29 mai 2020

Comment louer un local commercial ?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsque votre entreprise s’agrandit, il n’est pas toujours évident de gérer ses locaux en fonction des nouveaux effectifs et de l’accroissement de l’activité. 

La croissance de votre activité peut vous amener à envisager la location d’un local commercial. Il n’est pas toujours évident de trouver le local idéal car celui-ci doit remplir de nombreux critères (emplacement, prix, surface, etc). 

Avant de vous lancer dans vos recherches voici quelques informations utiles à savoir sur la location d’un local commercial. 

Qui peut faire une location de local commercial? Pourquoi louer un local commercial? Comment trouver un local commercial à louer et peut-on domicilier sa société dans un local commercial? Legalstart répond à vos questions. 

Qui peut prendre en location un local commercial?

Tout le monde peut prendre en location un local commercial, à condition d’en faire une utilisation commerciale ou artisanale. 

Pourquoi la location d’un local commercial est-elle limitée à ces deux usages? Tout simplement parce que la nature commerciale d’un local est définie en fonction de son utilisation

Pour qu’un local soit qualifié de “local commercial”, les propriétaires doivent au préalable faire des démarches administratives auprès de la mairie afin d’enregistrer leur bien comme local commercial. 

Une fois ces démarches effectuées, la location des locaux est soumise aux règles spécifiques des baux commerciaux

Pourquoi louer un local commercial?

Pour accompagner le développement de votre entreprise

Si votre activité professionnelle se développe, vous pouvez avoir besoin de vous installer dans des locaux pour accueillir l’ensemble de votre équipe. 

Dans ce cas vous pouvez envisager la location d’un local commercial ou d’un espace de coworking. Les espaces de coworking sont une bonne solution temporaire et peuvent convenir à des petites équipes. Toutefois, avec le développement de votre entreprise, il peut s’avérer utile d’occuper vos propres espaces et donc de louer des locaux commerciaux dont la durée d’occupation minimum est de 9 ans. Il s’agit donc d’une solution sur le long terme. 

Bon à savoir: la question de la location de local commercial ne se pose pas systématiquement si vous êtes un travailleur indépendant. En effet, lorsque vous travaillez seul ou en petit comité, votre domicile personnel peut tenir lieu de local commercial à condition qu’il n’accueille pas de clientèle ou de réception de marchandise. 

Pour la réglementation protectrice du bail commercial

Lors de la location d’un local commercial, il est obligatoire de conclure un contrat de bail commercial. Ce contrat respecte des règles particulièrement avantageuses pour le locataire.

En effet, il existe des obligations pour le propriétaire d’un local commercial. Il doit respecter plusieurs règles, propres au bail commercial. Notamment:

  • prix des loyers plafonnés: le propriétaire peut fixer le prix du loyer, mais ne peut pas le réviser comme il le souhaite pendant la durée du contrat; 
  • indemnité d’éviction: le propriétaire ne peut pas résilier le contrat comme il le souhaite. Il ne peut résilier le contrat que tous les 3 ans et uniquement pour effectuer des travaux qui nécessitent l’évacuation des lieux. Sinon, il doit payer une indemnité d’éviction à son locataire. 

Comment trouver un local commercial à louer

La recherche d’un local commercial à louer peut être longue et fastidieuse. Il est important de garder plusieurs points à l’esprit lorsque vous vous mettez en quête du local commercial idéal: 

  • il faut faire attention à la destination du local: en effet certaines co-propriétés peuvent limiter l’usage des locaux commerciaux à certaines activités. Il est important de vous renseigner au préalable sur les activités envisageables dans le local que vous souhaitez louer. 
  • il doit respecter les normes d’accueil du public: si vous avez l’intention d'accueillir du public dans vos locaux commerciaux, il est important de vous assurer que le local commercial à louer respecte ces normes. 
  • enfin, prenez en compte les coûts d’aménagement nécessaires à votre activité. Par exemple, si les locaux étaient aménagés en bureaux mais que vous souhaitez les transformer en boulangerie, des travaux seront à prévoir: n’oubliez pas de les intégrer dans vos critères de choix. 

Vous avez trouvé le local commercial de vos rêves? Vous pouvez envoyer au propriétaire une lettre de demande de location de local commercial pour lui faire savoir votre intérêt pour son bien.

Attention: avant votre arrivée dans les locaux, il est obligatoire de réaliser un état des lieux du local commercial. Ce document est important tout aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire et, il doit être établi avec précaution avant d’être signé. 

Peut-on domicilier sa société dans un local commercial? 

Oui, il est tout à fait possible de domicilier sa société dans un local commercial. 

Une domiciliation dans un local commercial signifie simplement que l’adresse du siège social de votre entreprise sera celle de vos locaux commerciaux. 

Une fois les démarches de location de local commercial réalisée, il vous suffit de réaliser des formalités de transfert de siège social. 

Bon à savoir: pour gagner du temps, il vous est possible de réaliser vos formalités de transfert de siège social en ligne!

 Mise à jour: 29/05/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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