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Ouvrir une entreprise d'import export
Fiches pratiques Exercer un métier Métiers dans le commerce Comment créer une entreprise d’import export ?

Comment créer une entreprise d’import export ?

Métiers dans le commerce
S N

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous voulez vous lancer dans le commerce international et créer votre entreprise d’import export ? Vous allez devoir réaliser un certain nombre de démarches, que ce soit pour créer votre entreprise ou être en règle avec la réglementation propre au commerce international.

Tour d’horizon de tout ce qu’il est important de savoir pour créer votre entreprise d’import export !

Créer une entreprise d'import export sans diplôme, possible ? 

Sachez qu’il est tout à fait possible d’ouvrir une entreprise d’import export sans diplôme ! Aucune qualification professionnelle n’est requise pour créer une entreprise exerçant l’activité d’import export.

Pour autant des compétences en commerce, mais également des compétences linguistiques sont fortement recommandées !

En effet, vous allez être amené à dialoguer avec des fournisseurs et des clients étrangers et durant vos phases de négociation il est important que vous soyez à l’aise avec la langue utilisée.

Comment anticiper l'ouverture d'une entreprise d'import export ? 

Créer une entreprise d’import export en France nécessite un minimum de préparation. En effet, comme pour toute création d’entreprise, votre projet entrepreneurial doit être suffisamment abouti pour être rentable et inspirer confiance à vos fournisseurs, et à vos investisseurs éventuels. De plus, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du marché international, des règles commerciales applicables et des habitudes des entreprises présentes dans chaque pays où vous allez vous fournir.

La rédaction du business plan de votre entreprise d’import export 

Après avoir réalisé une étude de marché assez poussée, vous allez devoir rédiger un business plan pour pouvoir ouvrir une société d’import export sans prendre trop de risques.

Cette étape de rédaction d’un business plan est cruciale. Il faut que vous ayez conscience que le commerce international est en plein essor et qu’il existe déjà une multitude d’entreprises spécialisées dans l’import export. Dès lors, il va être très important pour vous de chercher à vous démarquer de vos concurrents.

Allez-vous vous spécialiser dans l’import export de prestations de services ou de marchandises ? Avec quels pays voulez-vous travailler ? Où est-il préférable de vous installer ? Ce sont autant de questions importantes qu’il va falloir vous poser.

Prenez donc le temps de réaliser cette étape sérieusement, elle vous permettra même sans 

doute d’y voir plus clair dans votre projet et de l’affiner stratégiquement.

Envisager les risques de l’import export 

Créer une société d’import export, c’est faire le choix d’une activité très spécifique. Cela implique par conséquent d’exposer potentiellement votre structure à des risques particuliers.

En effet, le contexte international rend les échanges plus complexes et les aléas sont plus nombreux. Ils doivent donc être envisagés dès la création de l’activité, afin de prévoir des moyens efficaces d’y faire face. 

On pense notamment aux risques :

  • politiques, et notamment de conflits ou d’embargos ;
  • de force majeure ;
  • de change en cas de transactions effectuées dans différentes devises ;
  • commerciaux rendant les poursuites plus difficiles en cas d’insolvabilité.
  • les contrôles aux douanes et les taxes douanières dont le montant peut évoluer ;
  • la législation qui change ;
  • la contrefaçon ;
  • etc.

La gestion des risques est un sujet primordial pour une entreprise d’import export.

Établir une stratégie de gestion des stocks 

La gestion des stocks revêt une importance particulière dans une entreprise d’import export.

Il faut non seulement tenir compte des coûts liés au stockage et à l’immobilisation des produits, mais aussi du délai d’approvisionnement. Ce dernier peut être particulièrement long en fonction de la rareté du produit et de son pays d’origine.

Pour éviter de perdre des contrats, il faut donc être en mesure de fournir les produits en temps voulu aux clients et donc ne pas être en situation de sous-stockage voire de pénurie, sans pour autant tomber dans l’extrême inverse du sur-stockage.

Pour que la rotation des stocks soit optimale et permette ainsi une bonne gestion de la trésorerie, il faut établir une stratégie de gestion des stocks.

L’utilisation d’un logiciel dédié spécifique à l’import export est recommandé tout comme le recrutement d’un responsable import/export.

