Le contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales
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Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Si vous envisagez de structurer votre entreprise autour d’un groupe, les activités d’une société holding peuvent devenir un véritable levier d’organisation et d’optimisation. Ce type de structure peut remplir plusieurs missions, plus ou moins stratégiques selon votre situation et vos objectifs.
Avant de lancer votre projet et de création d’une holding, voici l’essentiel à connaître pour avancer sereinement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
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Contrairement à ce que de nombreux entrepreneurs pensent, les activités d’une société holding et la définition d’une holding ne sont pas si complexes.
Une holding (article L517-4-3 du Code monétaire et financier) est une société ayant pour activité principale la détention de participations (actions ou parts sociales) au sein d’une ou plusieurs sociétés. La création d’une société permet notamment à un entrepreneur d’organiser ses activités sous forme d’un groupe de sociétés.
Dans cette situation, on appelle cette société la société “mère” et les sociétés dans lesquelles elle participe, les sociétés “filles” ou les “filiales”.
Bon à savoir : une société avec une activité de holding fait “écran” entre ses dirigeants et l’ensemble des sociétés du groupe puisque c’est elle qui détient les actions ou parts sociales.
Il existe de nombreux avantages d'une holding et quelques inconvénients.
Les avantages d’une holding sont nombreux :
Cette structure offre aussi :
À noter : si la holding détient plus de la majorité des actions ou parts sociales des sociétés du groupe, elle possède un réel contrôle au sein de chaque société et notamment au sein du groupe dans son ensemble. A ce titre, le fonctionnement d’une holding est à prendre au sérieux puisque les conséquences peuvent être graves.
Les inconvénients d’une holding méritent également d’être pris en compte avant de se lancer :
Une holding peut aussi :
Les activités des sociétés holding peuvent varier. En effet, il convient de distinguer en pratique un holding passive d’une holding animatrice.
Une holding passive est une société qui va se contenter d’acquérir, détenir et gérer ses participations au sein de ses sociétés filles.
Dans cette situation, la holding gère exclusivement ses participations dans ses filiales mais ne s’occupent de rien d’autres les concernant.
En revanche, une holding animatrice consiste d’une part, en l’acquisition, la détention et la gestion des participations au sein de ses filles et d’autre part, elle participe également aux missions suivantes :
Attention : la holding animatrice procure plusieurs avantages fiscaux. En revanche, soyez vigilant car il n’est pas simple de la mettre en œuvre. Plusieurs conditions relatives à l’animation doivent être respectées.
Par ailleurs, il est primordial de préciser le type d’activité des sociétés holding dans leur objet social de holding. Tout dépend de vous et notamment de votre volonté concernant l'implication de la société holding dans les entreprises filles du groupe.
Bon à savoir : il est courant en pratique de parler d’une holding “active”. Dans ce cas, cela signifie que la société exerce en plus d’une activité de holding, d’autres activités professionnelles. Très souvent, les entrepreneurs exercent une activité autre, et ajoute dans les statuts une phrase leur permettant d’exercer une activité de holding et donc de participer dans le capital d’autres sociétés.
Après l’immatriculation d’une société holding, un code APE holding (ou NAF) vous est attribué par l’INSEE. Ce code dépend de l’activité exercée par votre société et notamment de la rédaction de son objet social.
Le code APE (Activité principale exercée) permet d’identifier votre société en fonction de son secteur d’activité. A ce titre, comme nous l’avons expliqué ci-dessus, la holding peut exercer deux types d’activités différentes. Cela signifie qu’en fonction de l’activité des sociétés holding et notamment de leur objet social, l’INSEE est susceptible d’attribuer les codes suivants :
Bon à savoir : en cas d’erreur d’attribution du code NAF de la part de l’INSEE, vous avez la possibilité de demander sa modification. Ne vous inquiétez pas, les démarches sont simples puisqu’il suffit d’envoyer une demande de modification par courrier ou mail à la direction régionale de l’INSEE compétente. Le formulaire est disponible en ligne sur le site de l’INSEE.
Attention : pensez que la convention collective pour les activités des sociétés holding 6420Z peut être différente des activités de sociétés holding 7010Z.
Résumer cet article avec :
Une holding exerce principalement des activités de gestion et de contrôle de ses filiales. Elle peut centraliser la stratégie du groupe, organiser les participations et, dans certains cas, fournir des services internes (juridiques, administratifs, financiers) aux sociétés qu’elle détient.
Une holding est gérée par les dirigeants désignés dans ses statuts, généralement un président (SAS) ou un gérant (SARL). Ce dirigeant pilote la stratégie du groupe, supervise les filiales et prend les décisions importantes liées aux investissements. Il peut agir seul ou s’appuyer sur un comité de direction selon la taille et l’organisation du groupe.
Créer une holding nécessite de définir un objet social précis, de choisir une forme juridique adaptée (souvent une SAS ou une SARL) et de réunir un capital social même modeste. Il faut également accomplir les formalités classiques de création de société : rédaction des statuts, immatriculation et dépôt au registre du commerce.
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
Fiche mise à jour le
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