Liasse fiscale : pourquoi et comment la déclarer ?

La liasse fiscale est un recueil de pièces comptables qui permet à l'administration de calculer le montant des impôts d’une entreprise. Sa composition varie en fonction de la situation de la société et nécessite une attention particulière lors de son établissement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Au terme de la clôture de son exercice, une entreprise doit faire parvenir au service des impôts un ensemble de documents comptables, communément appelé liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises). Il s’agit de déclarations et de documents annexes qui permettent à l’administration fiscale de déterminer le montant des impôts que l’entreprise doit verser. Cette déclaration est obligatoire, à l'exception des micro-entreprises.

Le détail d’une liasse fiscale diffère selon le régime fiscal de la société. Cet ensemble comprend en général les éléments suivants :

• le bilan et le compte de résultat ;
• la déclaration de résultat ; l’affectation du résultat et la mention du déficit le cas échéant ;
• le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements ;
• le tableau des provisions, des créances et des dettes ;
• la valeur ajoutée produite ;
• les plus ou moins-values réalisées ;
• et la composition du capital social, ainsi que le détail des éventuelles participations dans des filiales de l’entreprise (dans le cadre d’une société).

En fonction du type d'activité de l'entreprise, d'autres éléments seront à ajouter à la liasse fiscale. Par exemple, les entreprises soumises à des activités polluantes doivent y intégrer les éléments relatifs à la TGAP, taxe générale sur les activités polluantes.

À quoi sert une liasse fiscale ?

Par définition, la liasse fiscale est un dossier qui sert de base de calcul à l’administration fiscale afin de déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu (IR) de ses dirigeants. Elle permet aussi à l'administration de vérifier que la société respecte bien les règles fiscales en vigueur. 

Les documents comptables de ce dossier permettent aussi de connaître l’état financier d’une entreprise. La liasse fiscale constitue donc une référence pour analyser la rentabilité d’une société et améliorer sa stratégie de développement. Les éléments qui le composent sont précieux à la fois pour les dirigeants de l’entreprise et pour leurs partenaires.

Est-ce obligatoire de faire une liasse fiscale ?

Oui, la transmission de la liasse fiscale est obligatoire. Toute entreprise soumise à un régime réel (simplifié ou normal) doit fournir annuellement ce dossier au service des impôts, et ce quel que soit :

• son statut juridique ;
• sa catégorie d’imposition (BIC, BNC ou bénéfices agricoles) ;
• et son mode d'imposition (IR ou IS). 

Seuls les micro-entrepreneurs et les exploitants agricoles au micro-BA n'ont pas à remplir de liasse fiscale, car ils ne sont pas soumis au régime réel, mais à un régime micro-fiscal.

Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?

Toutes les entreprises sont concernées par la liasse fiscale, à l’exception des auto-entrepreneurs et des exploitants au micro-BA. Elle doit donc être envoyée par :

• les entrepreneurs individuels (hors micro-entreprise) ;
• les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) ;
• et toutes les autres typologies de sociétés, qu'elles soient imposées à l'IR ou à l'IS, et quelle que soit leur catégorie de revenus : BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

Comment remplir une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée de la déclaration de résultat et de tableaux annexes. Chaque document précise les postes figurant au bilan comptable de la société. Le numéro Cerfa de la liasse fiscale et le nombre de tableaux annexes varient selon le régime et la catégorie d’imposition de la société.

Les entreprises qui relèvent de la catégorie BNC

Les entreprises libérales de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) doivent remplir le formulaire 2035 et ses annexes. Il s’agit de professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Les entreprises qui relèvent de la catégorie BIC et qui sont à l’impôt sur le revenu

Les entreprises BIC soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085), ainsi que les annexes :

• de la liasse CERFA n° 2033-A-SD à G-SD pour les entreprises au régime réel simplifié ;
• et de la liasse n°2050-SD à 2059-G-SD pour celles qui relèvent du régime réel normal d’imposition.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent remplir le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084), ainsi que les annexes :

• de la liasse fiscale n°2033 A à G pour les entreprises au réel simplifié ;
  
• de la liasse n°2050 à 2059 G pour celles qui sont au régime normal d’imposition.

Les exploitants agricoles (bénéfices agricoles)

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition doivent également déposer une liasse fiscale. Selon leur régime, ils remplissent :

• la déclaration n° 2139-SD et ses annexes 2139-A-SD à 2139-E-SD pour ceux qui relèvent du régime réel simplifié ;
• la déclaration n° 2143-SD et ses annexes n° 2144-SD à 2154-SD pour ceux qui relèvent du régime réel normal.

Comme pour les BIC et les BNC, les exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA ne sont pas tenus de déposer de liasse fiscale.

Quand et comment déposer sa liasse fiscale aux impôts ?

Le dépôt de la liasse fiscale est soumis à une réglementation précise en matière de délai et de modalités de transmission.

Quelle est la date limite pour déposer sa liasse fiscale ?

La date d'envoi de la liasse fiscale dépend du régime d'imposition et, pour les sociétés à l'IS, de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les entreprises relevant d'un régime réel à l'impôt sur le revenu, en BIC, en BNC comme en bénéfices agricoles, déposent leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, quelle que soit leur date de clôture (article 175 du Code général des impôts).

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de ce même délai lorsque leur exercice est clos le 31 décembre, et disposent de 3 mois à compter de la clôture lorsque celle-ci intervient en cours d'année (article 223 du Code général des impôts).

Le dépôt tardif ou l'absence de dépôt expose l'entreprise aux majorations de l'article 1728 du Code général des impôts, calculées sur les droits dus : 10 % en l'absence de mise en demeure ou lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, 40 % lorsqu'elle ne l'est pas dans ce délai, et 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Lorsque la déclaration ne fait apparaître aucun droit à payer, par exemple en cas de résultat déficitaire, le retard relève de l'article 1729 B du Code général des impôts : l'amende est alors de 150 € pour le défaut de production dans les délais. Les omissions ou inexactitudes relevées dans le document sont sanctionnées séparément, à hauteur de 15 € chacune, sans que le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10.000 €.

Comment transmettre sa liasse fiscale aux services des impôts ?

Les entreprises transmettent leur liasse fiscale par voie dématérialisée au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Deux modes de télétransmission coexistent :

• Le mode EFI, échange de formulaires informatisé, qui consiste à saisir la déclaration en ligne depuis l'espace professionnel du site des impôts. Il n'est ouvert qu'aux entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition et aux professionnels imposés en BNC.
• Le mode EDI, échange de données informatisé, dans lequel la déclaration est transmise à l'administration depuis un logiciel agréé par un partenaire EDI. Ce partenaire est le plus souvent un expert-comptable ou un prestataire spécialisé, mais l'entreprise peut aussi adhérer elle-même à la procédure et transmettre pour son propre compte.

Pour la déclaration de résultats, seul le standard EDI-TDFC, transfert des données fiscales et comptables, est accepté par la DGFiP. Les entreprises au régime réel normal, qu'elles relèvent des BIC, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés, doivent obligatoirement passer par ce mode.