Quel est le délai de préavis en location meublée ?

Vous êtes locataire d’une location meublée et vous souhaitez donner votre préavis pour quitter les lieux ? Ou bien, vous êtes propriétaire d’un logement en location meublée et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail ?

Quelles sont les règles concernant le préavis en location meublée ? Quelles différences avec le préavis en location non meublée ? Quel est le délai de préavis de départ en location meublée ? Quel formalisme respecter ? Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire pendant le préavis en location meublée ? On vous explique tout.

Préavis en location meublée : définition

Dans le cadre de la location meublée, le préavis correspond au délai à respecter entre la notification de l’une des parties au contrat de bail - bailleur ou locataire - et la date effective de rupture du bail de location meublé et donc le départ du locataire.

Les règles à respecter en termes de préavis pour un bail meublé différent selon si c’est le bailleur ou si c’est le locataire qui prend l’initiative de mettre fin au contrat de bail.

Quel préavis en location meublée faut-il respecter en cas de congé donné par le bailleur ?

Quel est le préavis d'une location meublée ? Le préavis en location meublée pour le propriétaire est strictement encadré par loi. En effet, il peut donner congé au locataire qu’à l’approche de l’échéance du bail meublé.

La fin du préavis en location meublée est formalisée par la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie. Ce document, qui est comparé à l'état des lieux d'entrée, permet de constater d'éventuelles dégradations du logement ou du mobilier. En cas de dégâts, le propriétaire pourra retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation. Il est essentiel que cet état des lieux soit réalisé de manière contradictoire (en présence des deux parties) pour éviter tout litige. La remise des clés met fin au contrat de bail et aux obligations du locataire.

Le délai de préavis à respecter

La durée du préavis en location meublée pour le propriétaire est de 3 mois. De plus, la fin de ce délai ne peut pas être avant la date d’échéance du contrat de bail. Concrètement, le propriétaire doit prévenir le locataire de sa volonté de rompre le contrat de bail au moins 3 mois avant la fin du bail, selon la durée indiquée dans le contrat. À défaut, la lettre de préavis pour une location meublée n’est pas valable.

Les motifs valables pour donner congé

Même s’il respecte le délai de préavis en location meublée, le propriétaire ne peut pas congédier le locataire pour n’importe quelle raison. Seuls trois motifs sont autorisés par l'arrêté du 29 mai 2015 :

• le congé pour vendre ;
• le congé pour reprise ;
• le congé pour motif légitime et sérieux.

Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner son préavis au locataire pour vendre le bien en respectant le délai légal. Le locataire doit quitter le logement au plus tard à la date d’échéance du bail et rendre les clés.

Congé pour reprise

Pour le préavis d'un meublé, le propriétaire peut également donner congé au locataire pour habiter dans le logement ou pour loger un parent proche comme :

• un époux ;
• un concubin avec qui il est depuis au moins un an ;
• un partenaire de Pacs ;
• un ascendant (parents ou grands-parents, etc.) du propriétaire ou de son conjoint ;
• un descendant (enfants, petits enfants, etc.) du propriétaire ou de son conjoint.

Congé pour motif légitime et sérieux

Enfin, le propriétaire peut donner congé pour motif légitime et sérieux. Il s’agit du cas où le propriétaire estime qu’il n’est plus possible de poursuivre le contrat de location meublée parce que le locataire ne respecte pas ses obligations ou cause des nuisances.

La définition du motif légitime et sérieux est soumise à interprétation. Toutefois, il ne doit pas relever de la mauvaise foi du propriétaire. De plus, le propriétaire doit indiquer précisément en quoi consiste le motif légitime et sérieux justifiant la fin du bail meublé.

Le courrier de préavis en location meublée

Pour donner son préavis au locataire du logement meublé, le propriétaire doit obligatoirement lui adresser une lettre de préavis. S’il y a plusieurs locataires au contrat de bail, un courrier doit être transmis à chacun d’eux individuellement. Cette lettre de résiliation de bail doit mentionner a minima :

• l’adresse du bien concerné ;
• la date d’échéance du contrat de bail ;
• la date du courrier ;
• le motif du congé.

De plus, en fonction du motif évoqué, il convient de préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté avec le propriétaire ou le motif précis revêtant un caractère légitime et sérieux.

Le courrier de préavis en location meublée doit être communiqué au(x) locataire(s) par :

• une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• un acte de commissaire de justice ;
• une remise en main propre contre récépissé signé.

Quel préavis en location meublée faut-il respecter en cas de congé donné par le locataire ?

Pour le locataire, le préavis d’un logement meublé obéit à des règles différentes que celles applicables au propriétaire, expliquées dans l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il peut demander à quitter le logement à tout moment de la vie du contrat de bail meublé. Par conséquent, le locataire n’est pas obligé d’attendre un an ou 9 mois s’il est étudiant pour donner le préavis de son appartement meublé et rendre les clés.

Le délai de préavis à respecter en location meublée

En location meublée, la durée du préavis du locataire est d’un mois, peu importe le moment de la vie du bail. Cette durée est la même pour un bail étudiant.

Les motifs valables pour donner congé

Contrairement au propriétaire, le locataire n’a pas à donner de motif ou à fournir de justificatif pour pouvoir donner son préavis en location meublée. L’envoi du courrier de préavis en location meublée suffit à acter sa décision.

Le courrier de préavis en location meublée

Le courrier de préavis en location meublée du locataire doit comporter les informations suivantes :

• son nom ;
• l’adresse du logement meublé ;
• la durée du préavis ;
• la date du courrier ;
• sa signature.

Le locataire peut donner son préavis par :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• acte d’un commissaire de justice ;
• remise en main propre contre récépissé signé.

Il est possible de prendre exemple sur un modèle de préavis de location meublée pour vous aider à rédiger votre lettre.

Quel est le point de départ du préavis en location meublée ?

Le point de départ du préavis en location meublée varie en fonction des modalités de notification du préavis à l’autre partie.

• Si le courrier de préavis est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de préavis commence à courir à partir de la date de réception effective du courrier. Cela signifie que si la lettre n’a pas pu être remise au locataire ou au bailleur, le préavis n’est pas valable.
• Si le courrier est notifié par un acte de commissaire de justice, le point de départ du préavis est le jour de la notification.
• Si le courrier est remis en main propre, le préavis court, à compter du jour de signature du récépissé.

L'article 641 du Code de procédure civile explique en détail comment comptabiliser la durée du préavis.

Quelles obligations respecter durant le préavis d’une location meublée ?

Pendant la durée du préavis en location meublée, le locataire et le bailleur ont des obligations.

Les obligations du bailleur

Le bailleur doit laisser à disposition le bien meublé et tous ses équipements à la disposition du locataire jusqu’à la date d’échéance du préavis. Il ne peut pas lui demander de quitter les lieux plus tôt.

Les obligations du locataire

Le locataire doit payer son loyer jusqu’à la fin du préavis, qu’il en soit à l’origine ou non. Par conséquent, si le préavis prend fin en cours du mois, le locataire doit payer le loyer au prorata des jours où il occupe encore le logement.

Pendant la durée du préavis en location meublée, le locataire reste donc redevable du loyer et des charges. Cependant, si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis et que le propriétaire parvient à trouver un nouveau locataire qui s'installe avant la fin du délai, la situation peut être négociée. Le propriétaire peut décider de mettre fin au préavis et cesser de facturer le loyer à l'ancien locataire dès l'entrée du nouveau, car un logement ne peut être loué simultanément à deux locataires. Cette négociation permet à l'ancien locataire de ne pas payer pour un logement qu'il n'occupe plus, et au propriétaire de ne pas subir de vacance locative.