09 septembre 2021

Réintégration fiscale: tout ce qu’il faut savoir
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Pour obtenir le résultat fiscal de votre entreprise, il vous faut retirer les charges comptables qui ne sont pas prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise. 

Il s’agit du mécanisme de la réintégration fiscale, qui s’oppose à la déduction fiscale

Pour parvenir à déterminer son résultat fiscal, il faut parvenir à distinguer les postes de réintégration et de déduction fiscale.

Vous vous demandez ce qu’est une réintégration fiscale? Comment la calculer? Et sur quels domaines porte-t-elle? Legalstart vous aide à comprendre la fiscalité des entreprises en répondant à vos questions.  

Réintégration fiscale: quelle définition? 

La réintégration fiscale ou la réintégration extra comptable annule les conséquences comptables rattachées à un produit ou une charge sur le résultat fiscal d’une entreprise.

Il faut avoir à l’idée que le résultat comptable n’est pas égal au résultat imposable. Ainsi certaines charges sont déductibles du résultat comptable, mais ne sont pas déductibles du résultat fiscal

C’est pourquoi dans différentes hypothèses, il faut procéder à une réintégration fiscale de certaines charges : on neutralise une charge qui est déductible en comptabilité mais qui n’est pas considérée comme telle par l'administration fiscale

Il s’agit des charges exclues du droit à déduction. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont concernées par ce principe de réintégration extra comptable. 

Autrement dit, la réintégration fiscale est considérée comme un réajustement sur ce que l’entreprise a amorti en trop

Ces charges doivent donc être réintégrées dans le résultat fiscal de l’entreprise via le formulaire Cerfa n°2058-A-SD, lors de la transmission de la liasse fiscale.

Pour savoir à quel moment procéder à cette transmission, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les échéances fiscales pour 2021

Il est très important d'identifier les charges soumises à réintégration fiscale, puisqu’elles permettent la détermination du résultat fiscal. 

Bon à savoir: on parle de réintégration sociale et fiscale, dans la mesure où l’on va soumettre aux charges sociales certaines cotisations, lorsqu’elles excèdent les limites d’exonération. 

Quelles sont les charges soumises à une réintégration fiscale? 

Le législateur encadre les différentes charges exclues du droit à déduction. La loi vient fixer la liste des charges devant faire l’objet d’une réintégration ou déduction fiscale. 

Parmi les principales charges faisant l’objet d’une réintégration extra comptable on retrouve: 

Charges soumises à réintégration fiscale

Charges d’immeubles non affectées directement à l’exploitation 

Cotisations et dons non déductibles 

Dépenses somptuaires (il s’agit des dépenses superflues, qui présente un caractère excessif)   

Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés

Provisions et charges à payer non déductibles

Amendes et pénalités 

Impôts sur les bénéfices et autres impôts 

Taxe sur les véhicules de société 

Attention: tous les impôts ne font pas l’objet d’une réintégration fiscale. Certains d’entre eux peuvent être déductibles, c’est notamment le cas pour la CVAE, la CFE ou la taxe foncière. 

Pour ce qui concerne les charges déductibles, le législateur fixe également une liste exhaustive. 

On retrouve les principales charges déductibles dans le tableau ci-dessous: 

Charges déductibles 

Fraction des plus-values nettes à court terme dont l’imposition est différée

Plus-values nettes à long terme de l’exercice 

Écarts de conversion des créances et dettes réglées en monnaie étrangères 

Revenus mobiliers 

Grâce à ces tableaux récapitulatifs des réintégrations et déductions fiscales, vous savez quelles charges peuvent être prises en compte dans le résultat fiscal, et celles qui ne le sont pas. 

Si vous souhaitez consulter la liste complète des réintégrations et déductions fiscales, vous pouvez la retrouver sur le site impot.gouv

Le mécanisme de réintégration concerne également les contributions patronales. Lorsque celles-ci dépassent les plafonds d'exonération, l'excédent est réintégré sur le bulletin de paie du salarié. Dans ce cas on parle d’une réintégration fiscale sur le salaire ou d’une réintégration fiscale sur la fiche de paie du salarié. 

Comment calculer la réintégration fiscale? 

Le montant de la réintégration fiscale dépend du type de charges. En effet, dans le cadre d’une réintégration fiscale d’un véhicule de société, les modalités de calcul ne seront pas les mêmes que celles prévues dans l’hypothèse d’une réintégration fiscale d’une pénalité de retard. 

Par exemple, le plafond d'amortissement des véhicules de tourisme prend en compte deux facteurs: 

  • la date de mise en circulation; 
  • les émissions de CO2. 

Ainsi le tableau des amortissements pour un véhicule de tourisme est établi de la manière suivante: 

Plafonds en fonction du nombre de grammes de CO2 par kilomètre 

Année de mise en circulation

9.900 €

18.300 €

20.300 €

30.000 €

2016

Supérieur à 200 g/km 

Inférieur ou égal à 200 g/km

Non applicable

Non applicable

2017

A partir de 156 g/km

Entre 60 et 155 g/km

Entre 20 et 60 g/km

Inférieur à 20 g/km 

2018

A partir de 151 g/km

Entre 60 et 150 g/km 

Entre 20 et 60 g/km

Inférieur à 20 g/km 

2019

A partir de 141 g/km

Entre 60 et 140 g/km

Entre 20 et 60 g/km

Inférieur à 20 g/km 

2020

A partir de 136 g/km

Entre 60 et 135 g/km 

Entre 20 et 60 g/km

Inférieur à 20 g/km 

2021

A partir de 131 g/km

Entre 60 et 130 g/km

Entre 20 et 60 g/km

Inférieur à 20 g/km 

Attention: les montants doivent être appliqués TTC et incluent les équipements et les accessoires. 

Exemple: une entreprise achète un véhicule de tourisme d’une valeur de 50.000 € TTC, le 1er janvier 2021. Son taux d’émission de CO2 est de 90 g/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans. 

D’un point de vue comptable, le montant de l’amortissement est de 10.000 € par an (50.000 / 5). 

D’un point de vue fiscal, le montant de l’amortissement est de 3.660 € par an (18.300 / 5). 

Le montant qui doit être réintégré dans le résultat fiscal de l’entreprise est de 6.340 €

Pour parvenir au calcul du résultat fiscal de l’entreprise, la réintégration de certaines charges doit être effectuée au préalable par l’entreprise. 

Ainsi, en fiscalité, le montant des déductions et réintégrations fiscales peut faire largement varier le montant de l’imposition de la société.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour déterminer le résultat fiscal de votre entreprise. 

Mise à jour: 09/09/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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