Les aides dédiées aux entreprises d’import export 

L’État encourage les entreprises à se développer à l’échelle internationale. Pour cela, plusieurs aides spécifiques aux sociétés d’import export ont été mises en place. Nous pouvons notamment citer :

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor qui permet à une entreprise française de financer un projet d’infrastructure ou de service dans un pays étranger. Il peut aller de 10 à 70 millions d'euros ;
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor. Cette subvention de 100.000 à 800.000 € permet de  financer des études de faisabilité sur un secteur pilote pour valider le déploiement du projet ensuite ;
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor. Il s’agit d’une subvention de 100.000 à 800.000 € aux entreprises souhaitant démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable ;
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance. Il permet d’obtenir un prêt de 30.000 € à 5.000.000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international ;
  • L'assurance prospection à l’international par Bpifrance qui permet de limiter les risques de pertes en cas d’échec commercial ;
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco. Ces financements aident les entreprises dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.

Quel statut juridique pour créer une entreprise d’import export ?

Pour créer une entreprise d’import export, vous devez créer une structure juridique dédiée. Par conséquent, vous devez avoir une activité déclarée auprès de l’administration fiscale, afin d’obtenir un numéro SIRET.

Il peut s’agir d’une société, comme une SAS ou une SARL, ou éventuellement d’une micro-entreprise.

Créer une entreprise d'import export avec le statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est théoriquement possible pour créer une entreprise d’import export, ou du moins il n’est pas interdit. Cela ne signifie pas pour autant que ce soit le statut le plus judicieux. 

On peut principalement citer trois raisons à cette absence d’engouement pour le statut d’auto-entrepreneur par les créateurs d’entreprises d’import export :

  • Limite de chiffre d’affaires  : ce statut est conditionné au respect des plafonds auto-entrepreneur (seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser). Il faut avoir conscience qu’il y a une nuance très importante entre le chiffre d’affaires et le bénéfice. Le chiffre d’affaires correspond aux sommes de tout ce que vous avez encaissé. 

Par exemple, si vous achetez 500.000€ de marchandises pour ensuite les revendre 600.000€, vous aurez un chiffre d’affaires de 600.000€ et un bénéfice de 100.000€. L’activité d’import export se prête à avoir un chiffre d’affaires important par rapport au bénéfice réalisé.

  • Franchise de TVA  : par principe un auto entrepreneur a des obligations comptables et fiscales limitées et il bénéficie donc du mécanisme de franchise de TVA qui lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. Cependant en contrepartie il ne peut pas déduire la TVA qu’il paye sur ses achats, ce qui peut se révéler très contraignant pour une entreprise d’import export.
  • Risque patrimonial  : enfin, être auto-entrepreneur ne crée pas une entité autonome distincte de vous. Cela signifie en pratique que vos patrimoines personnels et professionnels ne font qu’un et que vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels. C’est donc un statut qui peut se révéler dangereux pour vous et votre famille.

En conséquence, rien ne vous empêche de devenir auto entrepreneur dans l’import export, mais pensez à peser le pour et le contre de ce statut pour ouvrir une entreprise d’import export !

 

Quelle autre structure juridique pour une entreprise d'import export ? 

On vient de voir que le statut d’auto-entrepreneur n’était pas forcément le plus adapté pour créer une entreprise d’import export. A contrario, créer une société, c’est-à-dire une entité autonome distincte de vous, peut se révéler être une bien meilleure idée.

Les avantages de la société 

Créer une entreprise d’import export sous la forme d’une société offre de nombreux avantages. Les principaux bénéfices de la société pour cette activité concerne d’une part la TVA, et d’autre part, la déduction des charges.

La TVA

En tant que société, il est obligatoire de récolter la TVA, c’est-à-dire de facturer la TVA à vos clients. Mais vous avez également la possibilité de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats. Cela fonctionne comme une compensation. Chaque mois, lors de la déclaration soit vous devez reverser le reliquat de TVA collectée à l’État, soit vous bénéficiez d’un crédit de TVA à reporter le mois suivant. C’est pourquoi un numéro de TVA vous est attribué.

De plus, il convient de préciser que le fonctionnement de la TVA varie en fonction des pays avec lesquels vous traitez.

