Tout savoir sur le PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres)

Le PASRAU, ou prélèvement à la source pour les revenus autres, est un dispositif destiné à gérer le prélèvement à la source pour des revenus distincts des salaires, comme les pensions de retraite ou les allocations chômage. 

Complémentaire à la DSN, il s’adresse aux organismes versant ces revenus afin de simplifier et d’harmoniser leurs obligations fiscales. Ce système assure une transmission directe des données à l’administration, facilitant ainsi le calcul et le prélèvement de l’impôt. Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce que le PASRAU ?

Le PASRAU, par définition, est acronyme de prélèvement à la source pour les revenus autres, est un mécanisme dédié à la gestion des revenus distincts des salaires. Il a été conçu pour répondre à un besoin précis : harmoniser et simplifier les démarches liées à ces catégories de revenus.

Ce dispositif fonctionne de manière autonome et ne s’intègre pas directement au processus de Déclaration sociale nominative (DSN), qui est réservé aux revenus versés par un employeur. En revanche, il partage une logique commune avec la DSN, en s’inscrivant dans une démarche globale de modernisation et de rationalisation des déclarations sociales.

En pratique, le PASRAU s'inscrit dans une volonté de simplifier les processus administratifs pour les organismes déclarants tout en assurant une transmission fluide des informations fiscales vers l’administration.

Quels sont les revenus concernés par le PASRAU ?

Le PASRAU 2024 couvre une large gamme de revenus qui ne relèvent pas des salaires traditionnels. Il s’agit notamment des revenus dits "de remplacement", versés par des organismes sociaux ou assimilés. Ces revenus incluent :

• les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
• les pensions de retraite ;
• les rentes viagères ;
• ou encore les allocations chômage.

De manière plus exceptionnelle, le PASRAU peut également s’appliquer, dans une logique transitoire, aux salaires versés par certains employeurs publics, tant qu’ils ne sont pas intégrés dans le périmètre de la DSN.

Qui doit faire une déclaration PASRAU ?

La déclaration PASRAU doit être effectuée par les organismes qui se trouvent impliqués dans le versement des revenus non pris en charge par le dispositif DSN.

Ces organismes incluent :

• les caisses de santé de base (Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les régimes de santé) ;
• les organismes conventionnés pour les indépendants ;
• les 35 régimes principaux de retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Agirc-Arrco, etc.) ;
• les organismes complémentaires ;
• France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
• les caisses de congés payés ;
• l'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ;
• les mandataires judiciaires ;
• et les employeurs publics.

Quel est le taux du PASRAU ?

Le taux du PASRAU correspond au mécanisme de prélèvement à la source appliqué aux revenus autres que les salaires. Ce taux est déterminé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et se décline de 2 façons principales :

1. le taux personnalisé ;
2. et le taux non personnalisé (ou taux neutre).

Le taux (personnalisé ou neutre) est appliqué sur le revenu net imposable pour déterminer le montant à prélever au titre de l’impôt sur le revenu. L’organisme ou l’employeur est responsable de ce prélèvement et doit ensuite reverser les sommes collectées à la DGFiP entre le 25 du mois suivant et le 10 du mois d’après.

1. Le taux personnalisé

Le taux personnalisé est celui qui est communiqué par la DGFiP à l’organisme ou à l’employeur via les données de la déclaration PASRAU ou de la DSN. Il est propre à chaque contribuable et dépend de la situation fiscale de son foyer. 

Ce taux peut aussi être individualisé au sein d’un couple si l’un des membres en fait la demande. Cela permet d’appliquer un taux adapté à chaque membre du foyer fiscal, selon ses revenus respectifs.

2. Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

Ce taux s’applique dans 2 situations principales :

• lorsque la DGFiP n’a pas encore transmis de taux personnalisé pour un bénéficiaire donné ;
• ou lorsque le bénéficiaire souhaite préserver la confidentialité de son taux auprès de l’organisme ou de l’employeur. Dans ce cas, le taux est basé sur un barème standard déterminé par la DGFiP, selon la rémunération nette imposable.

Quand et comment faire la déclaration PASRAU ?

La déclaration s’effectue chaque mois pour le mois principal déclaré (MPD), qui correspond au mois où les revenus sont versés. Elle doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant, ou le premier jour ouvré si cette date tombe un week-end ou un jour férié.

Les périodes de déclaration ouvrent dès le 1er jour du mois précédent.

Pour effectuer une déclaration PASRAU, il est nécessaire de disposer d’un compte sur la plateforme Net-Entreprises. Une fois inscrit, l’organisme doit s’habiliter à la déclaration PASRAU et, si nécessaire, gérer les droits d’accès pour les différents utilisateurs.

3 modes de transmission sont possibles :

1. l’API (machine to machine) ;
2. l’EDI (échange de données informatisé) ;
3. ou l’EFI (saisie en ligne). 

Avant de déposer une déclaration, il est essentiel de contrôler les données à l’aide d’outils comme :

• PASRAU-VAL pour vérifier la forme ;
• et Valid’DSN pour vérifier le fond.

Une fois validée, la déclaration est transmise via Net-Entreprises.

FAQ

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est un système de collecte de l'impôt sur le revenu directement appliqué sur les revenus dès leur versement. Cela permet d’ajuster immédiatement l’impôt aux revenus perçus, sans attendre une régularisation l'année suivante.

Quelle est la différence entre le PASRAU et la DSN ?

Le PASRAU est dédié aux revenus autres que les salaires, comme les pensions, les rentes, ou les allocations chômage. La DSN, quant à elle, concerne les déclarations sociales liées aux salaires et est utilisée principalement par les employeurs pour simplifier leurs démarches déclaratives.

Comment fonctionne le taux non personnalisé pour le prélèvement à la source ?

Le taux non personnalisé, ou "taux neutre", est appliqué lorsque le contribuable souhaite garder confidentiel son taux personnalisé ou qu’il n’a pas de taux transmis par l’administration. Ce taux est basé sur un barème standard, fixé par la DGFiP, et peut entraîner une régularisation ultérieure si le prélèvement effectué est inférieur au montant réellement dû. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 204 A à 204 N - Code général des impôts ;
• articles 182 A à 187 - Code général des impôts.