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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour une société agricole ?

Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour une société agricole ?

Statut d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez créer une société agricole, mais vous hésitez entre les différents statuts juridiques possibles. Il faut dire que les possibilités sont nombreuses entre l’entreprise individuelle agricole, la SARL agricole ou l’EARL ou encore la SCEA.

Avant de procéder à la création d’une entreprise, nous vous aidons à choisir la bonne structure juridique pour votre projet et en fonction de votre situation, nous vous proposons de voir en détail les caractéristiques de chaque société agricole.

Qu’est-ce qu’une société agricole ?

Une société agricole est une entreprise qui exerce une activité professionnelle de nature agricole au sens de la loi, à savoir : ”toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation”.

Par exemple, l’élevage d’animaux, la gestion d’un centre équestre ou encore la culture de céréales sont des activités agricoles.

Toutefois, une société agricole n’est pas une forme juridique à proprement parler. Cela renvoie davantage à la nature de son activité, qu’à son statut juridique.

Quelle forme de société agricole choisir ? 

Pour créer une société agricole, vous pouvez choisir une forme juridique que l’on peut qualifier de généraliste comme la SARL agricole et sa version unipersonnelle, l’EURL agricole ou la SAS agricole.

Mais vous pouvez également vous tourner vers une forme juridique réservée aux exploitations agricoles comme :

  • la SCEA ;
  • le GEAC ;
  • le GFA.

Vous vous demandez peut-être s’il est possible de choisir l’entreprise individuelle agricole comme statut pour une exploitation agricole. La réponse est oui. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de réaliser toutes les démarches afférentes à la création d’une société. Une simple déclaration suffit. Les bénéfices générés relèvent de l’impôt sur le revenu.

La société agricole EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Qu’est-ce qu’une EARL ?

L’EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société dont l’objet social est obligatoirement une activité agricole, et où les associés ont la qualité d’exploitants agricoles. Les statuts de l’EARL doivent préciser ces éléments.

Par exemple, si vous souhaitez devenir vigneron, cela devra être explicite dans les statuts.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une EARL ?

L’EARL, comme l’EURL agricole, peut être unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Si vous souhaitez créer votre EARL à plusieurs, sachez qu’elle peut rassembler jusqu’à 10 associés.

Les associés ne sont pas nécessairement tous exploitants-agricoles, mais ces derniers doivent détenir au moins 50 % du capital social. Par ailleurs, un mineur peut être associé non-exploitant, mais l'associé exploitant doit obligatoirement être majeur.

Les règles pour être gérant d’EARL sont plus strictes que les conditions pour être gérant d’EURL : le ou les gérants doivent impérativement être majeurs, exploitants-agricoles, et surtout, ils doivent également être associés.

Par ailleurs, la responsabilité de l’associé est limitée à hauteur de sa participation dans l’entreprise.

En outre, le capital de l’EARL doit être d’au moins 7.500 €. À la création, le ou les associés doivent libérer, c’est-à-dire verser à la société, au moins 10 % du capital. Le reste devra être libéré sous 5 ans.

Pour ce qui est du régime fiscal de l’EARL, ce type d'entreprise agricole est à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). 

Enfin, les associés de l’EARL bénéficient d’un régime de cotisations sociales particulier : celui des travailleurs non-salariés agricoles. Dans certains cas, les associés ayant un contrat de travail peuvent être affiliés au régime des assimilés-salariés agricoles. Ce régime est assez avantageux, car il y est proposé des aménagements spécifiques aux entreprises agricoles, comme la perception d’un revenu de base en cas d’arrêt maladie, ou le report de cotisations pour les entreprises agricoles en difficulté.

EARL : avantages et inconvénients

Les principaux avantages de l’EARL sont :

  • la séparation du patrimoine personnel et professionnel des associés ; 
  • la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports ;
  • la possibilité de s’associer entre époux exploitants agricoles ;
  • l’ouverture à des investisseurs non-exploitants dans certaines limites.

Les principaux inconvénients de l’EARL sont :

  • le capital social minimum de 7.500 € ;
  • la nécessité d’être exploitant agricole pour être associé majoritaire et gérant ;
  • les associés sont obligatoirement des personnes physiques.

📝 À noter : les statuts de l’EARL doivent être rédigés avec attention. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans leur rédaction.

La société agricole SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole

Qu’est-ce qu’une SCEA ?

La Société Civile d’Exploitation Agricole, également conçue pour les entreprises agricoles, est souvent utilisée comme "la structure d'après". En effet, passer de l’un à l’autre est relativement simple, et la SCEA est plus souple, notamment sur la participation des associés à l’activité. Elle peut être un bon moyen d’organiser le passage à la retraite d’un gérant et la transmission de la société.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SCEA ?

