Comment faire de la location de garage ?

Vous vous apprêtez à louer ou à mettre en location un garage ? Il vous faudra signer un bail de location de garage. Voici notre guide complet sur sa durée, les loyers pratiqués, la rédaction du contrat, les assurances à souscrire, les impôts et la résiliation du bail. 

Location de garage : questions essentielles

Garage, place de parking ou box ?

Le contrat de location signé par les parties précise l’objet de la location. Les règles en la matière valent pour les 3 types de biens suivants :

• la place de parking qui n’est pas close et le plus souvent délimitée par un marquage au sol ;
  
  
• la location d’un garage fermé dédié au stationnement d’un véhicule ;
  
  
• le box qui est un local clos, souvent plus grand et permettant à la fois de stationner un véhicule et de stocker des éléments personnels.

Location associée à un bail d’habitation ou location séparée ?

Lorsque la location de garage ou de hangar est liée à un logement, le bail d’habitation peut englober les deux, à condition de le préciser. Les conditions du contrat (durée, fin, révision du loyer, etc.) s’appliqueront aux deux éléments.

Il est également tout à fait possible de prévoir deux contrats distincts. 

Qui peut mettre en location un garage ?

Tout propriétaire d’un garage peut le proposer en location. S’il le fait lui-même, on parle de location de garage entre particuliers. Une agence immobilière peut aussi se charger de louer et de gérer cette location pour le bailleur.

Quelle est la durée d’une location de garage ?

Lorsque le garage en location l’est de manière isolée, vous pouvez fixer librement la durée du contrat. Par contre, en présence d’un autre local, elle suivra la durée du bail auquel elle est associée :

• 9 ans avec un bail commercial ;
• 3 ans avec un logement loué vide ;
• 1 an pour une location meublée.

Quel loyer pour une location de garage ?

La fixation du loyer est libre. Vous pouvez l’estimer en fonction de la localisation, des caractéristiques et de la surface du garage, en prenant en compte le marché actuel. De manière générale, le prix d’une location de garage fermé varie d’une vingtaine d’euros, en dehors des villes, à environ 50 € en agglomération. Il peut aller jusqu’à 150 € à Paris.

Comment rédiger un contrat de location de garage ?

Le bail de location de garage est-il obligatoire ?

La rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire pour la location d’un garage particulier, mais vivement recommandé.

Que contient le contrat de location de garage ?

Lorsqu’il est écrit, le bail de location de garage détaille notamment les éléments suivants :

• l’identification des parties ;
• le montant du loyer ;
• sa date de paiement ;
• ses modalités de révision ;
• la durée du bail et ses conditions de rupture.

Quels sont les documents à fournir pour la location de garage ?

Si vous êtes bailleur, votre objectif est de vous assurer de la solvabilité de votre futur locataire. La loi n’a pas fixé la liste des documents à fournir pour une location de garage. De manière générale, le locataire devra présenter :

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• des quittances de loyer ;
• une copie du contrat de travail ;
• les 3 derniers bulletins de salaire ;
• tout autre justificatif de revenu pour les non-salariés.

Après la signature du bail, le propriétaire est en droit de demander un justificatif d’assurance une fois par an.

Comment mettre fin à un contrat de location de garage ?

Quel préavis pour un garage en location ?

La durée de préavis pour une location de garage est fixée librement par les parties. Le plus souvent, elle est de 1 mois. 

Comment résilier le contrat de location de garage ?

Pour mettre fin au contrat de location de garage, que vous soyez bailleur ou locataire, il faut donner congé et respecter le délai de préavis fixé dans votre bail. Pour exprimer votre souhait de résilier la location, vous pouvez :

• soit remettre en main propre une lettre de résiliation de bail contre récépissé ou émargement ;
• soit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ;
• ou demander l’intervention d’un commissaire de justice.

Pour un contrat de location garage entre particuliers, le congé est à présenter au bailleur directement. Dans le cas de l’intervention d’une agence immobilière, il conviendra d’en avertir le gestionnaire.

Quelle assurance pour la location de garage ?

Faut-il assurer un garage en location ?

Le locataire doit assurer un garage en location au minimum en responsabilité civile. Si votre garage est lié à votre logement, votre assurance habitation le couvrira également.

Qui doit assurer un garage en location ?

L’obligation de souscription d’une assurance ne concerne que le locataire. De l’autre côté, le bailleur n’est pas obligé de souscrire une assurance pour un garage en location. Nous vous recommandons tout de même vivement de contracter une assurance propriétaire non occupant.

Quelle fiscalité pour la location d’un garage ?

Quelle est l’imposition du bailleur d’une location de garage ?

La taxe foncière

Si vous êtes propriétaire d’un garage, loué ou non, au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’imposition des revenus de la location

Les revenus tirés de la location d’un garage sont imposés au titre des revenus fonciers. Dans le cas précis où la location est assortie de services, c’est l’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui s’applique.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le bailleur professionnel doit réaliser une déclaration de TVA pour les recettes qu’il perçoit, sauf si le garage est loué avec une habitation. Si les revenus locatifs ne dépassent pas 32 600 €, il y a une exonération de taxation.

Quelles sont les taxes à payer pour le locataire d’un garage ?

Auparavant, la taxe d’habitation était due par le locataire si le garage loué était situé à moins de 1 km du logement du locataire. Depuis le 1er janvier 2023, tous les locataires sont exonérés du paiement de cet impôt. Par contre, si le garage est l’accessoire d’une résidence secondaire, elle s’applique.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 2 - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 1709 - Code civil
• Articles 28 et suivants - Code général des impôts
• Articles 1380 et 1381 - Code général des impôts