28 octobre 2020

Comment fonctionne le régime mère-fille?
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Si vous gérez un groupe de sociétés et souhaitez alléger votre fiscalité, cet article vous apportera de précieuses informations. Plusieurs techniques juridiques et fiscales permettent de réduire considérablement votre imposition.

Grâce au régime mère-fille, vous pourrez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes distribués par une filiale à votre holding. Facile d’accès, ce régime est un excellent outil d’optimisation fiscale et peut se cumuler avec d’autres régimes de faveur.

Vous découvrirez ainsi ce qu’est le régime mère-fille, les conditions pour en bénéficier et comment le cumuler avec d’autres régimes de faveur.

Régime mère fille

À quoi correspond le régime mère-fille ?

Lorsque vous détenez une société holding qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés (filiales), une double imposition se produit s’agissant des dividendes (les bénéfices distribués à la holding). Pourquoi? 

Les dividendes d’une société sont comptabilisés dans son résultat imposable, et ce, même s’ils ont vocation à être distribués ensuite à la holding. Or, lorsqu’une holding perçoit les dividendes de ses filiales, elle doit également payer des impôts sur ce versement. Ainsi on se retrouve face à une double imposition:

  • Les dividendes distribués sont imposés une première fois au niveau de la filiale qui les distribuent;
  • Ils sont imposés une seconde fois au niveau de la holding qui les reçoit. 

Pour y remédier, vous avez la possibilité d’utiliser plusieurs méthodes juridiques et fiscales. À cet égard, le régime société mère-fille est un excellent outil d’optimisation fiscale permettant de faire remonter les dividendes dans la holding à un coût très faible.

Les produits émanant de la filiale sont ainsi exonérés d’impôt au niveau de la holding, à l’exception d’un montant forfaitaire de 5% pour frais et charges. Mieux encore, le terme « produit » englobe aussi bien les dividendes que les distributions de réserves ou le boni de liquidation.

Attention: cela signifie que les dividendes restent imposables au niveau de la filiale. 

Illustrons le régime mère-fille par un exemple:

Votre filiale distribue à la holding 10 000€ de dividendes. En principe ces 10 000€ devraient être intégrés dans la base d’imposition. Mais grâce au régime mère-fille, vous n’avez besoin d’intégrer que 500 euros (quote part de 5% pour frais et charges) dans votre base d’imposition. 

Le régime mère-fille permet une fiscalité très avantageuse en réduisant considérablement la base imposable des dividendes au niveau de la holding.  

Comment bénéficier du régime mère-fille ?

Pour accéder au régime des sociétés mère-fille, plusieurs conditions sont requises :

  • La société mère et les filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Détention par la société mère d’au moins 5% du capital des filiales ;
  • La société mère doit avoir conservé ou s’engager à conserver durant 2 ans les parts ou actions des filiales.

Bon à savoir : Si vous ne respectez pas l’obligation de conservation, votre société mère devra verser au Trésor une somme correspondant au montant de l’impôt dont elle a été exonérée, majorée des intérêts de retard.

Aucune forme juridique n’est imposée pour la société mère et les filiales. Vous devez cependant veillez à ce qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés. Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier du régime mère-fille.

Bon à savoir: Pour déterminer la forme de société la plus en adéquation avec votre activité, vous pouvez utiliser notre outil en ligne « Choisir le statut juridique adapté ».

La dernière étape consiste à exercer une option en faveur du régime mère-fille car celui-ci ne s’applique pas automatiquement. 

Peut-on cumuler régime mère-fille et intégration fiscale?

L’intégration fiscale est un autre outil vous permettant d’alléger la fiscalité du groupe. Il vise à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés qui le composent.

Cela signifie qu’au lieu que chaque société soit imposée individuellement, c’est le groupe dans son ensemble qui est imposé au niveau de votre holding. Ce système permet  d’avoir une imposition en adéquation avec la situation financière du groupe.

En effet, il arrive parfois que certaines sociétés soient bénéficiaires, tandis que d’autres sont déficitaires. Grâce à l’intégration fiscale, une compensation se produit entre les dettes et bénéfices des sociétés, permettant de réduire considérablement l’imposition.

Élément intéressant, vous avez la possibilité de cumuler la technique d’intégration fiscale avec le régime mère-fille si les conditions requises sont remplies.

L’accès à l’intégration fiscale est cependant assez restreint. En effet, les conditions requises pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Votre holding doit détenir 95% du capital des filiales qu’elle souhaite intégrer ;
  • L’ensemble des sociétés doivent relever de l’impôt sur les sociétés ;
  • L’ensemble des sociétés doivent clôturer leurs comptes à la même date

Bien que l’optimisation fiscale soit essentielle pour la gestion financière d’un groupe de sociétés, les dirigeants sont souvent freinés en raison de sa complexité. Si vous souhaitez vous lancer, n’hésitez plus! Concrétisez votre projet en lançant la création de votre société et faites vous assister par un avocat spécialisé

Mise à jour: 28/10/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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