensuite commencer officiellement à exercer votre activité.
Pour qu’un dossier d'immatriculation d’EURL soit complet, il doit réunir un certain nombre de justificatifs :
Pièces nécessaires |
Précisions |
Exemplaire original des statuts |
Daté et signé par le gérant de l’EURL. |
Exemplaire de l’acte de nomination du gérant d'EURL |
Seulement s’il n’est pas déjà nommé dans les statuts. |
Attestation d’annonce légale |
Fournie après la publication de votre annonce légale. |
Complété et signé, il permet de déclarer la création de votre société. |
|
Pouvoir du gérant |
Seulement s’il n’a pas signé en personne l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0. |
Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise |
Pour la création ou la reprise d’une activité. |
Copie de la pièce d’identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation |
Seulement pour le gérant personne physique. |
Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou à défaut : toute pièce prouvant l’existence de la société) |
Seulement pour le gérant personne morale. |
Déclaration des bénéficiaires effectifs de l'EURL |
Un bénéficiaire effectif est une personne qui dirige la société. |
Justificatif d’occupation des locaux |
But : prouver la régularité de l’occupation. Exemples : facture d’eau, contrat de bail, … |
Exemplaire du rapport du commissaire aux apports |
Seulement s’il y a eu des apports en nature au capital de l’EURL. |
Justificatif de nomination et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes |
Seulement si un commissaire aux comptes a été désigné. |
Bon à savoir : l’immatriculation de votre EURL peut également s’effectuer en ligne :
Il faut savoir que l’immatriculation d’une société n’est jamais gratuite. Il vous faudra donc payer quelques frais.
Le coût d’immatriculation d’une EURL est composé des :
Attention : des frais supplémentaires peuvent vous être demandés (par exemple, en cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce).
Quand et où payer ? Vous pouvez maintenant joindre le paiement à votre dossier complet puis déposer le tout au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre EURL.
Le délai d’immatriculation d’une EURL est très rapide ! En effet, après le dépôt de votre dossier, le greffe vous envoie :
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Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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