23 octobre 2020

Quelles sont les formalités de mise en sommeil d’une société?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

L’arrêt des activités n’implique pas forcément la dissolution liquidation d’une société. En effet, il est possible de ne suspendre que temporairement les activités de votre société. Pour cela, il faut réaliser certaines formalités. 

Vous souhaitez savoir comment mettre une société en sommeil? On vous dit tout sur la mise en sommeil d’une société et ses formalités.

Formalités de mise en sommeil d'une société

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société?

La mise en sommeil permet de suspendre temporairement les activités d’une société.

Si vous souhaitez interrompre les activités de votre structure sans toutefois la dissoudre, vous devez accomplir les formalités de mise en sommeil d’une société. Cette période d’inactivité ne peut excéder une durée de 2 ans.

Bon à savoir: en aucun cas, la procédure ne doit être utilisée pour masquer des difficultés financières susceptibles d’entraîner une procédure collective.

Notez que la mise en sommeil n’ôte pas l’ensemble des obligations d’une société. Il est ainsi impératif: 

  • D’approuver les comptes annuels;
  • De s’acquitter des cotisations sociales et des charges salariales;
  • De s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lors des 12 premiers mois d’inactivité. 

Toutefois, la société n’est plus redevable de la TVA pendant toute la période de mise en sommeil.

Formalités de mise en sommeil d’une société: comment ça marche?

Plusieurs démarches doivent être suivies afin de mettre une société en sommeil en France. Ces formalités sont similaires, que vous souhaitiez mettre en sommeil une SAS, une SARL, une SCI, etc.

Il est ainsi nécessaire de:

  • Prendre une décision: la décision revient en principe au représentant légal de la société (le président d’une SARL, le gérant d’une SCI, etc). En pratique, les statuts peuvent prévoir une procédure particulière. La mise en sommeil peut par exemple être subordonnée à l’organisation d’une Assemblée générale;
  • Déclarer la mise en sommeil: il faut remplir et transmettre un formulaire de déclaration de modification d’entreprise (formulaire M2) disponible sur le site du service public. Ce formulaire est le même pour toutes les sociétés. Ainsi le formulaire de mise en sommeil d’une SARL est le même que celui d’une SAS ou d’une SCI. Il doit être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent au plus tard 1 mois après la décision de mise en sommeil (si elle a lieu en Assemblée générale);
  • Publier un avis: cette procédure de publication est facultative. Néanmoins, la publication de la mise en sommeil auprès d’un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de l’inactivité de votre société.

Une fois les formalités terminées, le greffe se charge de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 

Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une société?

La période d’inactivité de votre société ne peut pas durer plus de 2 ans. Vous devez ensuite choisir entre:

  • Réactiver la société: vous devez remplir et transmettre à nouveau le formulaire M2 pour signaler la fin de la suspension d’activité de votre société. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir précisément comment réactiver une société mise en sommeil;
  • Dissoudre la société: vous devez suivre une procédure de dissolution liquidation de votre société.

À défaut, le greffier procède à la radiation d’office de la société 2 ans après la mise en sommeil.

Vous savez désormais quelles sont les formalités de mise en sommeil d’une société. Il peut être intéressant de mettre en sommeil votre SASU ou tout autre société si vous ne souhaitez que suspendre temporairement vos activités. 

Sachez qu’il est désormais possible de réaliser ces formalités intégralement en ligne. En effet, des plateformes juridiques peuvent vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches. Dès à présent, n’hésitez pas à procéder à la mise en sommeil de votre société avec Legalstart.

Mise à jour: 23/10/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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