La SCEA présente des caractéristiques comparables à l’EARL et l’EURL agricole : la société agricole est définie par un régime fiscal à l’IR par défaut, avec une option pour l’IS, et présente le même régime social pour les associés et dirigeants… mais également quelques différences de taille :

  • la SCEA ne peut être unipersonnelle : il faut donc être au moins deux pour monter ce type de société agricole. Dans la pratique, ce sont souvent des époux qui se lancent ensemble ;
  • la SCEA n’est pas soumise à un capital social minimum.

Surtout, les associés de la société civile d’exploitation agricole ne sont pas soumis aux mêmes limites que l’EARL concernant leur statut d’exploitant. Il n’y a pas d’obligation de détention du capital à 50% par des associés exploitants. En parallèle, les associés exploitants ne sont pas tenus de participer à l’activité de la société agricole, comme c’est le cas en EARL. C’est pourquoi la SCEA est souvent utilisée par les exploitants désireux d’organiser leur succession.

SCEA : avantages et inconvénients

Concernant, la SCEA, les principaux avantages sont :

  • l’absence de capital social minimum ;
  • la liberté de s’organiser ;
  • la possibilité de s’associer entre époux exploitants ;
  • la possibilité d’avoir des associés non-exploitants sans limitation.

Toutefois, la SCEA présente aussi un inconvénient, à savoir que la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie qu’ils sont responsables à proportion de la quote-part qu’ils détiennent respectivement dans le capital social. Il n’y a pas de montant maximum.

La société agricole GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Il existe également un autre statut juridique agricole, le GAEC ou groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une société agricole de nature civile qui a pour objectif de permettre à plusieurs exploitants agricoles, le plus souvent voisins, de mettre en commun tout ou partie de leur exploitation. Cela permet de partager le matériel, la main d'œuvre, etc. Ils peuvent aussi mettre en commun leurs productions s’ils le souhaitent.

Quelles sont les principales caractéristiques d’un GAEC ?

Pour constituer un GAEC, les associés doivent avoir la qualité d’exploitant agricole et être en mesure d’exercer leur activité même s’il n’existe pas de limite d’âge. Chacun participe de manière égalitaire aux travaux du GAEC.

De plus, le GAEC compte au minimum 2 associés et maximum 10. Leur responsabilité est limitée à deux fois leur apport. Un capital social minimum de 1.500 € est exigé.

Les associés du GAEC perçoivent une rémunération équivalente au moins au SMIC sans pouvoir dépasser six fois le montant du salaire minimum. Ils sont attachés au régime social des non-salariés agricoles auprès de la MSA.

Enfin, la création d’un GAEC est conditionnée à l’obtention d’un agrément de la préfecture au préalable.

GAEC : avantages et inconvénients

Pour une société agricole, le statut de GAEC offre plusieurs avantages :

  • la mise en commun des moyens d'exploitation ;
  • la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des associés ;
  • la responsabilité limitée des associés à deux fois le montant de leurs apports.

Mais aussi certains inconvénients :

  • le capital social minimum de 1.500 € ;
  • l’obtention d’un agrément préalable du Préfet ;
  • le nombre d’associés compris entre 2 et 10 et le fait qu’il ne puisse s’agir que de personnes physiques.

La société agricole SAS : Société par Actions Simplifiée

Si vous souhaitez créer une société agricole, vous pouvez également choisir de constituer une SAS agricole.

Qu’est-ce qu’une SAS agricole ?

En principe, une SAS est une société par actions simplifiée. Si en principe, la SAS a vocation à exercer une activité commerciale, elle peut aussi avoir une activité agricole, donc civile, en parallèle. On parle alors de SAS agricole.

Ce statut est particulièrement intéressant pour les exploitants agricoles qui ont une activité de production agricole, mais aussi de vente de leurs produits.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS agricole ?

La SAS agricole se caractérise par une grande liberté statutaire. En effet, aucun capital social minimum n’est exigé, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et l’organisation est librement déterminée par les associés.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

📝 À noter : le dirigeant de la SAS agricole relève du régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie de la même couverture sociale que n’importe quel salarié, sauf qu’il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage le cas échéant.

Par ailleurs, la SAS agricole, tout comme la SARL agricole, est soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Mais il est possible d’opter pour l’IR pour les 5 premières années sous certaines conditions.

SAS agricole : avantages et inconvénients

La SAS agricole fonctionne selon les mêmes règles qu’une SAS classique et donc permet de bénéficier des mêmes avantages, à savoir :

  • la liberté statutaire ;
  • l’absence de capital social minimum ;
  • la responsabilité limitée des associés ;
  • la possibilité de cumuler une activité agricole et une activité commerciale au sein de la même structure ;
  • la possibilité de créer une SAS agricole seul (SASU).

