30 juillet 2021

Domiciliation fiscale: définition et démarches
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous avez créé une entreprise et que vous recevez des paiements provenant de l’étranger, vous avez sans doute besoin de prouver que votre entreprise est fiscalement domiciliée en France.

Mais d’abord, qu’est-ce qu’une domiciliation fiscale? Comment obtenir une attestation de domiciliation fiscale? Quelle différence entre domicile et résidence fiscale? On répond à vos questions.

Domiciliation fiscale: qu’est-ce que c’est?

La domiciliation fiscale d’une entreprise correspond au lieu où elle exerce principalement son activité. En d’autres termes, le domicile fiscal d’une entreprise correspond au territoire, au pays dans lequel ses activités sont exercées.

Cette notion permet de déterminer le régime fiscal qui lui est applicable dès sa création. Par conséquent, de cette manière, on peut éviter notamment les doubles impositions: il s’agit du fait de payer des impôts pour une même somme d’argent dans deux pays différents par exemple.

Sachez que chaque pays pose ses propres règles concernant les critères de définition du domicile fiscal. Toutefois, pour éviter les conflits entre des réglementations de pays différents, des conventions internationales entre les Etats sont prévues dans certains cas.

Concrètement, ce qui détermine en France la domiciliation fiscale d’une entreprise est le siège social de cette dernière.

Domiciliation fiscale, commerciale, administrative et siège social: quelle différence?

Les domiciliations commerciale et fiscale sont deux notions bien distinctes. En effet, la domiciliation commerciale est un service proposé par une société de domiciliation, qui consiste à vous fournir une adresse qui sera celle de votre siège social. En bref, cela permet de vous fournir une adresse différente de celle de votre résidence personnelle par exemple. Cela ne veut pas dire que votre activité entrepreneuriale a effectivement lieu à cette adresse.

Concernant la domiciliation administrative, il s’agit d'un autre terme pour désigner l’adresse du siège social de votre entreprise. Là non plus, il ne s’agit pas nécessairement du lieu d’exercice de votre activité.

Enfin, la différence entre domicile et résidence fiscale est simple: il s’agit d’une distinction de forme faite pour des raisons pratiques, mais les deux termes désignent la même chose sur le fond. En effet, on parle davantage de domicile fiscal sur le plan national et de résidence fiscale lorsque l’on se place sur le plan international.

Comment obtenir une attestation de domiciliation fiscale? 

Si vous êtes entrepreneur et que votre établissement principal est situé en France, alors vous êtes fiscalement domicilié en France. Ainsi, si vous avez des échanges commerciaux avec des pays étrangers et que vous recevez des sommes en provenance de l’étranger, vous avez besoin d’attester votre résidence fiscale.

En effet, les autorités fiscales étrangères peuvent vous demander une attestation de domiciliation fiscale française pour vous permettre de bénéficier de certains avantages stipulés par les conventions internationales entre la France et un pays tiers.

Il existe deux manières pour obtenir une attestation de domiciliation fiscale française:

  • soit en demandant directement au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez;
  • soit en ligne sur le site gouvernemental des impôts en vous connectant à votre espace abonné et en adhérant au service “Consulter mon compte fiscal”.

Peut-on domicilier son entreprise à l’étranger?

Faire domicilier votre entreprise à l’étranger peut vous être utile dans certains cas. En effet, cela permet de vous rapprocher de vos clients si vous en avez dans un autre pays par exemple. Il peut s'agir également d’une décision que vous prenez en raison de votre déménagement vers un pays étranger. 

En outre, dans la mesure où votre entreprise sera soumise à un régime fiscal différent de celui de la France, vous pourrez bénéficier de certains avantages. Cela dépend bien sûr du pays dans lequel vous pensez vous installer: certaines réglementations fiscales et sociales sont plus avantageuses que d’autres pour les entrepreneurs. 

Il existe également des exonérations et allègements de taxes pour les sociétés étrangères dans certains pays.

Dans tous les cas, il est possible d’obtenir une domiciliation fiscale à l’étranger, mais il s’agit d’une opération assez lourde. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée au transfert du siège social à l’étranger qui détaille les étapes et les conséquences fiscales d’une telle opération.

Mise à jour: 30/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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