Liasse fiscale : pourquoi et comment la déclarer ?

La liasse fiscale est un recueil de pièces comptables qui permet à l'administration de calculer le montant des impôts d’une entreprise. Sa composition varie en fonction de la situation de la société et nécessite une attention particulière lors de son établissement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Au terme de la clôture de son exercice, une entreprise doit faire parvenir au service des impôts un ensemble de documents comptables, communément appelés liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises). Il s’agit de déclarations et de documents annexes qui permettent à l’administration fiscale de déterminer le montant des impôts que l’entreprise doit verser. Cette déclaration est obligatoire, à l'exception des micro-entreprises.

Le détail d’une liasse fiscale diffère selon le régime fiscal de la société. Cet ensemble comprend toutefois communément les éléments suivants :

• le bilan et le compte de résultat ;
• la déclaration de résultat ; l’affectation du résultat et la mention du déficit le cas échéant ;
• le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements ;
• le tableau des provisions, des créances et des dettes ;
• la valeur ajoutée produite ;
• les plus ou moins-values réalisées ;
• et la composition du capital social, ainsi que le détail des éventuelles participations dans des filiales de l’entreprise (dans le cadre d’une société).

À quoi sert une liasse fiscale ?

Par définition, la liasse fiscale est un dossier qui sert de base de calcul à l’administration fiscale afin de déterminer le montant des impôts des sociétés (IS) d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu (IR) de ses dirigeants. Il l’aide aussi à vérifier que la société respecte bien les règles fiscales en vigueur. 

Les documents comptables de ce dossier permettent aussi de connaître l’état financier d’une entreprise. La liasse fiscale constitue donc une référence pour analyser la rentabilité d’une société et améliorer sa stratégie de développement. Les éléments qui le composent sont précieux à la fois pour les dirigeants de l’entreprise et pour leurs partenaires.

Est-ce obligatoire de faire une liasse fiscale ?

Oui, la transmission de la liasse fiscale est obligatoire. Toute entreprise soumise à un régime réel (simplifié ou normal) doit fournir annuellement ce dossier au service des impôts, et ce quel que soit :

• son statut juridique ;
• sa catégorie d’imposition ;
• et son régime d’imposition. 

Seuls les auto-entrepreneurs n’ont pas à remplir de liasse fiscale, car ils ne sont pas soumis au régime réel, mais au régime micro-fiscal.

Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?

Toutes les entreprises sont concernées par la liasse fiscale, à l’exception des auto-entrepreneurs. Elle doit donc être envoyée par :

• les entrepreneurs individuels (hors micro-preneurs) ;
• les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) ;
• et toutes les autres typologies de sociétés, qu’elles soient imposées à l’IR ou l’IS, ou qu’elles entrent dans la catégorie des BNC ou des BIC.

Comment remplir une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée de la déclaration de résultat et de tableaux annexes. Chaque document précise les postes figurant au bilan comptable de la société. Le numéro Cerfa de la liasse fiscale et le nombre de tableaux annexes varient selon le régime et la catégorie d’imposition de la société.

Les entreprises qui relèvent de la catégorie BNC

Les entreprises libérales de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) doivent remplir le formulaire 2035 et ses annexes. Il s’agit de professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Les entreprises qui relèvent de la catégorie BIC et qui sont à l’impôt sur le revenu

Les entreprises BIC soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085), ainsi que les annexes :

• de la liasse CERFA n° 2033-A-SD à G-SD pour les entreprises au régime réel simplifié ;
• et de la liasse n°2050-SD à 2059-G-SD pour celles qui relèvent du régime réel normal d’imposition.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent remplir le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084), ainsi que les annexes :

• de la liasse fiscale n°2033 A à G pour les entreprises au réel simplifié ;
  
• de la liasse n°2050 à 2059 G pour celles qui sont au régime normal d’imposition.

Quand et comment déposer sa liasse fiscale aux impôts ?

Le dépôt de la liasse fiscale est soumis à une réglementation précise en matière de délai et de modalités de transmission.

Quelle est la date limite pour déposer sa liasse fiscale ?

La date d’envoi de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Une entreprise doit ainsi faire parvenir ce dossier au plus tard :

• le 2e jour ouvré après le 1er mai si sa clôture est réalisée le 31 décembre ;
• dans les 3 mois suivant la clôture, si celle-ci est effectuée un autre jour.

Comment transmettre sa liasse fiscale aux services des impôts ?

Les entreprises doivent communiquer par voie dématérialisée leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent. Il existe trois modes de télétransmission :

• Le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé ». Il permet d’effectuer la transmission via l’espace personnel de l’entreprise sur le site des impôts.
• Le mode EDI « Échange de Données Informatisé ». L’envoi s’effectue grâce à un logiciel de comptabilité interne agréé.
• Le mode EDI TDFC « Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales ». C’est un expert-comptable qui se charge de réaliser et de communiquer la liasse fiscale. Il utilise alors un logiciel agréé qui peut communiquer directement avec l’administration fiscale.