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Fiches pratiques Créer une entreprise Holding À quoi sert le code APE d’une holding ?

À quoi sert le code APE d’une holding ?

Holding
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Sami Messabhia

Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez créer une holding ? Lorsque vous fondez une holding, un code APE vous est attribué. Ce numéro vous est transmis par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il dépend de l’activité exercée par l’entreprise et plus précisément de l’objet social de la holding.

Qu’est-ce que le code APE d’une holding ? Comment connaître votre code APE ? Est-il modifiable ? On fait le point.

Code APE d’une holding : définition 

L’abréviation APE correspond à “Activité Principale Exercée”. Le code APE est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise.

Le code APE, synonyme du code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) permet d’identifier votre société en fonction de son secteur d’activité. Par conséquent, pour une holding, le code APE est exactement le même que le code NAF holding.

Il est composé de :

  • 4 chiffres : les deux premiers chiffres indiquent le secteur d’activité de l’entreprise, le troisième désigne le groupe, le dernier indique la classe, c’est-à-dire l’activité effectivement exercée ;
  • 1 lettre : la lettre a simplement une utilité statistique.

Lorsque vous décidez d’ouvrir une société, un dossier est transmis à l’INSEE. Ce dernier décide alors du code NAF de votre holding qui est déduit de son objet social.

La principale finalité du code APE est statistique. Il permet simplement à l’INSEE d’établir un classement et une analyse des activités économiques exercées par les sociétés françaises.

De plus, le code APE donne une indication de la convention collective holding applicable au sein de l’entreprise. Par exemple, la convention collective en holding pour le code APE 6420Z dépend de l’activité principale par la holding. Il peut donc s’agir entre autres de la convention collective Métallurgie cadres, Immobilier ou Bureaux d'études techniques SYNTEC. Toutefois, la question de la convention collective applicable concerne uniquement les holdings animatrices, car les holdings passives ne comptent pas de salariés.

📝 À noter :

Si votre holding emploie des salariés, le code APE doit être indiqué sur leurs bulletins de salaire.

Quel est le code APE d’une holding?         

Une holding est une société qui a un objet social spécifique puisqu'elle consiste à détenir des parts sociales d’autres sociétés, appelées filiales. La société mère centralise donc toutes les participations détenues.

Le code APE d’une holding va dépendre du type de holding concerné. En effet, on distingue les holdings passives des holdings animatrices

Le code APE d’une holding passive

Une holding passive est une société holding dont l’objet social est strictement limité à la gestion mobilière. La holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Son objet social est donc civil, et non commercial. Elle se comporte comme un actionnaire. En principe, elle n’emploie aucun salarié.

Le code APE d’une holding passive se décompose comme suit :

  • Division 64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
  • Groupe 64.2 : Activités des sociétés holding ;
  • Classe 64.20 : Activités des sociétés holding ;
  • Sous-classe 64.20Z : Activités des sociétés holding.

Le code NAF 6420Z est celui d’une holding passive. Il s’agit donc du code APE d’une holding financière.

Le code APE d’une holding animatrice

Créer une holding animatrice implique de lui attribuer un véritable rôle d’animation auprès de ses filiales. Elle bénéficie d’un régime fiscal favorable dès lors qu’elle :

  • contrôle ses filiales (aucun seuil minimum de détention n’est prévu) ;
  • participe activement à la conduite de la politique de son groupe (élément devant être prouvé) ;
  • rend, le cas échéant, de manière effective et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Bien qu’en pratique cette notion puisse être floue, la jurisprudence a eu l’occasion de venir préciser ce qu’implique une holding animatrice. Ainsi, il faut être en mesure de prouver matériellement qu’elle fournit des prestations à ces filiales. L’existence d’un contrat d’assistance administrative, juridique ou comptable peuvent constituer des indices suffisants. Toutefois, le fait que le représentant légal de la holding soit également le président d’une filiale ne permet pas de qualifier la holding comme étant animatrice.

Le code NAF d’une holding animatrice se décompose comme suit :

  • Division 70 : Activités des sièges sociaux, conseil de gestion ;
  • Groupe 70.1 : Activités des sièges sociaux ;
  • Classe 70.10 : Activités des sociétés holding ;
  • Sous-classe 70.10Z : Activités des sièges sociaux.

Le code APE 7010Z est donc celui d’une holding animatrice.

Peut-on modifier le code APE d’une holding? 

Le code APE d’une holding est attribué par l’INSEE à la suite de l’immatriculation de l’entreprise. Ce code peut être modifié dans deux situations :

  • le code APE de la holding est erroné ;
  • la holding change d’activité.

Modifier un code APE de holding erroné 

Si vous estimez que le code APE délivré à la holding ou à l’un de ses établissements ne correspond pas à son activité principale, vous pouvez formuler une demande de modification de code APE.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à l’INSEE du département où se situe le siège social de la holding. Ce courrier peut être transmis par voie postale ou par mail. Il doit être rédigé sur un papier à en-tête de l’entreprise ou être tamponné avec le cachet de l’entreprise. Il doit également être accompagné de l’un des deux formulaires mis à disposition sur le site Internet de l’INSEE en fonction de la situation :

  • Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise ;
  • Demande de modification du code d’activité principale (APE) d'un établissement.

Modifier le code APE en cas de changement d’activité 

Si vous souhaitez changer d’activité principale et que cela entraîne également un changement d’objet social, vous devez au préalable tenir une Assemblée générale extraordinaire pour faire voter la décision par les associés. En effet, le changement d’objet social engendre une modification des statuts de la holding.

Un procès-verbal de changement d’activité et donc d’objet social doit être dressé. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.

En outre, un dossier de demande de modification de l’activité doit être déposé au greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la décision des associés. 

Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale certifiée conforme par le représentant légal ;
  • une copie des statuts mis à jour ;
  • les imprimés M2 dûment complétés et signés par le représentant légal ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un chèque d’un montant de 192,01 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal compétent.

Si la modification d’activité n’impacte pas l’objet social, il n’est pas nécessaire de tenir une Assemblée générale. Dans ce cas, le dossier déposé au greffe du tribunal ou au CFE doit contenir uniquement les imprimés M2 complétés et signés par le représentant légal. Les frais de modification de l’activité de la holding s’élèvent alors à 178,08 €.

L’INSEE vous attribue automatiquement par la suite un nouveau code APE. C’est notamment le cas si votre holding s’occupe désormais de la direction stratégique des sociétés filiales. Le code NAF 6420Z d’une holding passive, doit être modifié pour être le 7010Z, c’est-à-dire celui d’une holding animatrice.

En définitive, le code APE a une utilité statistique pour l’INSEE. Il peut différer selon le degré d’implication de la holding dans les sociétés filiales. Aussi, il n’y a pas de convention collective de holding malgré le code APE 6420Z. La procédure pour modifier l’APE d’une holding est relativement simple puisque tout peut se faire par voie dématérialisée.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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SM

Sami Messabhia

Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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