25 janvier 2021

SARL de famille ou SCI: quelle structure juridique choisir?
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une SARL

La SARL de famille et la SCI familiale sont deux structures juridiques différentes mais toutes les deux adaptées aux projets de famille. Les modalités de création d’une SARL de famille et d’une SCI ainsi que les possibilités de gestion sont différentes mais elles présentent toutes les deux différents avantages. 

Vous avez comme projet de créer un patrimoine immobilier en famille? Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir? On vous éclaire sur les différentes structures adaptées à votre situation. 

SARL familiale ou SCI

La SARL de famille: qu’est-ce que c’est? 

La définition de la SARL familiale  

La SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont membres de la même famille. Une SARL est une société commerciale. La SARL de famille est également une société commerciale mais avec des avantages fiscaux en plus.  

Pour profiter du statut de la SARL de famille, les associés doivent donc être liés par un lien de sang ou d’alliance.

La SARL de famille permet aux associés d’exercer toutes les activités d’une SARL classique: activité commerciale, artisanale ou encore industrielle. Cependant, elle ne peut pas exercer une activité libérale ou civile.

Bon à savoir: la SARL familiale peut être une bonne alternative à la SCI qui a exclusivement pour objet les activités immobilières.   

Les avantages de la SARL familiale 

Contrairement à la SARL classique qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS), la SARL de famille peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps. Pour cela, tous les associés de la SARL doivent être d’accord. 

Opter pour l’impôt sur le revenu vous permet:

  • de n’être imposé qu’au titre de l’IR en cas de bénéfice: les bénéfices d’une SARL classique sont imposés deux fois: une première fois au niveau de la société au titre de l’impôt sur les sociétés puis au titre de l’impôt sur le revenu de chacun des associés. Les bénéfices de la SARL familiale ne sont imposés qu’au titre de l’IR.  
  • d’utiliser les déficits de la SARL: chaque associé peut imputer, à la hauteur de ses parts sociales, le déficit subi par la SARL dans son imposition personnelle.

Astuce: le statut de la SARL familiale vous permet de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts.

Bon à savoir: Le régime LMNP couplé avec la SARL familiale, vous permet de bénéficier d’un régime extrêmement favorable. Consulter notre fiche SARL familiale et LMNP pour en savoir plus! 

La SCI: qu’est ce que c’est?

La définition de la SCI 

La SCI (société civile immobilière) est une structure juridique qui permet la mise en place et la gestion d’un patrimoine immobilier. La SCI n’est pas une société commerciale, une société civile: elle est donc imposée au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Il existe plusieurs formes de SCI: 

  • La SCI de gestion ou de location: acquérir et gérer des biens immobiliers sur le long terme;
  • La SCI construction-vente: acquérir un terrain pour y construire un immeuble et le revendre;
  • La SCI d’attribution: diviser la propriété d’un bien immobilier;
  • La SCI familiale: gérer un bien ou patrimoine en famille.

La SCI familiale permet, au même titre que la SARL familiale immobilière, à des personnes d’une même famille de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. 

Les avantages de la SCI familiale 

Créer une SCI présente plusieurs avantages:

    • Réduire les coûts de succession à acquitter lors d’une cession, donation ou transmission par voie de succession: donation possible tous les 15 ans de 100.000 euros maximum;
    • Organiser une indivision entre héritiers;

  • Associer ses enfants à un projet d'acquisition.

Vous vous demandez comment créer une SCI familiale? Les formalités sont simples et rapides. 

Comment choisir entre la SCI et la SARL familiale? 

La SARL familiale immobilière et la SCI sont toutes les deux adaptées aux familles qui souhaitent investir dans l’immobilier ensemble. 

Alors comment choisir entre la SARL immobilière et la SCI? Pour choisir, vous devez déterminer ce que vous cherchez à faire. Vous pouvez également vous renseigner sur la SAS immobilière

Bon à savoir: pour accéder à ce statut, les revenus issus de la location ne doivent pas dépasser 23.000 euros/an/par associé et ne doivent pas représenter plus de la moitié de leurs revenus (sinon la SARL sera imposée à l’IS). 

N’hésitez pas à utiliser notre outil pour trouver le statut juridique qui vous convient:

Vous êtes maintenant au courant des différences entre la SCI et la SARL de famille. Vous avez encore des questions? Le guide du choix de la forme sociale est à votre disposition.
Mise à jour: 25/01/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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