En effet, dans le cadre de la TVA intracommunautaire, c’est-à-dire la TVA applicable aux transactions réalisées au sein de l’Union Européenne :

  • en cas d’importation d’un bien d’un pays européen vers la France : la société française paie la TVA française ;
  • en cas d’exportation d’un bien de la France vers un autre pays européen : le bien peut être exonéré de TVA sous certaines conditions. C’est alors à l’acheteur de s’acquitter de la TVA dans son pays. Une obligation de déclaration persiste.

Si les opérations d’import/export sont réalisées avec des pays situés en dehors de l’Union Européenne :

  • en cas d’importation d’un bien d’un pays européen vers la France : les importations sont soumises à la TVA. La taxe est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation ;
  • en cas d’exportation d’un bien de la France vers un autre pays européen : il est possible de bénéficier de l’exonération à la TVA à l'exportation dès lors que l’entreprise exportatrice effectue des opérations d'exportation, possède un numéro d’identifiant communautaire (EORI) et dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.

La déduction des charges 

La création d’une société d’import export permet également de pouvoir déduire les charges induites par l’activité du chiffre d’affaires. Ce n’est plus ce dernier qui sert de base de calcul à l’impôt, mais le résultat net avant impôt.

Par conséquent, cela est très intéressant pour une entreprise d’import export qui a nécessairement besoin d’acheter des biens pour les revendre. Il est alors possible de déduire tous les achats, frais de livraison, frais douaniers autres que la TVA, investissement, etc.

Quelle type de structure est adaptée ? 

Si vous envisagez de créer une société d’import-export, vous hésitez peut-être entre la SAS et la SARL, et leur version unipersonnelle : la SASU et l’EURL. Voici un rapide comparatif.

SARL / EURL 

La SARL ou société à responsabilité limitée permet de créer une société à plusieurs, sans dépasser 100 associés. Le capital social minimum est de 1 € et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. 

Le gérant est une personne physique. Le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Au contraire, si le gérant est un associé minoritaire, il est assimilé salarié.

La SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si elle opte pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

L’EURL est une SARL à associé unique. 

SAS / SASU 

La SAS ou société par actions simplifiées permet également de créer une société à plusieurs, cette fois sans limite en termes de nombre d’actionnaires. Le capital minimum requis est de 1 €. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire.

Elle est dirigée par un président de SAS qui bénéficie du régime social des assimilés salariés.

La SAS est soumise au régime de l’IS, sauf si elle opte pour l’IR pour ces cinq premiers exercices comptables.

La SASU est une SAS à associé unique.

Caractéristiques 

EURL

SARL 

SASU

SAS

Nombre d’associés

1

2 à 100 

2 à plusieurs sans limitation

Personnalité morale 

Oui 

Dirigeant

Gérant 

Gérant ou Cogérant

Président

Régime social du dirigeant 

Si le gérant est l’associé unique: régime des travailleurs indépendants  


Si le gérant est une personne tierce: régime des assimilés salariés 

Gérant majoritaire: travailleur indépendant 


Gérant minoritaire: assimilé salarié 

Assimilé salarié 

Fiscalité de l’entreprise 

IS

Option pour l’IR possible pendant 5 ans et sans limitation de durée pour les SARL de famille ; 

IS ou IR (si l’ associé de l’EURL est une personne physique)


IS possible et de manière irrévocable ; pour les EURL avec un associé personne physique ;

IS 

Option pour l’IR possible pendant 5 ans 

Responsabilité 

Limitée aux apports 

Désignation d’un Commissaire aux comptes 

Non sauf si : 

  • bilan supérieur à 4.000.000 € ; 
  • CA HT supérieur à 8.000.000 € ; 
  • Plus de 50 salariés 

Quelle est la réglementation pour une entreprise d'import export ? 

Qui dit commerce international implique une réglementation particulière par rapport à la création d’une entreprise vouée à avoir des échanges uniquement franco-français. 

En fonction de votre situation et du domaine dans lequel vous voulez vous spécialiser, vous allez devoir réaliser des démarches différentes car les règles sont différentes selon que vous traitez avec des pays de l’UE ou hors UE.

Soyez donc attentifs à respecter la réglementation des entreprises d'import export pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

Une fois toutes ces étapes effectuées, vous pourrez vous lancer sereinement dans la création de votre entreprise d’import export !

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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