19 mai 2020

Tout sur la SCM - Société Civile de Moyens
Temps de lecture : 3 min

Mélissa Boï
Rédactrice juridique web

Besoin d'en savoir plus?

Pour exercer votre profession libérale en toute sérénité, vous souhaitez acquérir du matériel, des locaux ou du personnel supplémentaire, mais ne disposez pas de suffisamment de temps ou financement ? Le recours à la SCM pourrait alors être la solution adéquate. 

Cette forme juridique atypique est idéale pour acquérir, gérer et céder tous les moyens matériels essentiels à l’exercice de votre activité libérale. Vous découvrirez dans cet article la définition de la SCM, la constitution de la SCM ainsi que sa fiscalité.

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Qu’est-ce qu’une SCM ?

L’acronyme SCM a pour signification « société civile de moyens ». Il s’agit d’une société de personnes ayant une activité civile. L’intérêt d’une telle forme juridique, est la mise en commun de moyens matériels et le partage des charges financières.

Son objectif est ainsi de vous permettre en tant qu’associé, d’exercer votre activité dans un environnement professionnel idéal.

Les moyens mis à votre disposition par la société SCM peuvent être de diverses natures : 

  • immeubles (locaux, parkings…), 
  • meubles (système informatique, bibliothèque…), 
  • personnel (comptable, secrétaire…).

Les coûts inhérents à ces derniers et les charges d’exploitation sont répartis entre tous les associés.

La SCM n’exerce aucune activité « au nom » des associés qui la composent. Son unique activité se compose des services rendus à ces derniers pour faciliter l’exercice de leur profession. En conséquence, elle ne peut rechercher de bénéfices.

Dans la SCM, les associés sont responsables indéfiniment et conjointement. Cela signifie que l’éventuel créancier ne peut réclamer à un associé que le remboursement d’une dette à proportion de sa part dans le capital de la société.

La gérance de la SCM est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés lors d’une assemblée générale ordinaire. À défaut, tous les associés sont réputés co-gérants. Ils sont chargés de la gestion et de l’administration de la société.

Comment créer une SCM?

Quelle sont les conditions? 

La constitution de la SCM implique que vous réunissiez 2 associés au minimum. Il peut s’agir de personnes physiques exerçant individuellement, ou morales, telles qu’une association ou société d’exercice libérale.

Il est indispensable que ces personnes pratiquent une activité libérale (avocat, dentiste…). En conséquence, si vous souhaitez intégrer un nouvel associé, celui-ci doit impérativement exercer en libéral, sous peine d’avoir à se retirer de votre SCM.

S’agissant des apports, ils peuvent être en numéraire ou nature. En revanche, l’apport est industrie est impossible étant donné que « l’industrie » apportée est nécessairement professionnelle et que la SCM ne peut s’immiscer dans vos activités professionnelles.

L’objet social de votre SCM consistera en la mise à disposition des associés, la gestion ou l’entretien de moyens matériels ; en l’acquisition, la location et la vente de ces derniers ; en le financement des dépenses de la société ; et enfin, en la répartition des charges d’exploitation entre associés.

À cet égard, pour la détermination du code APE de votre SCM, l’Insee prend en compte l’activité de la société et non celle des associés. Eu égard à son activité particulière, c’est généralement le code 6619A intitulé « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier » qui est attribué. 

Quelles sont les formalités?

En premier lieu, les statuts de la société doivent être rédigés. Certaines mentions sont obligatoires : forme juridique, durée, dénomination, siège social, objet social et capital social. D’autres, permettent de déterminer avec précision le fonctionnement de votre société. Pour leur rédaction, n’hésitez pas à vous inspirer de nos statuts type de SCM !

En second lieu, les fonds correspondants au capital social doivent être déposés sur un compte ouvert « au nom de la société en formation ». Par la suite, après avoir publié une annonce légale de création de votre SCM, vous devrez constituer un dossier d’immatriculation (cerfa M0, statuts, avis de constitution…) et le déposer au greffe.

Quel est le régime fiscal d’une SCM?

Impôt sur le revenu 

L’imposition au titre des résultats de votre SCM s’effectue directement entre les mains des associés, au titre de l’impôt sur le revenu - à moins que les recettes extérieures à son objet excèdent 10% des recettes totales, auquel cas, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Votre société doit déterminer le résultat selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si la SCM relève de plein droit du régime réel simplifié d’imposition des BIC, il est toutefois possible d’opter pour le régime réel normal. 

Si vos droits sont affectés à l’exercice d’une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), votre part de bénéfice doit être déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des BNC.

En cas de plus value résultant de la cession de vos titres, celle-ci relève du régime des plus-values professionnelles. 

Notez que certaines charges sont déductibles : dépenses réparties entre les associés, charges payées d’avance, dotations aux amortissements... Ces éléments figurent dans la déclaration fiscale n°2036 propre aux SCM.

À savoir : si votre chiffre d’affaires est supérieur à 55.000 € HT, vous devez joindre à cette déclaration un bilan comptable simplifié. 

TVA et CFE 

En principe, la TVA est applicable à votre SCM et doit être acquittée au taux normal de 20%. 

Toutefois, une exonération des services rendus est possible dans trois hypothèses :

  • Associés exonérés de TVA ;
  • Services uniquement rendus en raison des besoins de leur profession ;
  • Services facturés à chacun des associés, pour la part exacte des dépenses communes dont ils ont bénéficié.

Enfin, la SCM est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sa détermination implique la prise en compte de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société pour les besoins de l’activité.

Si vous souhaitez créer une SCM ou obtenir davantage d’informations, prenez RDV avec nos experts !

Mise à jour : 19/05/2020

Rédacteur : Mélissa Boï, rédactrice juridique web

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