Toutefois, la SAS n’est pas une structure spécifiquement conçue pour exercer une activité agricole. De plus, la flexibilité offerte peut aussi être synonyme de plus de complexité, car il revient aux associés de veiller à rédiger correctement les statuts de la SAS agricole pour éviter un litige ou une situation de blocage.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez utiliser un modèle de statuts de société agricole pour vous aider dans la rédaction des statuts.

La société agricole GFA : Groupement Foncier Agricole

Qu’est-ce qu’un GFA ?

Le GFA ou groupement foncier agricole est comme son nom l’indique une société agricole dont l’objectif est de permettre la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant agricole. Cela permet de distinguer les terres agricoles du reste de l’exploitation. On peut comparer le GFA à une SCI qui détient les murs d’une entreprise. Ce type de société agricole est le plus souvent utilisé pour louer les terres à un autre exploitant agricole.

Il existe deux types de GFA :

  • le GFA d’investissement qui permet à plusieurs personnes de s’associer pour acquérir des terres agricoles qui seront mises en location ;
  • le GFA familial qui permet de préparer la succession sans avoir recours au démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété).

☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SARL agricole de famille pour préparer la transmission de l’exploitation aux héritiers, mais aussi les faire profiter des bénéfices de l’entreprise familiale lors de la distribution des dividendes.

Quelles sont les principales caractéristiques d’un GFA ?

Pour créer un GFA, il faut être au moins deux associés. En principe, il s’agit de personnes physiques, mais certaines personnes morales peuvent entrer au capital de la société comme la SAFER par exemple.

Aucun minimum de capital social n’est exigé.

Dans un GFA, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire à proportion de la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.

GFA : avantages et inconvénients

Tout comme les autres types de société agricole, le GFA présente des avantages :

  • la possibilité de séparer le patrimoine foncier de l’exploitation agricole du reste de ses actifs ;
  • la transmission du patrimoine est facilitée ;
  • l’absence de capital social minimum ;
  • la possibilité de faire entrer des investisseurs.

Mais aussi des inconvénients :

  • la responsabilité solidaire et indéfinie des associés ;
  • seules certaines personnes morales sont autorisées à entrer au capital.

Sociétés agricoles : tableau comparatif

Type de société agricole

Principales caractéristiques

Avantages

Inconvénients

EI agricole

  • capital social : 0 €
  • associés : 1
  • responsabilité des associés : illimitée
  • régime fiscal : IR
  • simplicité des démarches administratives


EARL

  • capital social : 7.500 €
  • associés : 1 à 10
  • responsabilité : limitée au montant des apports
  • régime fiscal : IR
  • séparation du patrimoine personnel et professionnel
  • responsabilité limitée
  • possibilité de s’associer entre époux exploitants 
  • ouverture limitée aux investisseurs non-exploitants
  • capital social minimum de 7.500 €
  • nécessité d’être exploitant agricole pour être associé majoritaire et gérant
  • associés obligatoirement personnes physiques

SCEA

  • capital social : 1 €
  • associés : 2 minimum
  • responsabilité : indéfinie
  • régime fiscal : IR
  • pas de capital social minimum
  • liberté d'organisation
  • possibilité de s’associer entre époux exploitants
  • possibilité d’avoir des associés non-exploitants sans limitation
  • responsabilité indéfinie des associés à proportion de leurs quote-part dans le capital social

GAEC

  • capital social : 1.500 €
  • associés : 2 à 10
  • responsabilité : limitée à 2 fois le montant des apports
  • mise en commun des moyens d'exploitation
  • séparation du patrimoine professionnel et personnel
  • responsabilité limitée des associés à 2 fois le montant de leurs apports.
  • capital social minimum de 1.500 €
  • obtention d’un agrément préalable du Préfet
  • nombre d’associés limité et uniquement personnes physiques

SAS Agricole

  • capital social : 1 €
  • associés : 1 minimum
  • responsabilité : limitée au montant des apports
  • régime fiscal : IS
  • liberté statutaire
  • pas de capital social minimum
  • responsabilité limitée
  • possibilité de cumuler une activité agricole et une activité commerciale
  • possibilité de créer une SAS agricole seul (SASU)
  • difficulté de rédaction des statuts

GFA

  • capital social : 1 €
  • associés : 2 minimum
  • responsabilité : indéfinie et solidaire
  • possibilité de séparer le patrimoine foncier de l’exploitation agricole du reste des actifs
  • transmission du patrimoine facilitée
  • pas de capital social minimum
  • possibilité de faire entrer des investisseurs
  • responsabilité solidaire et indéfinie
  • seules certaines personnes morales sont autorisées à entrer au capital

 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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